SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE ...

SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [DB 4B3522]

Références du document

Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle

  A. REGIME PRÉVU À L'ARTICLE 41-II DU CGI

1L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit...

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Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015

partage(s)

L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.

Transmettre...

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Date: 2017-09-10 20:55:06
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La transmission d’une entreprise à titre gratuit : quelle

La transmission d'une entreprise à titre gratuit : quelle fiscalité ?

La transmission d'une entreprise à titre gratuit : quelle fiscalité ?

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par :Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

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La transmission d'une entreprise à titre gratuit : quelle fiscalité ?

Lorsque le gérant décide de transmettre son entreprise et non pas de la céder , il s'expose à...

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Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...

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Conditions de l'exonération partielle

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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L’exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés

Une opération en principe lourdement fiscalisée

Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d'une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d'une vente ou d'un apport en société) vous êtes en principe redevable d'un certain nombre d'impositions.

Vous êtes tout d'abord imposable...

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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Publié le 13 novembre 2013 | Par admin

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...

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Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...

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Contentieux et recouvrement

Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle : exonération partielle de droit de mutation

Publié le 30/10/2015 par la rédaction des Editions Tissot

Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation, l'un des héritiers...

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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...

Contact

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de conservation, aussi appelé « pacte...

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Site : geodeconseils.com

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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Accueil » Actualités » Actualités » Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

29 janvier 2014

Champ d'application

La transmission à titre gratuit, par donation ou suite à un décès, d'une...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

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Transmission d'une entreprise individuelle : les points ...

 Tel:  01 47 75 17 17

 Fax: 01 47 75 99 17

Site Web:

www.transmission-entreprises.org

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

La transmission à titre gratuit, par donation ou suite à un décès, d'une entreprise individuelle peut être exonérée de droits d'enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

La transmission du bien , par...

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Site : http://www.transmission-entreprises.org

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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Publié le 29 janvier 2014

Champ d'application

La transmission à titre gratuit, par donation ou suite à un décès, d'une entreprise individuelle peut être exonérée de droits d'enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

La transmission, par donation ou suite à un décès, de l'ensemble des...

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Transmission d’une entreprise individuelle : les points ...

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Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de conservation, aussi appelé...

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Site : https://www.batt-associes.fr

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Transmission à titre gratuit | impots.gouv.fr

Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.

Cette opération constituant une cessation d'activité, vous êtes immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

En outre, la plus-value que vous réalisez lors de la...

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Date: 2018-06-22 18:39:14
Site : https://www.impots.gouv.fr

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La transmission par succession ou donation d’une entreprise1

Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :

- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :

. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...

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Site : http://www.robertpapin.com

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Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale ...

> Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

02.08.2017

Courriel Imprimer

Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des...

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Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission reprise d'entreprise artisanale

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires

Par Alain DELFOSSE, notaire

Publié le lundi 20 juin 2011

Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...

Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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Site : lerevenu.com

Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...

Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La transmission des entreprises familiales

Blog actu

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La transmission des entreprises familiales

Le 10 mai 2013

La transmission des entreprises familiales

 

La transmission des entreprises familiales est une préoccupation très ancienne qui remonte à 1683. Aujourd'hui, en 2013, le législateur s'est de nouveau intéressé à cette question en raison de l'affaiblissement des transmissions...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

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La transmission de l’entreprise familiale - Juritravail

Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 13-09-2016

Il suffit de savoir qu'une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l'ampleur du problème. Or, la transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre.

 

Deux solutions s'offrent au patron pour céder son entreprise : la...

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Date: 2018-06-22 18:14:23
Site : juritravail.com

Transmission à titre gratuit d'une entreprise • LégiFiscal

60% sur la totalité.

 

Le barème est progressif. Ainsi, seule la part du patrimoine cédé comprise dans une tranche du barème est soumise au taux de celle-ci.

 

Exemple : une entreprise dont la valeur nette avant abattement est de 600 000 euros, est donnée à un enfant. La valeur de celle-ci, après l'application de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, est de 500 000 (600 000 -...

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Site : legifiscal.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...

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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle

2 349 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

2 349

Article écrit par Clotilde Cattier

(396 articles)

Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...

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Site : https://www.compta-online.com

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Transmission de l'entreprise familiale et LBO Familiaux ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 27 mars 2010

Michel Leroy, maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine, Directeur du service Relation Université entreprises à l' Université Toulouse I - Capitole, nous fait une nouvelle fois l'honneur et le plaisir de proposer aux lecteurs du blogpatrimoine.com un...

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Site : leblogpatrimoine.com

La transmission de l'entreprise : donation ... - Ile-de-France

La transmission familiale

Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société (titres de sociétés) ou d'une entreprise par donation ou succession.

Il s'agit d'un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant...

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Date: 2018-06-22 17:41:57
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2013-09-09T16:39:46.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Transmettre entreprise individuelle

La transmission de son entreprise individuelle pose le problème de son évaluation.

En effet, de cette évaluation dépendra toujours une fiscalité à anticiper, que la transmission soit envisagée :

 par donation à un proche,

 par la cession de son fonds de commerce, ou de ses parts sociales, de son droit-au-bail,

 par la mise en location-gérance de son fonds...

Cette fiscalité relève de deux domaines fiscaux distincts :

 les droits de mutation, que la transmission ait lieu à titre gratuit ou...

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Site : https://www.entreprise-individuelle.net

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

       

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).

A. Nature des mutations

50

Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).

60

Tous les héritiers, légataires et donataires,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Exonération partielle des transmissions d'entreprises ...

Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )

Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit

II. Conditions d'application de l ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

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2013-12-02T17:06:22.000+01:00

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004

1

Les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de ...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

©Fotolia

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / cession d'actions societe cotee

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;

- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / difference entre reprise et transmission d'entreprise

Economie - Droits de succession, Entreprise, Familiale

En Belgique, terre fertile pour les PME, la transmission de l'affaire familiale aux héritiers se heurte souvent à d'imposants droits de succession.  [...] En cas de transmission d'une entreprise familiale pour cause de décès de son chef, les droits de succession sont-ils exorbitants ou sont-ils raisonnables.  [...] Le problème est que la cession anticipée de l'entreprise familiale à la...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale fiscalite / transmission d'entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / reprise d'entreprise familiale

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-09-10 20:17:01
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti

Transmission d’entreprise : Fillon pour un gel de la ...

Transmission d'entreprise : Fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale

Transmission d'entreprise : Fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale

Mis à jour : 4 février 2016

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François Fillon propose d'instaurer une exonération temporaire d'impôt en cas de transmission aux descendants. Objectif de ce sursis d'imposition : pérenniser...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale fiscalite / definition de reprise cession et transmission d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise familiale definition / transmission d'entreprise familiale

ENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

L' article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 % et en permettant l'application de l'exonération partielle aux donations d'entreprises consenties avec réserve d'usufruit.

L' article 21 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cession d’entreprise : une exonération possible ...

Accueil » Actualités » Actualités » Cession d'entreprise : une exonération possible

Cession d'entreprise : une exonération possible

13 mars 2014

La transmission doit porter sur une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Sont principalement concernées par l'exonération de la plus-value, les transmissions réalisées par :

- les entreprises relevant de l'impôt...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

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Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...

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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.

Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...

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Date: 2017-09-10 23:36:13
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Transmission d'entreprise : exonération de la plus-value ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Un chef d'entreprise contraint, pour raison de santé, de céder son entreprise et de cesser toute activité sans avoir atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite peut être exonéré d'impôt en raison de la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession, sous réserve de respecter les conditions légales.

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Site : https://www.service-public.fr

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Family Buy Out - Transmission d’entreprise à vos enfants

Entre donation-partage avec soulte et société holding de reprise, le législateur nous offre là une belle stratégie de transmission.

Le pacte Dutreil

On ne peut aujourd'hui envisager la transmission d'une entreprise, sans parler du Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er Août 2003, et qui, aujourd'hui, limite grandement la fiscalité sur ce type de transmission.

Pour rappel, le pacte Dutreil...

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Site : https://gestiondepatrimoine.com

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Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...

En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / plus value cession de fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce

Petites et moyennes entreprises - Sénat

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Petites et moyennes entreprises

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :

Urgence déclarée

Objet du texte

Composé de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles très différents les uns des autres qui touchent à de nombreux domaines du droit : droit...

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Date: 2018-04-06 13:01:17
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