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Vendez votre entreprise non-incorporée sans payer d'impôt
Vous vendez votre entreprise
Aperçu général
La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution... Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées. Il est important de connaître les principales étapes d'une vente d'entreprise et de savoir comment vous positionner dans le cadre de ces...
Date: 2016-10-26 14:39:20
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat et vente d entreprise / impots sur la vente d une societe
Concept - Acquisition de contrôle
Acquisition de contrôle
Plusieurs conséquences importantes découlent d'une acquisition de contrôle au niveau fiscal, dont les principales sont les suivantes :
Une fin année d'imposition est réputée survenir pour la société, immédiatement avant la date d'acquisition de contrôle, ce qui signifie que des états financiers doivent être préparés et que la société doit produire une...
Date: 2016-10-26 14:38:03
Thèmes liés : exemple fusion acquisition d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise
Concept - Règles de limitation de pertes
Concept - Règles de limitation de pertes
Règles de limitation de pertes
Les lois fiscales contiennent plusieurs dispositions qui visent à limiter la déduction des pertes en capital dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'elles résultent de transactions effectuées entre personnes affiliées .
Ainsi, les pertes en capital subies dans les cas suivants sont réputées nulles :
La perte...
Date: 2016-10-26 14:38:20
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
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