Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé

Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé ?

| Publié le 09/06/2014

Vente et résiliation du contrat de bail : des exceptions envisageables

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez vendre, mais qui fait actuellement l'objet d'un bail commercial. Rassurez-vous il est possible de vendre un bien occupé. Des moyens s'offrent à vous pour conserver ou au contraire rompre le bail...

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