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Régime TVA : la cession d’un fonds de commerce

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Régime TVA : la cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce, comprenant des éléments corporels et/ou incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome tombe dans le champ d'application de la TVA.

Les livraisons de biens ou prestations de services qu'implique ce...

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Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / cession fond de commerce tva / declaration fiscale cession fonds commerce / assurance cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les augmentations de capital

a) notion

Augmenter le capital de la SA est une opération combinant d'une part, des règles s'appliquant aux apports et les règles s'appliquant à toute modification des statuts.

Elle devra dès lors toujours être faite par acte authentique. Il faudra parfois plusieurs actes authentiques si la décision, la souscription et/ou la libération de l'augmentation de...

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Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / droit cession d un fond de commerce

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Un engagement pris au nom de la société en formation

Les engagements dont parle l'article 60 du Code des sociétés sont des actes juridiques unilatéraux ou bilatéraux, externes à la société, c'est-à-dire ne qui concernent que les rapports entre la société et les tiers.

Les actes entre les fondateurs ou les associés de la société et celle-ci ne sont donc pas visés par l'article 60...

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Thèmes liés : societe formation condition reprise engagement / reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise d une societe / societe en formation reprise