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Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
la nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
etc.
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2018-06-22 17:00:30
Thèmes liés : cession de parts societe en commandite simple / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Dépôt de Marque au Maroc | Office Marocain de la Propriété ...
Désignation d'un mandataire : le dépôt d'une marque exige la désignation d'un mandataire si :
Vous êtes une personne morale
Vous êtes non-résident au Maroc
Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.
Le mandataire peut être un professionnel tel qu'un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice...
Date: 2017-09-10 20:27:28
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
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