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Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...

Date: 2018-06-22 07:59:27

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

Date: 2018-06-22 12:53:55

Thèmes liés : entreprise achat tva / acquisition entreprise france / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / achat d'entreprise belgique

Transmission à titre gratuit | impots.gouv.fr

Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.

Cette opération constituant une cessation d'activité, vous êtes immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

En outre, la plus-value que vous réalisez lors de la...

Date: 2018-06-22 18:39:14

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / plus value sur vente de parts de societe / transmission de l'entreprise individuelle

Fiscalité des entreprises | impots.gouv.fr

Fiscalité des entreprises

Fiscalité directe

L'impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d'autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l'IS (les entreprises individuelles principalement ou...

Date: 2018-06-22 06:00:09

Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / vente d'un local commercial et tva / impots sur la vente d une societe

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