Articles sélectionnés pour le thème : acquisition d'entreprise
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Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe etrangere / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
La mise en uvre de la GAP | La garantie d'actif et de ...
5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif
4. La mise en œuvre de la GAP
Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.
Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.
Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise reprise des salaries
La présentation écrite du projet - Création & reprise d ...
Modèles de présentation
Principales caractéristiques du business plan
Le dossier que vous allez constituer pour solliciter vos partenaires économiques - en particulier les financeurs potentiels - doit permettre au lecteur de :
comprendre rapidement de quoi il s'agit,
savoir qui est à l'origine du projet,
évaluer la valeur de la préparation du projet,
prendre position sur le projet.
...
Site :
http://entreprendre-en-guyane.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise
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évaluer la valeur de la préparation du projet,
prendre position sur le projet.
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
transformer une 5 places en voiture société 2 places ...
Bonjour, je cherche une voiture société d'occasion (clio, C3, 207...) mais difficile à trouver un véhicule qui me convient, vu qu'il y a bcp plus de choix parmi les 5 places je me demande s'il est possible de transformer une 5 places en 2 places société, et si ce n'est pas trop couteux. Une personne m'a dit que ça n'était possible qu'avec un véhicule neuf, est-ce vrai ?
Est-ce une...
Date: 2010-03-13 22:01:40
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule de tourisme par une societe / vente de vehicule de societe d'occasion / achat voiture societe recuperation tva / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe
Cession de fond de commerce à Marseille 13006 - Avocat Ayoun
Accueil > Fonds de commerce > Cession
Fonds de commerce à Marseille
Maître Julien Ayoun, avocat à Marseille peut vous conseiller pendant toute la durée de la vie de votre entreprise.
De nos jours, le droit est devenu tellement complexe, les formalités administratives tellement nombreuses que l'exploitation de votre fonds de commerce ne peut se faire qu'à condition de respecter les...
Site :
http://www.avocatayoun.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / promesse de vente cession fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail
L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ...
L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !
Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
1. L'essentiel
Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) aux opérations de...
Date: 2017-09-10 22:11:03
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente societe anonyme / cession societe anonyme
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
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Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
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https://www.fiducial.fr
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...
Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).
Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...
Date: 2017-09-10 21:48:46
Site :
http://avocats-alalettre.fr
Fonds de commerce à céder - Coeur de lille - Arthur Loyd
Aucun secteur pour ce type
Référence
Arthur Loyd à grandes foulées à la Braderie de Lille !
Le premier week-end de septembre est un rendez-vous incontournable pour la métropole lilloise avec l'organisation de sa tradionnelle Grande Braderie, où chacun peut trouver son bonheur : chiner et faire de bonnes affaires, profiter de l'ambiance chaleureuse et festive, et, pour les plus sportifs,...
Site :
http://www.arthur-loyd-lille.com
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise
Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir
Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir
JE VOUS COACH PENDANT 30 JOURS
Pour vous aider à ouvrir votre restaurant
Merci, votre premier conseil vous attend!
Vous avez valider votre projet de création d'entreprise et vous êtes maintenant à la recherche d'un restaurant à vendre? Seulement, devant toutes les démarches administratives et autres jargons comme "fond de commerce" vous vous...
Réponses d'experts concernant le juridique ...
Réponses d'experts concernant le juridique
Protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur:
L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui doit protéger son patrimoine personnel en cas d'échec de son activité professionnelle.
La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur.
Votre plan de formation :
La déclaration...
Date: 2018-06-22 22:02:25
Site :
http://www.autoentrepreneur-pratique.fr
Thèmes liés : societe de vente directe a domicile / creer societe vente a domicile / creation societe vente a domicile / societe de vente a domicile / agent immobilier vente de commerce
Formation Acquisition et cession d'entreprise | FLF
Les participants donnent leur avis :
"Deuxième journée, extrêmement riche avec des exemples concrets permettant une mémorisation efficace des apprentissages."
Mme Cecile J. | Directeur de projets | Traitement déchets
"Les points forts de la formation ont été pour moi la partie sur la cession directe, celle sur la rédaction des clauses de garanties et celle sur la cession par...
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https://www.flf.fr
Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession acquisition entreprises
TVA en France: seuil des ventes à distance à 35 000 ...
corintax
À compter du 1er Janvier 2016, le seuil d'enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l'hexagone est abaissé à 35 000 EUR HT. L'ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 EUR.
Rappelons que le nouveau seuil d'immatriculation à la TVA française ne s'applique qu'aux entreprises effectuant des livraisons relevant du...
Site :
https://www.corintax.com
Thèmes liés : societe francaise de vente a distance / societe de vente a distance / prix de vente d une societe / vente de commerce en france / achat et vente d entreprise
Calcul plus-value suite vente avec amortissement Périssol ...
La réponse se trouve dans l'instruction 5-3-D-05 :
"D. Sort des plus-values immobilières
170. Les plus-values retirées de la cession d'immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI relèvent du...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
Dans une décision...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Fondation Baur, Musée des Arts d’Extrême-Orient, objets d ...
Espace Japon
Alfred Baur (1865 - 1951)
Alfred Baur est né en 1865 à Andelfingen (ZH). Après un apprentissage à Winterthour, il est envoyé par une maison de commerce international à Colombo (Ceylan) où il fonde peu après sa propre entreprise d'engrais organiques. La compagnie A. Baur & Co. Ltd a fêté son centenaire en 1997.
En 1906, M. Baur revient en Suisse et choisit de s'installer à...
Site :
http://www.fondation-baur.ch
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / achat d hotel particulier / exemple acquisition d'entreprise
Comment réussir la cession d'une activité en difficulté ...
Qu'est-ce qu'un carve-out ?
Même si les acceptions sont variées, « carve-out » désigne généralement une cession d'actifs non stratégiques par un groupe industriel. Cette cession peut prendre la forme d'une cession du capital social d'une société si l'activité cédée est déjà logée dans une filiale ou a fait l'objet d'une filialisation pour les besoins de l'opération,...
Site :
usinenouvelle.com
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...
À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Agence de prévention de la corruption
étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;
prévu des règles de prévention des conflits...
Date: 2016-12-12 08:27:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise
Véhicules de Société à TVA récupérable - Kilomètres ...
mardi 20 septembre 2011, par Guillaume GENESTE , Louis DAUBIN
L'essentiel en 5 points
Ne peuvent être transformés en voiture de société que les modèles disposant d'un hayon (berlines bi-corps 3 ou 5 portes, breaks, SUV, monospaces)
Les constructeurs s'intéressent de plus en plus à ce marché et développent leur offre d'origine
La réversibilité en 5 places permet d'élargir le...
Date: 2017-09-10 19:47:00
Site :
http://www.kilometresentreprise.com
Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d un vehicule de societe
Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Dossier ...
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...
L’entreprise manufacturière : où en sommes-nous? | RCGT
Recrutement
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En joignant nos rangs, nous sommes convaincus que vous pourrez découvrir ce qui vous allume, trouver votre équilibre, explorer vos talents insoupçonnés et plus encore!
Stratégie fiscale en direct - L'entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous?
RCGT - 13 mai 2015
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L'entreprise manufacturière au...
Site :
http://www.rcgt.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / entreprise manufacturiere a vendre quebec / acquisition d'entreprise au quebec / vente d un vehicule de societe / strategie d'entreprise pme
Groupe Y - Cabinet d'expertise comptable et gestion paie
Trouver la sérénité dans le suivi de votre comptabilité, garantir la conformité de vos bilans et aider à anticiper les décisions sont les objectifs de nos 240 collaborateurs et 27 experts- comptables.
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Groupe Y, en recherche continue de l'excellence, se positionne en 2016 parmi les 20 premiers acteurs du marché en audit, sur les 600 cabinets contrôlant les EIP en France.
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Date: 2018-06-22 20:44:32
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http://www.groupey.fr
Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / acquisition entreprise france
l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr
Cher Maître,
J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.
En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / salon de l a reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / prix d achat d une entreprise
Le CFA AFFIDA c'est 2 Centres de formation en Ile de France
Le CFA AFFIDA c'est 2 Centres de formation en Ile de France
Deux CFA, à Argenteuil (95) et La Verrière (78), pour votre formation en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dans les métiers du Commerce, de la Vente, de la Comptabilité...
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https://www.affida.fr
Thèmes liés : cfa vente commerce ile de france / vente commerce ile de france / acquisition d'entreprise
Camping Car des Flandres - Achat - Vente de Camping-car
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Nous avons eu le plaisir d'être conseillé pour l'acquisition d'un camping-car, nous avons tout de suite vu le sérieux, le professionnalisme d'Olivier....
Frédéric Mr Me CAMBIER
Nous avons visité plusieurs concessionnaires pour trouver notre camping car .. nous sommes tombés sur olivier en 2013 qui était en gérance et ouvert...
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http://www.campingcar-des-flandres.com
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / achat et vente d entreprise / achat d une societe
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
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Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe