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Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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Site : lerevenu.com

Bienvenue sur le site du CNCFA

   Le bureau

Vous êtes sur le site officiel du CNCFA.

Ce site institutionnel présente le syndicat des professionnels du conseil en fusion, cession, acquisition et financement d'entreprises (1) : le CNCFA. 

L'appellation CNCFA signifie : Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions.

Un membre du CNCFA est une personne physique ou morale qui exerce à titre principal une...

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Site : http://cncfa.fr

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise

Portail dedie aux professionnels du transport et de la ...

 

Assitance RGPD - Kilean

Comment mettre en place le règlement européen RGPD dans votre entreprise ? Kilean propose de vous guider pour la mise en conformité de votre société.

 

 

54321 OEA : Accompagnement à l'obtention du statut d'Opérateur Economique Agréé- KiLean

A la demande de nombreux adhérents, TLF a décidé d'engager un partenariat avec les consultants de la société...

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Site : http://www.pagestransport.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

Je-Vends-Ma-PME : Spécialiste CESSION VENTE ENTREPRISE ...

Expert Cession PME Bordeaux

 

Spécialistes en Cession de PME, nous apportons notre expertise stratégique aux projets d'acquisition, transmission et cession.

LE CABINET

Notre  méthode de cession maximise les chances de succès de votre projet de cession  en levant les risques :

Risque n°1 : L'entreprise ne génère pas assez de...

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Site : je-vends-ma-pme.com

Thèmes liés : cession entreprise pme / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / strategie d'entreprise pme / entreprise pme bordeaux

Cession-acquisition.fr - Votre spécialiste en ...

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La cession ou l' acquisition d'une entreprise étant une démarche assez lourde, tant au niveau de l'administration, de la comptabilité, de l'aspect commercial, juridique, ou de la gestion des ressources humaines, des marques ou brevets... nous vous conseillons de vous faire aider par des professionnels du conseil en cession acquisition , qui ont l'habitude de gérer les multiples facettes que cette opération implique, vous permettant de ne rien oublier, de maîtriser les coûts et d'acheter ou vendre au meilleur prix. Pouvoir transmettre dans les meilleures conditions...

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Site : http://cession-acquisition.fr

Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

Transactions commerce à Montpellier | Achat fonds commerce ...

Nous pouvons vous proposer des fonds de commerces dans le centre commercial Odysseum à Montpellier, en centre-ville ou dans d'autres communes du département de l'Hérault.

Pourquoi faire appel à notre agence pour un fonds de commerce sur Montpellier?

En faisant appel à Aggimmo, vous pourrez bénéficier de nombreux conseils personnalisés et d'une assistance qui serviront votre intérêt...

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Site : commerce-montpellier.com

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Semaine de la transmission

En tant que professionnel de la transmission Je souhaite m'inscrire dans la Semaine de la Transmission en organisant un évènement de sensibilisation

Une initiative de la SOWACCESS

La Société wallonne d'Acquisitions et de Cessions d'Entreprises (en abrégé SOWACCESS ) est une société anonyme, filiale de la SOWALFIN , constituée en 2006 à l'initiative du gouvernement wallon.

Les missions de la SOWACCESS

Sensibiliser et informer sur les enjeux de la cession/reprise d'une entreprise

Accompagner les cédants/repreneurs dans la réussite de leur projet grâce à l'expertise de...

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Date: 2017-09-10 11:02:01
Site : http://www.semainedelatransmission.be

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise

Cession transmission d’entreprise PME : gérer au mieux ...

Accueil » Famille » Cession transmission d'entreprise PME : gérer au mieux cette période charnière

Cession transmission d'entreprise PME : gérer au mieux cette période charnière

Le 09 juillet 2015

Alors que la troisième édition des Carnets de BPCE L'Observatoire sur la cession-transmission des PME-ETI vient de sortir, Café du Patrimoine dresse un bilan des grandes évolutions en...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Achat de fonds de commerce sur Montpellier et l'HÉrault

- Nos annonces de fonds de commerce

Définition d'un fonds de commerce :

Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments qui constituent, ensemble, une unité économique de nature commerciale. Celle-ci comprend des éléments à la fois corporel (marchandises, matériel, équipements, etc.) et incorporel (droit au bail, clientèle, nom commercial, etc.). Au pur sens juridique du...

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Site : commerce-montpellier.com

Reprise-cession de société avocat entreprise Paris 9, 8 ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Reprise / Cession de société

Reprise / Cession de société

Fort d'une solide expérience en matière de droit des sociétés, le Cabinet ALBA Avocats , situé à Paris dans le 9ème arrondissement, conseille et assiste le dirigeant dans tout projet de reprise de société ou de cession de son entreprise.

Le Cabinet ALBA Avocats intervient...

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Site : https://www.alba-avocats.com

Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise societe / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d'entreprise

Transmission Entreprise, cession, acquisition, vente achat ...

Nordiste pour le long terme recherche PME à développer CA 50 000 000 EUR Déposée le 29/03/17

Santé et Environnement CA 100 000 000 EUR Déposée le 09/09/16

Intégrateur ERP pour PME CA 1 000 000 EUR Déposée le 31/08/16

L'édito Transmission-Entreprise.fr Bonjour,

Pour des raisons...

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Site : http://www.transmission-entreprise.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / cession reprise d'entreprise

parts sociales ou fonds de commerce ? Conseil cession Rennes

Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entreprise

18 juin 2014

Jean-Marc Tariant cession acquisition d'entreprise 1 Commentaire

Et bien, cela dépend !

Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

Le métier de Fusion Acquisition en Finance d'Entreprise à ...

Une expérience en Audit ou en Corporate Finance est un +

Salaire moyen :

A l'embauche : entre 38 et 70 KEUR

Après 3 ans : entre 60 et 120 KEUR (variable compris)

présentation

La Fusion Acquisition désigne tout d'abord une activité de conseil. L'activité consiste à conseiller des clients entreprises dans l'acquisition ou la cession de leurs actifs. Il peut s'agir du rapprochement de deux...

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Site : http://wallfinance.com

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / processus d achat dans l entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise

francession.com - France cession

FRANCESSION est un réseau national d'experts indépendants spécialisés en Cession d'entreprises, Acquisition d'entreprises, levée de fond et Evaluation.

Notre ambition : assurer le développement et la pérennité des entreprises.

Nos engagements :

La défense des intérêts du client

Un travail dans un cadre confidentiel et une déontologie stricte

Respects des engagements pris

Proximité et...

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Site : http://www.francession.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise / cession acquisition entreprises

Annonces reprise d'entreprise cession d'entreprise bretagne

Prix de cession faible à définir suivant projet de reprise.

A VENDRE

Nous proposons à la vente une entreprise de décapage, peinture, traitement anticorrosion. 

Cette entreprise réalise un travail de décapage par projection et d'application de systèmes de peinture liquide. 

 

Elle compte parmi ses clients quelques grands groupes de l'énergie et du transport. 

Située à moins de 200 Km de Paris elle a la capacité d'intervenir sur l'ensemble de la France. 

 

Le volume d'activité actuel (moins de 1.5MEUR de...

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Site : http://www.dcintercession.com

Thèmes liés : reprise cession d entreprise nord / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d entreprise nord / acquisition et cession d'entreprise

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

1

Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .

Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Achat vignobles et propriétés viticoles bordeaux saint ...

" Si l'on me demandait quel est le bien le plus

précieux de la terre, je répondrais la vigne."

De CATON l' Ancien.

CESSIONS & ACQUISITIONS DE PROPRIÉTÉS VITICOLES ET D'ENTREPRISES DU SECTEUR VINS ET SPIRITUEUX

Depuis sa création en 1995 par Olivier VIZERIE, MILLESIME TRANSACTION a réalisée plus de 80 opérations et fait partie des principaux acteurs du marché des transactions de propriétés viticoles.

En savoir plus...

 

La...

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Site : http://www.millesime-immobilier.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / achat et vente d entreprise / cession acquisition entreprises / achat vente entreprise

La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise ...

CT à hauteur des amortissements pratiqués, LT au-delà

CT

CT

En second lieu, le traitement fiscal de cette plus ou moins-value professionnelle diffère selon le régime fiscal de l'entreprise ou de la société cédante.

Cession par une entreprise ou une société soumise à l'impôt sur le revenu

Le résultat de la cession isolée d'un bien immobilier par une entreprise ou une société...

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Site : http://www.emargence.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle a une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value

Publications – Ouvrages | Pichard & Associés

Publications - Ouvrages

La transmission de l'entreprise familiale - Deuxième Edition - LexisNexis 2014

Les entreprises familiales et patrimoniales ont à leur disposition de nombreux outils juridiques et fiscaux propres à faciliter leur transmission.

Tirant partie de leur expérience, Hervé, Bruno et Christophe Pichard, tous trois avocats associés au sein du cabinet Pichard, exposent ces outils sur un plan à la fois technique, en mentionnant l'ensemble des règles applicables, et sous forme pratique...

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Site : http://www.pichard.com

Thèmes liés : la transmission de l'entreprise familiale lexisnexis / la transmission de l'entreprise familiale pichard / transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale

La reprise d'entreprise - Rapport de Stage - Eluard74

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Aperçu du document

1 La reprise d'entreprise en générale

2 La reprise d'entreprise en France

Définition

1 Selon l'INSEE, la reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.

2 Reprendre une entreprise, c'est donc s'appuyer...

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Site : http://www.etudier.com

Action Reprise, Reprise d'entreprise Services PME, Cession ...

Action Reprise spécialiste de la transmission (cession - acquisition)

RHONE ALPES AUVERGNE BOURGOGNE PACA

04 78 08 54 15

infos@actionreprise.com

Valorisation

Une étude de la société en vente est réalisée, au cours de laquelle un diagnostic financier de l'entreprise sera effectué avec la mise en place de la valorisation de la société grâce à différentes méthodes reconnues. Ce...

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Site : http://www.actionreprise.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession reprise entreprise rhone alpes / conseil en transmission et reprise d'entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise

CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés

Chapitre V : comptes et etats financiers consolides

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...

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Date: 2001-12-29 15:49:17
Site : http://eurafrique.free.fr

Synthèse - Etape 5 : Choix de la modalité de cession

Etape 5 : Choix de la modalité de cession

Synthèse

Avant de transmettre son entreprise, un chef d'entreprise doit choisir un mode de cession à réaliser. Il doit évaluer les conséquences fiscales et juridiques de sa décision. Avant de fixer son choix, le cédant doit connaître les notions suivantes :

-          Le fonds : il englobe les éléments nécessaires à...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Fusion-acquisition — Wikipédia

Classement[ modifier | modifier le code ]

On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...

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Date: 2017-09-10 19:24:44
Site : https://fr.wikipedia.org

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise

Sowalfin - Reprise

Témoignages

Thierry Noessen

Tous les témoignages

Reprise

« Reprendre une PME, c'est faire preuve de bon sens mais aussi de sensibilité car lorsqu'on rachète une société, le facteur humain joue certainement autant que l'ensemble des aspects techniques qui concernent l'entreprise reprise.»

«Après avoir beaucoup réfléchi à créer ma propre société, j'ai finalement opté pour la...

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Date: 2017-09-10 22:39:52
Site : http://www.sowalfin.be

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pme

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise ...

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise

17 février 2017

L'Etat a mis en place plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d'entreprise. Ces aides soutiennent le financement de la reprise d'entreprise. Elles permettent principalement d'alléger le coût de rachat de l'entreprise. Ces mesures fiscales s'appliquent en fonction de différents critères. Elles dépendent...

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Site : les-aides.fr

Affaires-Avendre.fr Vos Experts en Recherche d'Affaires et ...

Affaires-Avendre Vos Experts en Recherche d'Affaires et d'Entreprises en Bretagne - Transactions immobilières, commerciales et industrielles

Entreprises - Cession-Acquisition-Transmission Bretagne : l'Entreprise ou le Commerce à votre pointure (PME, TPE)

Immobilier - Vente-Achat - Bretagne : Murs Commerciaux, Locaux, Bureaux, Immobilier de rapport, Immobilier de charme et de qualité, Immobilier Bord de mer - Propriétés, Maisons, Appartements, Terrains, en fonction de vos critères de...

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Site : http://affaires-avendre.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / fonction d achat dans l entreprise / immobilier vente local commercial / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Lettre renonciation salarié rachat suite cession fonds de ...

Une fiducie (ce que nous connaissons parfois sous le nom de « trust ») ;

Un échange ;

Un apport en société.

Le transfert de propriété

Ne sont pas considérés comme une cession, et donc soumises à obligation d'information des salariés, les transferts de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, les donations et libéralités dans le cadre familial ne...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / modele lettre offre d'achat fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Cession PME à Lyon : Vente et rachat d'entreprises - AMKEO

Cession PME à Lyon

Réussir la vente de sa société avec AMKEO

Faites appel au cabinet AMKEO pour la cession de votre PME sur Lyon . Notre expertise des transmissions d'entreprises vous permet de compter sur un partenaire qualifié vous accompagnant tout au long de la procédure.

Qu'il s'agisse d'un départ à la retraite, d'un changement d'activité ou encore d'une cession d'une partie du...

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Date: 2014-05-30 10:03:29
Site : http://www.amkeo.fr

Thèmes liés : cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession reprise d activite

Conseil reprise achat d'entreprise

Glossaire   -   Où nous trouver   -   Mentions légales   -   Contact   -   Plan du site   

Conseil reprise achat d'entreprise

Fort de 25 ans d'expérience en fusions acquisitions, le cabinet Jean-Pierre Rossignol est spécialisé dans le conseil à la reprise d'entreprise auprès des managers. Il a conduit plus de 200...

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Site : http://jp-rossignol.com

Thèmes liés : cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / conseil en reprise d'entreprise / conseil en reprise d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise

EuroLand Corporate - Acquisition - Cession - Réorganisation

Euroland Corporate accompagne les entreprises de croissance et leurs actionnaires financiers lors d'opérations financières telles que : levée de fonds (capital et dette), introduction en bourse, acquisition ou cession, recomposition de capital (OBO, LBO...).

Fort de 10 années d'expérience, de très nombreuses opérations réalisées et d'une équipe...

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Site : elcorp.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession acquisition entreprises / conseil acquisition d entreprise

Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Fiche conseil achat des locaux professionnels | HSBC

Fiche conseil : Achat des locaux professionnels

Les meilleures solutions pour acquérir votre local professionnel.

Passées les premières années d'activité, en plus de ne plus payer de loyers en pure perte, acheter votre local est aussi l'occasion de développer

votre patrimoine personnel. Opération souvent essentielle pour les professionnels indépendants qui doivent préparer leur...

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Site : https://www.hsbc.fr

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / conseil acquisition d entreprise / achat local entreprise / acquisition d'entreprise

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Transmission d'entreprise - Cabinet Vlassoff

transmission d'entreprises, le Cabinet VLASSOFF accompagne ses clients afin d'optimiser leurs opérations de cession et/ou d'acquisition en prenant en considération les dimensions juridiques, fiscales et financières, mais également les aspects stratégiques et psychologiques inhérents à chaque dossier.

La transmission / reprise d'entreprise est un processus qui nécessite de l'anticipation...

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Site : http://www.cabinet-vlassoff.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise

En quoi consiste une fusion acquisition ? | Minilex

En quoi consiste une fusion acquisition ?

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Les concentrations ont pour effet de réduire le nombre des opérateurs sur le marché. Par conséquent, elles réduisent la concurrence. Les concentrations peuvent être soit horizontales, soit verticales. La concentration verticale diminue les choix en matière d'approvisionnement ou les possibilités de débouchés. La concentration...

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Site : https://www.minilex.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise

COFIM - Immobilier équestre, Cession d'entreprises, Fonds ...

3 générations

de courtage immobilier

Dans un monde en perpétuelle évolution où le dirigeant doit souvent assumer seul l'optimalisation, la rentabilité et en finalité la transmission de son entreprise, Cofim se présente à vous en tant que conseil...

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Date: 2018-06-22 19:50:58
Site : http://www.cofim.be

Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession du fond de commerce

IS – Base d'imposition – Charges – Frais d'acquisition de ...

IS - Base d'imposition - Charges - Frais d'acquisition de titres de participation

1

L'article 209 VII du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'obligation d'incorporer au prix de revient des titres de participation les frais liés à leur acquisition. La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant peut...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

Taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus ...

Taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies CGI)  

La Taxe sur les terrains nus (art. 1605 nonies du CGI)

Article 1605 nonies CGI BOFIP

Cette taxe s'applique de plein droit, quelle que soit la qualité du cédant, à la première cession à titre onéreux à compter du 29 juillet 2010 de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus...

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Site : http://accrediteco.fr

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe / acquisition d'entreprise / cession acquisition entreprises

Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...

Le cabinet BRAVARD AVOCATS, fondé par Thibault BRAVARD en 2007, dispose d'une forte expertise en matière de fiscalité immobilière et patrimoniale. Ses bureaux sont implantés à Lyon mais sa clientèle est répartie sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Europe.

Notre métier

Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière...

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Site : http://www.bravard-avocats.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

La procédure de conciliation et les opérations de ...

Email

Pouvez-vous nous décrire en quelques mots la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation permet à une société en difficulté d'obtenir la nomination d'un conciliateur par le président du tribunal de commerce dont elle dépend. En général, le conciliateur va aider l'entreprise à trouver un accord avec ses banquiers et à rééchelonner sa dette. Mais la mission du...

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Site : usinenouvelle.com

Acquisition d'entreprise - PME Transaction

 

Les processus d'acquisition et de croissance externe sont identiques. Ils se déroulent généralement de la façon suivante :

Rencontre avec la personne physique ou morale désireuse d'acheter une entreprise.

Descriptif de la société cible en fonction des désirs de l'acquéreur...

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Site : http://www.pme-transactions.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise / cession acquisition entreprises

Le programme de cession de PME en 12 mois - je-vends-ma ...

40% de valeur supplémentaire en suivant l'intégralité du programme

2

4 fois plus rapide qu'une cession traditionnelle (sur la phase de mise sur le marché)

3

Découvrez notre méthode de travail

LE CABINET

Constitué de consultants en stratégie d'entreprise experts des cessions de grandes entreprises et ETI, l'équipe coeur Je-vends-ma-PME fait appel à des consultants formés selon les...

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Site : je-vends-ma-pme.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / strategie d'entreprise pme / fusion acquisition finance d'entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise

Cabinet J.-M. Baldo & V. Flauto

Le Cabinet J.-M. BALDO & V. FLAUTO

vous assiste dans les domaines suivants :

Droit fiscal

-Assistance dans l'établissement de déclarations fiscales des particuliers et des sociétés.

-Conseil permanent dans la gestion des problèmes d'impôts ou taxes, recherche d'optimisation.

-Conseil stratégique sur l'adaptation des structures aux objectifs de l'entreprise.

-Assistance auprès des administrations fiscales.

-Assistance dans le cadre du contentieux fiscal.

Droit du patrimoine

-Conseil en transmission familiale d'entreprises et conseils en transmission du patrimoine...

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Date: 2011-10-31 10:38:15
Site : http://www.adaj-avocats.com

Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / definition fusion acquisition d'entreprise / transmission d'entreprise familiale definition

Activité, Rentable | Cession Entreprise

Le vin, fini l'ivresse !

En surproduction depuis trois ans, la France vinicole propose actuellement des propriétés (terre et foncier) valorisées de 10 à 40 % meilleur marché qu'il y a cinq ans et de réelles aubaines immobilières. Ce n'est qu'en renforçant la qualité puisque les labels (AOC, etc.   [...] Sur les milliers de vins français, le secteur offre un peu plus de trois cents...

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