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vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...
Saisie et visualisation de l'annonce
Paiement et réception de l'attestation
vente de fonds de commerce/cession droit au bail et location gérance : Cession de fonds de commerce
Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est,...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
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Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Visualisation de l'annonce
Aux termes d'un acte en date à du
, demeurant , , numéro RCS
au capital de EUR, sise ,...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession fonds de commerce droit / cession vente de fonds de commerce
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