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Fond De Commerce - Dissertation - Elise

Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans

Sinon forclusion de l'action

Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir.

Le montant de l'indemnité

Elle est égale au préjudice subit par le locataire. Mais, il est difficile...

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Compte Rendu : Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Jessamine   o  25 Avril 2012  o  12 908 Mots (52 Pages)  o  1 130 Vues

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2.5. Période de l'animation-promotion 10

2.6. Techniques d'animation et...

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