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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsBaux (mutations de jouissance à titre onéreux)
Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager
L'article 627 du DOC définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l'une des parties, appelée bailleur, cède à l'autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d'une chose...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce
Augmentation de capital: Les droits d’enregistrement ...
Augmentation de capital: Les droits d'enregistrement passent à la trappe
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5145 Le 10/11/2017 | Partager
Une mesure figurant au projet de loi de finances
Le même barème en cas de création
Bon nombre d'entreprises structurellement sous-capitalisées
C'est une opportunité pour les créations d'entreprises et les augmentations de capital. Ces opérations seraient...
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires | L ...
Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires
Par | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager
Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la procédure de...
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
La normalisation comptable marocaine : Les règles ...
par Jaouad CHBANI IDRISSI*
Coût historique, principe de prudence, clarté... qu'est-ce qui change dans les régies sacrées par des générations d'étudiants et de comptables? Analyse d'un expert du nouveau plan comptable à la lumière de son contexte.
Le Maroc a promulgué récemment deux lois(1) relatives à l'instauration d'un droit comptable et à l'exercice de la profession...
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On-Line Commerce, première société de vente par Internet ...
Celui-ci compte se positionner plus largement sur le créneau de la vente via Internet, pas encore investi au Maroc. Et ce en développant dans les trois années à venir, d'autres sites/boutiques dédiés à différentes catégories de produits. Un critère principal dans la sélection des marques commercialisées: leur indisponibilité sur le marché local.La mise en place du projet a, par...
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Boissons gazeuses : Face au leader: SIM développe une ...
Depuis sa reprise en 1969 par un groupe d'actionnaires marocains, SIM a tablé sur la diversification de la gamme de produits et l'innovation. Le récent projet d'association avec Pepsi-Cola et Schweppes Cadburry va dans le même sens.
SIM envisage une association avec Pepsi-Cola et Schweppes Cadburry, troisième opérateur international dans les boissons gazeuses. A travers cette association,...
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