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La cession des parts d'une société | Immobilier - Notaire.be
La vente des parts d'une société présente un avantage pour le cédant qui reçoit un prix de vente de ses parts net (en principe donc exonéré d'impôt). Cela présente également un avantage pour l'acquéreur qui ne doit pas débourser de droits d'enregistrement. Les avantages s'arrêtent toutefois là. En effet, il apparaît que cette solution présente -pour le commun des mortels- de nombreuses difficultés. L'acquéreur...
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe
Constitution de la société | Sociétés - Notaire.be
Constitution de la société
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts .
Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou...
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / reprise d une societe / societe formation reprise acte / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Notaire.be - Calculer
entre 800,00 et 1.100,00 EUR
Transcription hypothécaire
220,00 EUR
TVA
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la...
Thèmes liés : achat d une societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / societe achat vente immobilier / vente d une societe
Notaire.be - Immobilier >
La vente du bien à une société
La vente en tant que tel
La loi n'interdit bien entendu pas la vente d'un bien par une personne physique à une société.
Toutefois, lorsque la personne physique (le vendeur) est à la fois le dirigeant de la société et l'acquéreur du bien, un conflit d'intérêts peut exister. En effet, le dirigeant voudra vendre son immeuble le plus cher possible à la...
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / societe de construction vente
Objet civil | Sociétés - Notaire.be
Notaire TV
Les sociétés à objet civil
Une société peut ne pas avoir d'activité commerciale : dans ce cas, elle aura un objet civil, et ne devra pas être immatriculée en tant que société commerciale, mais bien en tant que société civile à forme commerciale.
Les sociétés de patrimoine
Une première forme de société civile est la société de patrimoines: Les associés mettent en commun des biens meubles ou immeubles, le gèrent et le font fructifier. Ce type de société se rencontre souvent...
Thèmes liés : transmission patrimoine societe / transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale
Notaire.be - Sociétés > Titres de la société
Limitations aux cessions d'actions de sociétés anonymes
Les statuts d'une société anonyme ou d'autres conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort aux actions nominatives ou au porteur des sociétés anonymes. Cette possibilité de limiter la cessibilité des titres peut exister même à l'égard des...
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession societe anonyme
Cession de parts de SPRL | Sociétés - Notaire.be
Cession de parts de SPRL
Les droits de propriétés des parts des SPRL sont mentionnés dans le registre des associés.
Les cessions ou les transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société ou des personnes qui y sont étrangères qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.
Agrément des nouveaux associés
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées (dans le cas de vente, donation, partage, ou toute autre cession des...
Thèmes liés : vente de parts de societe
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