Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?

       

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.

La procédure d'opposition

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Conditions

La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

immobilier Bordeaux - Transaction Café Conseil - Page 1

Fonds de commerce Brasserie Limonadier Bordeaux 300 m2

Une superbe affaire produit rare sur Bordeaux secteur touristique, une des plus belle prestation de la ville , 800 Kilos de café, 300 Hectolitres de bières, 250 Places de terrasse , établissement aux nouvelles normes en vigueur un emplacement idéal pour une activité de limonade .

300m²

A.Vendre Restaurant crêperie Bretonne C.U.B ...

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Site : http://www.tcc-fr.com

Achat immobilier Saint-francois : Annonces ventes ...

Vente commerce Saint-francois ( 97118 - Guadeloupe - France )

Annonce n°8374806 : Achat immobilier commerce Saint-francois - ST FRANCOIS , proche de la Marina , idéalement situé ce FONDS DE COMMERCE d'un RESTAURANT de 120 m² a été entièrement refait et aménagé avec goût .Il est ouvert le midi et le soir et propose une...

5

Vente maison Saint-francois ( 97118 - Guadeloupe - France ) -...

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Site : http://www.repimmo.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-09-10 09:52:45
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Fond de commerce SNACK PIZZERIA - vente-fonds-commerce.fr

Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Prix : 50 000 EUR

Vends fond de commerce SNACK-PIZZERIZ 13500 LA COURONNE , CENTRE DE VILLAGE MATERIEL PIZZERIA + SANDWICHERIE FOUR A BOIS

Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Prix : 50 000 EUR

Adresse : 14 rue olivier griscelli 13500 Martigues

Forme juridique : sarl

Code NAF : 56.10C...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

La loi Macron simplifie les modalités de cession d'un ...

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Cyril ANDRE, le 07 Septembre 2015

L'article 107 de la loi pour la croissance et l'activité, plus connue sous le nom de loi Macron, simplifie quelque peu les dispositions régissant la cession d'un fonds de commerce et celles applicables à l'apport en société d'un tel fonds.

Le texte, qui est entré en vigueur le 8 août, dispose que seul l'acte de vente...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte vente fond de commerce

Vente: Fonds de commerce Fonds de commerce Salon de ...

Signaler l'annonce

Biens.com vous informe que sans mention explicite d'honoraires dans les annonces, les prix présentés s'entendent nets pour l'acquéreur. Toutes les annonces des...

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Site : http://www.biens.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / annonces vente fond commerce / prix de vente fond de commerce / vente de fond de commerce

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

Annonces Vente fonds de commerce Mûr-de-Bretagne (22530)

Recevez les annonces immobilières publiées par notre agence !

Commencer (ou recommencer)

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur...

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Site : imm-ouest.com

Thèmes liés : mur et fond de commerce a vendre / vente de murs et fond de commerce / fond de commerce a vendre en bretagne / vente de fond de commerce en bretagne / annonce vente fonds de commerce restaurant

Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com

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Rachat d'un fonds de commerce

Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?

Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.

Notre prestation comprendra :

L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...

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Site : https://agence-juridique.com

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

vente de fonds de commerce/cession droit au bail et ...

Saisie et visualisation de l'annonce

Paiement et réception de l'attestation

vente de fonds de commerce/cession droit au bail et location gérance : Cession de fonds de commerce

Toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est,...

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Site : https://www.formalites-online.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

Pizzeria à vendre - vente fonds de commerce de pizzeria ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite fond de commerce a vendre / vente fond de commerce pizzeria / fond de commerce pizzeria a vendre / annonce gratuite vente fond de commerce

fond de commerce de pizzeria - vente-fonds-commerce.fr

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Comment reprendre un commerce ? (Guide des étapes et conseils)

Reprendre un commerce n'est pas toujours une chose facile et simple à réaliser, car il faut prendre en compte de nombreuses choses. Pour cela, vous trouverez dans cet article un guide des étapes à la reprise d'un commerce ainsi que des conseils.

Guide des étapes à la reprise d'entreprise

Pour reprendre un commerce, voici les étapes qu'il faut suivre pour bien réussir sa reprise : -...

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Site : https://www.over-blog.com

Petites annonces gratuites professionnelles, Vente fonds ...

Petites Annonces

Que recherchez-vous ?

Découvrez les services des petites annonces professionnelles gratuites de professionnel ou de particulier. Achat et vente de commerce, cession d'entreprise, reprise de fonds...

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Site : http://annonces.entreprises-commerces.fr

Hôtel Restaurant - annonces d'achat et de vente dans le ...

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my-Forum

My-Forum est une marque du Forum des Commerces. Forum des Commerces est une entreprise qui gère des...

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Site : http://www.hotel-restaurant.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / achat et vente d entreprise / vente d un fond de commerce

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...

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Date: 2017-09-10 21:03:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-09-10 21:20:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Boutique cabinet brunet : nos annonces - leboncoin

Agence immobilière à Rouen, le Cabinet Brunet vous propose

sa sélection de fonds de commerce et biens immobiliers sur

Rouen et le département de la Seine Maritime (76).

Les internautes ont effectués la recherche suivante : Agence

immobilière Rouen ou...

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Site : https://www.leboncoin.fr

Thèmes liés : cabinet vente fond de commerce rouen / agence fond de commerce rouen / vente fonds de commerce hotel restaurant / cabinet vente fond commerce / vente fond de commerce bar

La loi MACRON s'attaque aux cessions de fonds de commerce

La loi MACRON apporte plusieurs modifications concernant le régime de la vente du fonds de commerce.

- l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est supprimée. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consulté de façon électronique par les personnes souhaitant suivre les cessions...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

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Vente de fonds de commerce alimentaire - cession de ...

Vente restaurant

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Immobilier, agence immobilière PALM IMMOBILIER

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AGENCE IMMOBILIERE - PALM IMMOBILIER

Créé il y a 10 ans à Saint-Pierre, l'agence immobilière Palm immobilier possède une renommée exemplaire en matière de partenariat.

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Site : http://www.palmimmoreunion.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente fond commerce / location ou vente local commercial / agence immobiliere vente de commerce / vente location de fond de commerce / valorisation fond de commerce agence immobiliere

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à ...

Vente d'un Fond de commerce à Béthune pour 315000EUR, secteur d'activité Tabac-Presse-Loto

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Prestations

6 pièces

Description du vendeur

A 10 kms de Béthune, dans le bassin minier en ZAFR, un...

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Site : https://www.monbien.fr

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse loto / fond de commerce tabac presse / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce presse

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce

Comment racheter un fonds de commerce ? (entreprendre ...

Le rachat d'un fonds de commerce signifie une reprise ou une création d'entreprise. Plusieurs chemins sont possibles : la reprise PME classique, donc suite à une vente ou cession, ou bien la franchise comme louer une boutique de marque de prêt-à-porter par exemple. Voyons au niveau de l'entreprise comment dénicher son fonds de commerce et ensuite le droit commercial.

Au niveau de...

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Site : https://www.over-blog.com

Une cession de fonds de commerce simplifiée | Chambre de Paris

Accueil > Une cession de fonds de commerce simplifiée

Une cession de fonds de commerce simplifiée

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publié le 03/02/2017

Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le...

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Date: 2018-06-22 19:51:16
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Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d un fonds de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

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Site : http://www.reprise-entreprise.fr

Thèmes liés : annonces reprise d'entreprise / annonce de reprise d entreprise / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / annonces vente fond commerce

Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...

Cours complet sur le fond de commerce en droit

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Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce

Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...

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Site : lettredesreseaux.com

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

bonjour et merci de cet espace...

je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.

à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Local commercial et fond de commerce à Marseille 13006 ...

Marseille Chartreux

L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.

Reprendre un fond de commerce pour une boutique sur Marseille Castellane louer mais encore location ainsi que immobilier commerce

L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des...

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Site : http://www.bchimmobilier.fr

Thèmes liés : fond de commerce a vendre marseille 13006 / vente entreprise fond commerce local commercial / fond de commerce a vendre a marseille / agence fond de commerce marseille / vente fond de commerce marseille

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Cession de fonds de commerce à Paris - Huchet Demorge

La cession d'un fonds de commerce est une transaction très complexe pour le cédant. Pour éviter de commettre des erreurs fatales pour la survie de l'entreprise, mieux vaut suivre les conseils de spécialistes de la transaction.

Quelles sont les compétences nécessaires pour vendre un fonds de commerce ?

Qu'il s'agisse d'un fonds de commerce ou uniquement de murs commerciaux, la cession exige d'avoir des connaissances fiscales, juridiques, administratives mais aussi relationnelles. Le cédant doit savoir, entre autres :

Monter un dossier de cession

Fixer un prix et des conditions favorables pour les deux...

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Site : https://www.huchet-demorge.fr

Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / vente de fond de commerce d hotel a paris / cession fond de commerce hotel paris / fond de commerce d hotel a paris / prix de vente d un fond de commerce

69 Rhône Archives - Boulangerie à vendre

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Un portail pour les acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

boulangerie-a-vendre.fr est un portail destiné à diffuser des petites annonces de vente de fonds de commerce de boulangeries et de boulangerie-pâtisserie en France métropolitaine. Que vous représentiez une...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

Thèmes liés : recherche fond commerce boulangerie patisserie / annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonces vente fond commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / recherche fond de commerce a vendre

30 Gard Archives - Boulangerie à vendre

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§2. La clause de préférence, Section 2 : La cession du ...

§2. La clause de préférence

I. Présentation de la clause de préférence

446. Notion - Aux termes d'une clause de préférence , une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir prioritairement à une autre, le bénéficiaire, qui jouit d'un droit de préemption devant s'exercer aux conditions proposées par un tiers (ou à des...

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Site : lettredesreseaux.com

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Trouvez facilement un hôtel restaurant à vendre

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My-Forum est une marque du Forum des Commerces. Forum des...

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Site : http://www.hotel-restaurant.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d un fond de commerce / vente d un local commercial

Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Démo

Céder son fonds de commerce

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...

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Site : http://www.net-iris.fr

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).

Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...

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Date: 2017-09-10 21:48:46
Site : http://avocats-alalettre.fr