Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...

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Conditions de l'exonération partielle

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL ...

Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.

Cession à des tiers

Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions d'une societe etrangere / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL

Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.

Cession à des tiers

Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions d'une societe etrangere / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

L'indispensable garantie d'actif et de passif

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le vendredi 7 novembre 2008

En signant une garantie d'actif et de passif, le cédant s'engage à indemniser le repreneur en cas d'augmentation de passif ou de diminution d'actif postérieur à...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

I. Cession réalisée par une personne physique

1

Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe

Transmission exploitation agricole - groupama.fr

Je transmets mon exploitation agricole

 

La cessation d'activité et la transmission d'exploitation est une étape importante dans votre vie professionnelle et privée qu'il faut préparer.

De nombreuses questions sont à se poser :

Quelle est la valeur de votre exploitation ?

Qui la reprendra et sous quelle forme ? Un héritier, un salarié ?

Qu'est-ce que vous  transmettez : les terres,...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Compte-titres : caractéristiques et fiscalité des revenus ...

Bourse

Compte titres et fiscalité

Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l'investissement de valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales.

Dans la page : caractéristiques du Compte Titres , fiscalité des plus-values mobilières , fiscalité des revenus mobiliers , taxe sur les transactions financières .

Ces valeurs mobilières sont...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Modele : exemple de rédaction d'un protocole d'accord

Exemple de rédaction d’un protocole d’accord :

Entre les soussignés :

La société [NOM DE LA SOCIETE],

SA au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE L’ENTREPRISE] euros,

dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],

représentée par son P.D.G., Monsieur [NOM PDG DE LA SOCIETE],

d’une part,

M. [NOM DU TIERS 1],

demeurant à [VILLE TIERS 1],

agissant en son nom personnel...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : exemple fusion acquisition d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise

Cession de fond de commerce à Marseille 13006 - Avocat Ayoun

Accueil > Fonds de commerce > Cession

Fonds de commerce à Marseille

Maître Julien Ayoun, avocat à Marseille peut vous conseiller pendant toute la durée de la vie de votre entreprise.

De nos jours, le droit est devenu tellement complexe, les formalités administratives tellement nombreuses que l'exploitation de votre fonds de commerce ne peut se faire qu'à condition de respecter les...

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Site : http://www.avocatayoun.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / promesse de vente cession fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

blog | Isatis

10/07/2014

Premières distributions pour Antin FCPI 5, 6 et Proximité 1

Les fonds Antin FCPI 5, Antin FCPI 6 et Antin Proximité 1 ont procédé à leur première distribution de respectivement 6 M EUR, 5 M EUR et 2 M EUR en avril dernier. Les versements par part sont de 29,22 EUR pour les porteurs d'Antin FCPI 5, de 18,13 EUR pour ceux d'Antin FCPI 6 et de 13,27EUR pour ceux d'Antin Proximité...

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Site : http://isatis-capital.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / cession acquisition d'entreprise definition / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

La mise en uvre de la GAP | La garantie d'actif et de ...

5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif

4. La mise en œuvre de la GAP

Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.

Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.

Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise reprise des salaries

Section 2 [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2 ...

Immobilisations incorporelles (comptes 20)

Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " . 

Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations...

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Date: 2012-03-22 22:47:06
Site : http://www.plancomptable.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce

Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond

Fonds de commerce Nantes

Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?

Vous êtes un commerçant qui veut vendre son fonds de commerce à Nantes ? Ou vous voulez acheter, reprendre un fonds de commerce pour vous lancer dans la restauration, l'alimentaire ou dans une autre activité commerciale à Nantes ? Michel Simond est le partenaire dont vous avez besoin pour...

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Site : msimond.fr

Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

CONSULTEZ UN EXPERT

Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Besoin de conseils ? D'un accompagnement ?

Facilitez vos recherches et démarches !

Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts !

ÊTRE MIS EN...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Chouraqui Avocats, Avocats au Barreau de Paris, Jérémie ...

Chouraqui Avocats représente des clients tant en demande qu'en défense dans le cadre de procédures d'arbitrage institutionnelles et ad hoc, internes et internationales. Nous intervenons à chaque étape de la procédure, y compris lors des éventuelles procédures nécessaires devant le juge national d'appui de la procédure ou pour l'exécution des sentences. Cette pratique est en forte...

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Site : http://jchouraqui.com

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise

Comment déterminer la valeur d'un hôtel - PIC Inter

Comment déterminer la valeur d'un hôtel ?

Article publié le : 09/05/2016

Le marché de la cession et de l'acquisition d'établissements hôteliers est dense et soutenu. Une dynamique qui s'explique par l'attractivité d'un secteur d'activité qui offre de belles perspectives d'évolution. Selon des données récentes publiées par l'autorité de la concurrence, le secteur de l'hôtellerie,...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Calcul plus-value suite vente avec amortissement Périssol ...

La réponse se trouve dans l'instruction 5-3-D-05 :

"D. Sort des plus-values immobilières

170. Les plus-values retirées de la cession d'immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI relèvent du...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise

Définition location gérance - Gouache Avocats

Location gérance

Définition et utilité

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .

La location-gérance permet :

d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;

de s'assurer...

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Site : gouache.fr

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...

Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Nearby bars and pubs

French Polynesia Tahiti, Faaa

French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...

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Date: 2018-06-08 01:05:09
Site : http://www.findglocal.com

Biens, Dettes, Entreprise | Tout - achat-vente.cession ...

L'évaluation d'une société - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l'excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit. (total actif total dettes) = actif net.  [...] Aussi, il faut rechercher la...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Formation Acquisition et cession d'entreprise | FLF

Les participants donnent leur avis :

"Deuxième journée, extrêmement riche avec des exemples concrets permettant une mémorisation efficace des apprentissages."

Mme Cecile J. | Directeur de projets | Traitement déchets

"Les points forts de la formation ont été pour moi la partie sur la cession directe, celle sur la rédaction des clauses de garanties et celle sur la cession par...

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Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession acquisition entreprises

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

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Date: 2017-09-10 05:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales

N° 235 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Reprendre une entreprise en difficulté : que veut dire ...

Posted 18/10/2013 by ET in Rebondir

 

Reprendre des entreprises en difficulté : qu'est ce que ça veut dire « en difficulté » ?

L

a reprise d'entreprise peut offrir de belles possibilités à tous ceux voulant se lancer à leur compte.

Mais attention, tout comme la création elle comporte des risques bien qu'intrinsèquement différents de ceux rencontrés en création. Il faut absolument...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

CFK Finance | cabinet conseil en cession-acquisition ...

ne s'improvise pas, elle se prépare.

La reprise d'entreprise n'est pas

seulement le fruit d'une réflexion.

Régulièrement diffusé sur

   

 Notre Philosphie

Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage l'avenir d'une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Déontologie et confidentialité sont au coeur de l'exécution des missions de CFK Finance.

Dans chacune de ses missions, CFK Finance vise un seul...

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Site : http://www.cfk.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cession d'entreprise reprise des salaries / fusion acquisition finance d'entreprise

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition ...

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Date: 2015-04-13 13:18:31
Site : greffe-tc-paris.fr

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

ORATEL | Chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne

Evaluer objectivement la valeur de votre fonds de commerce.

Le dispositif ORATEL vous accompagne et facilite la cession de votre activité.

Programme / nature de la prestation

Oratel est une opération régionale d'accompagnement à la transmission des entreprises hôtelières fondée sur un diagnostic, une évaluation et un plan d'actions réalisés par des professionnels de la transmission...

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Site : bretagne.cci.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / aide a la reprise d'entreprise en bretagne

Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce

Facilité de caisse

LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.

 

Financement...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value

proposition de loi portant Pacte national de ...

proposition de loi propose, quant à lui, un meilleur ciblage de l'exonération du passage en CDAC. Cette exonération serait réservée à certains cas précis : les magasins de producteurs alimentaires en circuits courts, les projets d'implantation situés sur l'emplacement d'une friche commerciale, ou encore les projets mixtes « habitat-commerce ».

Cet article vise d'abord à encourager...

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Date: 2018-06-12 18:38:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial et loi alur / vente d un local commercial / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...

Posté le 07/09/2017 à 11:07 par Vanessa

Bonjour Romain,

Afin de permettre a votre vendeur de faire les démarches de demande de carte grise à votre place, vous devez lui donner procuration pour ce faire. Si vous ne lui faites pas confiance, vous n'avez pas obligation de l'autoriser. Cependant, vous pouvez le rassurer car le simple envoi de la déclaration de cession en préfecture permet...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / acheter une voiture de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d un vehicule de societe

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / cession d'entreprise reprise des salaries

Fidextra Expert Comptable Lyon - Transmission – Reprise ...

Nos savoir-faire spécifiques

Accompagnement à la reprise

Sous l'impulsion d'Hervé Durand, dirigeant de FIDEXTRA, qui a managé de nombreuses acquisitions et cessions de sociétés lors de sa carrière en entreprise, notre cabinet a développé une expertise spécifique en matière d'accompagnement à la reprise d'entreprise.

En savoir +

Conseil fiscal et patrimonial

La conviction de notre équipe est qu'elle doit aller au-delà du rôle traditionnel de l'expert-comptable et vous apporter la plus-value d'un conseil élargi....

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Site : http://www.fidextra.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil en reprise d'entreprise

Régime fiscal des plus et moins-values de cession | www ...

Le traitement fiscal de la plus ou moins-value de cession constatée à l'occasion de la cession d'un véhicule, ou plus généralement de sa sortie de l'actif immobilisé, dépend du régime fiscal de l'entreprise.

Concernant les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés

La plus-value de cession est comprise dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun...

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Site : http://www.observatoire-vehicule-entreprise.info

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise

LA LETTRE D’INTENTION - Conseils en reprise d'entreprise ...

Cette lettre fixe un cadre aux négociations en définissant et organisant ses différentes étapes. Cadre auquel les parties pourront se référer tout le long de la période des pourparlers étant donné qu'il s'agit souvent du seul écrit exprimant la volonté

 

1. OBJECTIFS ET DEFINITION

Les pourparlers précédant la cession d'une entreprise peuvent être longs. En effet, le repreneur,...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : exemple lettre de reprise d'activite / lettre de projet de reprise d'entreprise / lettre type reprise d'activite / lettre de reprise d'activite d'une entreprise / lettre de reprise d'activite

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Un projet concret et réfléchi constitue le meilleur point de départ lorsqu'il s'agit d'entreprendre. Avoir toutes les informations nécessaires en main est la matière la plus sûre pour se lancer.

Ayez le sens du détail ! Reprendre un restaurant est une démarche ardue mais une fois...

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Date: 2018-06-22 17:39:32
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais - Michel Simond

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais

Conseils d'experts pour l'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais

Afin de réussir votre projet d'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais , le cabinet d'affaires  Michel Simond met à votre disposition une sélection d'annonces de vente de fonds de commerce de boulangeries, pharmacies, bars, restaurants, PMU, hôtels...

Le...

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Site : msimond.fr

Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...

La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...

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Site : http://www.rj-assistance-services.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d activite commerciale / plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite

EuroLand Corporate - Acquisition - Cession - Réorganisation

Euroland Corporate accompagne les entreprises de croissance et leurs actionnaires financiers lors d'opérations financières telles que : levée de fonds (capital et dette), introduction en bourse, acquisition ou cession, recomposition de capital (OBO, LBO...).

Fort de 10 années d'expérience, de très nombreuses opérations réalisées et d'une équipe...

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Site : elcorp.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession acquisition entreprises / conseil acquisition d entreprise

ELAyam-2 » La bonne formule pour acquérir un logement

**AADL I, II ET III

Quoi de neuf sur le prix des logements Aadl

«Le premier versement est toujours fixé à 10% du coût global du logement.»

Le prix des logements Aadl n'augmentera pas. Selon les dernières déclarations du ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune et celle du directeur général de l'Aadl, Lyès Benidir, le premier versement est toujours fixé...

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Site : http://niarunblog.unblog.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise definition

Vente d'un fond de commerce par personnes mariées

Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise et de fonds de commerce > La vente d'un fonds de commerce par les personnes mariées

LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES PERSONNES MARIÉES

Lorsque le vendeur du fonds est une personne mariée, une distinction doit être faite entre les différents régimes matrimoniaux adoptés.

Régime communautaire

Dès lors que le fonds a été créé ou acquis à titre onéreux au cours du mariage, il constitue un acquêt, sauf :

1. si l'acquisition faite suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement à la célébration du mariage ;

2. si...

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Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / valeur d un fond de commerce

Financement entreprise: fonds de commerce ...

Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce

Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce

Financement fonds de commerce d'hôtel

Marché de hôtellerie

Selon une étude CBRE, en 2012, le parc hôtelier français était composé de 17 000 établissements totalisant 1.2 millions de lits. Bien que la France soit le pays le plus visité au monde, la France...

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Site : http://www.cartefinancement.com

Burkina: Fiscalité des Entreprises

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...

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Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession acquisition d'entreprise definition

Équipe - Renaissance Paris (investissement dans des ...

Contact

Éric LEFRANC

Ingénieur de formation et titulaire d'un MBA de la Harvard Business School, Eric débute sa carrière dans des postes opérationnels chez Motorola à Chicago et à Londres, puis chez Honeywell à Paris où il dirige le programme d'excellence opérationnelle du secteur automobile puis la restructuration de l'activité pièces détachées en Europe. En 2001, Éric rejoint...

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Site : http://www.renaissance.fr

Thèmes liés : dossier projet de reprise d'entreprise / fusion acquisition et culture d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / dossier de reprise d entreprise

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

l’évaluation du maintien de l’équité salariale - CNESST

31 décembre 2020, et tous les 5 ans, à la même date

 

Cet employeur est en retard. Il devait procéder à l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien au plus tard le 31 décembre 2010. Sa date anniversaire s'établit donc à partir de la date à laquelle devait avoir lieu l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien, soit le 31 décembre 2010. Les prochaines...

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Site : http://www.ces.gouv.qc.ca

Thèmes liés : exemple fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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