Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Classement : 411 / 1262

3 articles sélectionnés

Cession d’un fonds de commerce | Hermant avocat Versailles

Cession d'un fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers (la clientèle, l'achalandage (c'est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,...), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.

Quels...

Lire la suite

Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...

La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:

Formalités pré-acquisition : information des salariés

L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.

Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...

Lire la suite

Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...

Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)

1.    Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial

Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...

Lire la suite

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce