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PME - Engagements societe formation | Deloitte Belgium ...

L'actualité des PME

Les engagements pris au nom d'une société en formation

En règle générale les «promoteur » d'une société sont amenés, avant même la constitution formelle de celle-ci, à devoir poser un certains nombres d'actes juridiques, tels que: ouvrir un compte bancaire au nom de la société, demander des conseils juridiques, conclure certains contrats de travail avec les...

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PME - Apport d'immeubles et vente d'actions | Deloitte ...

N'oublions pas cependant que dès qu'il existe, dans le cadre d'une promesse de vente d'actions, un accord sur toutes les conditions de la vente, la vente est parfaite du point de vue du droit civil et les droits d'enregistrement doivent en principe être payés.

En conclusion, nous pouvons dire que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège n'invalide pas la cession d'actions d'une société immobilière, mais qu'elle...

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Fusions-Acquisitions - Deloitte US

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Mergers & Acquisitions

Formidable accélérateur de croissance et de transformation, l'activité de fusions-acquisitions est certainement l'une des plus complexes qu'une entreprise exécute.

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