Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un fond de commerce
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Créer une société ou une entreprise en Thailande -Site d ...
Créer une entreprises en Thailande
Créer une société en Thailande
Créer une entreprise en Thailande, n'est pas toujours facile, c'est pour cela, que vous devez prendre contact avec un avocat de confiance, qui s'occupera, des démarches administrative.
Voici donc, dans l'intégralité les lois sur la création d'une entreprise en Thailande.
Ces informations provienent seulement des sources...
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Créer ou reprendre un tabac-presse ou librairie - FIDUCIAL
Créer un tabac-presse-libraire
Accompagnement et conseil pour votre projet de reprise d'un point de vente tabac-presse ou librairie
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Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
Site :
http://www.lettrepratique.fr
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Nos types de projets - credit-pro-franchise.com
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http://www.credit-pro-franchise.com
Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise / signature compromis de vente d'un fond de commerce
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
Dans une décision...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ACQUISITION | Vente et Achat fonds de commerce et ...
Méthode
Les équipes d'AcquiCessio s'engagent à :
Définition de votre projet Rendez-vous au cabinet avec le responsable Disponibilité de nos experts pour répondre à vos interrogations
Inscription de votre demande dans notre base de données Consultation détaillée des offres de cession Réception par mail des nouvelles offres
Prise de rendez-vous avec les consultants Sélection des offres...
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Agence spécialisée fonds de commerces Nice, Côte d’Azur
Glossaire
LIBERTE COMMERCES, l'expérience du terrain commercial depuis 20 ans
Fort de son expérience de plus de 20 ans et d'un énorme relationnel, Bernard BENAYCH et son équipe ont implanté de très grandes enseignes nationales et internationales sur NICE, CANNES, ANTIBES, MENTON , SAINT-TROPEZ. Si vous souhaitez acheter ou vendre un magasin, un restaurant, un hôtel, un bar, un café, un...
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-06-22 19:15:53
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / aide a la reprise d'activite pole emploi / exemple lettre de reprise d'activite / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / acte de vente d un fond de commerce
Forum écriture comptable - formation-logiciel-comptabilite.fr
Accueil > Forum comptabilité et logiciel comptable > Forum comptabilité, écritures comptables > Forum écriture comptable
Forum écriture comptable
Pour compléter nos cours de comptabilité en ligne, nous vous proposons de répondre à vos questions sur les écritures comptables qui vous posent problème.
Poser votre question
Merci de décrire l'opération que vous ne savez comptabiliser en...
Site :
http://www.formation-logiciel-comptabilite.fr
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Taxe sur la valeur ajoutée en France
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Date: 2017-09-10 05:25:47
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https://fr.wikipedia.org
Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...
La reprise d'une entreprise est matérialisée par l'enchevêtrement de phases et d'études impliquant la maîtrise de compétences pluridisciplinaires. Il est rare, en pratique, que le repreneur d'entreprise réunisse l'ensemble de ces compétences : le recours à un expert-comptable trouve ici toute son importance et s'avère généralement décisif pour la réussite du projet de reprise....
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés avec agrément des associés
Contrat publié le 08/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris,...
Date: 2017-09-10 22:44:21
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Le financement d'une reprise d'entreprise - Création ...
Votre apport personnel
Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Non seulement votre apport personnel démontre votre implication dans votre projet, mais il limite votre dépendance au crédit et votre exposition, si les débuts de votre entreprise sont moins favorables que prévu.
Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport...
Date: 2018-06-22 22:18:37
Site :
lesclesdelabanque.com
Le financement d'une reprise d'entreprise - Création ...
Votre apport personnel
Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Non seulement votre apport personnel démontre votre implication dans votre projet, mais il limite votre dépendance au crédit et votre exposition, si les débuts de votre entreprise sont moins favorables que prévu.
Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport...
Date: 2017-09-10 20:13:47
Site :
lesclesdelabanque.com
Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...
Conditions de formation et de validité d'un contrat
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
- Réponse rapide et claire.merci.
I- Conditions de formation du contrat
L'existence d'un contrat est liée à l'expression du consentement des...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d un vehicule de societe
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial
Fonds de commerce a vendre Marseille - pièces - 110 m² ...
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le 5ème arrondissement de Marseille compte 46 460 habitants dont 37 % des habitants sont propriétaires.
Le 5ème est un arrondissement calme de Marseille avec 96 % d'appartements et 4 % de maisons.
Il y a 560 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.
La ville est bien desservie en transports en commun avec 44 % de ménages ne possédant pas de voiture.
NOTRE AGENCE IMMOBILIERE A MARSEILLE
Notre agence immobilière à MARSEILLE se propose de vous aider dans votre démarche d'achat ou vente d'appartements,...
Site :
https://www.erafrance.com
Thèmes liés : agence immobiliere vente fond commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere vente de commerce / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere restaurant
Code des Impôts - Accueil
Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site :
http://www.dgi.gouv.cd
Les droits du superficiaire sur les constructions ...
Le droit de superficie consiste à disposer d'un droit de propriété temporaire de cinquante ans maximum sur des bâtiments, ouvrages ou plantations érigés sur le fonds d'autrui (art. 1er de la loi du 24 janvier 1824).
Depuis la loi du 25 avril 2014, il faut ajouter au-dessus et même en-dessous du fonds d'un tiers, tiers qui peut être un simple détenteur de droit réel sur le fonds.
Le...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit cours
Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com
Né le : ............ à : ............
Demeurant : ............
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession de fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Racheter une entreprise - MaNewCo
Racheter une entreprise
3 - la vente de l'entreprise
La reprise d'une entreprise est un acte courant de maintien de l'emploi et de croissance en France. Les entrepreneurs peuvent passer le cap, à condition d'être accompagnés et de suivre les étapes du rachat d'entreprise. Près de 60000 entreprises sont rachetées chaque année. Une première société est un cap important dans la vie d'un...
Site :
https://www.manewco.com
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
Acquérir un fonds de commerce
Résoudre un problème familial
Rédiger un contrat de travail...
CONSULTEZ D'ABORD VOTRE AVOCAT
En tous domaines, ses conseils vous permettront bien souvent d'éviter un litige, ou de le résoudre amiablement. L'avocat est un professionnel qui vous assure un service complet. Seul, l'Avocat peut vous représenter et plaider devant les Tribunaux. Cette fonction traditionnelle...
Site :
http://www.barreaudenice.com
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession vente de fonds de commerce
Label'Frite® - Fournisseur de Frites Fraîches ...
Label'Frite®
1.Label'Frite® est une marque déposée
La marque Label'Frite® est enregistrée auprès de l'Institut National de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro : 4062284.
Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive...
Site :
http://labelfrite.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / bail fond de commerce
Conditions générales de vente - metro.fr
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE METRO CASH & CARRY (ci-après METRO)
Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès à l'entrepôt METRO et l'ensemble des actes d'achats et ventes intervenant entre METRO et le Client.
1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat
Les entrepôts METRO sont exclusivement...
Site :
metro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / achat d'un fond de commerce en france / achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / achat d une societe
Cession de droit au bail : quelles démarches
Comment mener une cession de droit au bail ?
09/12/2014 11:09
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Afin de mettre en place une cession de son droit au bail, tout professionnel est tenu de respecter une certaine marche à suivre pour être en conformité avec les différentes formalités de l'opération. Certaines doivent s'effectuer avant la cession, d'autres après.
La cession de droit au bail :...
Site :
limmobilierdunmondequichange.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Versement acompte pour achat voiture occasion ...
Versement acompte pour achat voiture occasion
Posté le 11/11/2008 à 23:25:18
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Bonjour,
Je souhaite acheter une voiture auprès d'un particulier (107 d'occasion), mais je souhaite l'essayer puis revenir une semaine après (délais pour débloquer mon prêt) pour l'achat. Le particulier souhaite un acompte de 10 % en liquide pour réserver la vennte si la voiture m'interesse...
Date: 2016-10-27 18:42:40
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce en liquidation / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr
Entreprise Prévention - - PLAN DE CONTINUATION / Les ...
CODE DE COMMERCE (partie législative)
Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-70
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines...
Date: 2017-09-10 22:59:51
Site :
http://entrepriseprevention.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Déduction pour capital à risque
SIMULATION
Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .
CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
LOI - WET
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / prix de vente d une societe
Conditions d'octroi d'un crédit
Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions
Pour étudier une demande de crédit , une banque s'intéresse :
à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures ,
aux garanties offertes .
Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : vendre son fond de commerce avant 5 ans / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce a vendre nantes / comment faire pour vendre son fond commerce
LOI - WET
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
Se connecter
Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
Notaire Montréal | Testament, Succession et droit ...
Droit immobilier
C'est l'activité notariale la plus visible et reconnue puisqu'elle concerne toutes les transactions liées à la propriété immobilière. Son critère fondateur est le fait que le notaire rédige des actes authentiques, c'est à dire incontestables, ce qui est très important s'agissant du respect du droit à la propriété en France. Que cela concerne des actes de vente,...
Site :
http://www.notaireenligne.net
Thèmes liés : promesse de vente cession fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fond de commerce
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-09-10 23:21:43
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...
Site :
https://www.fusacq.com
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr
Détails
Coopération commerciale : formalités
Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.
La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : modele acte sous seing prive vente fond de commerce / conditions generales de vente societe / contrat de vente d un fond de commerce / conditions de vente du fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce
par admin
Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : opposition prix fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2017-09-10 03:15:37
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offres de reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise dans le var / lettre d'offre de reprise d'entreprise / exemple d'offre de reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en difficulte
Acte de cession de parts sociales - immobilierevaubans ...
ci-après dénommé le(s) CESSIONNAIRE(s), d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cession des parts :
Le cédant cède et transfère, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts sociales numérotées de .......... au n° .......... de la société ....................................... (dénomination sociale) qui lui...
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Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...
?réactioncommentaire
Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?
Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur.
La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa...
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Hypothèque en droit français — Wikipédia
Nature de l'hypothèque[ modifier | modifier le code ]
La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 [7] et suivants du Code Civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...
Date: 2018-06-11 22:25:56
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