Articles sélectionnés pour le thème : cession de commerce
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Restaurants à vendre Province du Luxembourg • Restaurants ...
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Date: 2015-06-11 07:00:57
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Restaurants à vendre Province du Hainaut • Restaurants à ...
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Date: 2015-06-11 07:00:48
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Restaurants à vendre Brabant Wallon - restaurant à remettre
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Date: 2015-06-11 07:00:45
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Cession de fonds de commerce – Vous aider pour la cession ...
Vous aider pour la cession de fonds de commerce
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Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-06-22 07:59:27
Site :
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Restaurant à vendre Belgique • restaurant à remettre ...
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Date: 2015-06-11 07:01:00
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Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...
La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats (les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance). On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas.
On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
enregistrement de bail
[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...
Date: 2018-06-22 20:00:33
Site :
becompta.be
Avocat vente fond commerce Lyon, avocat cession fonds ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Acquisitions et cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés
Avocat en cession de fonds de commerce lyon
Maître Yann LORANG vous apporte toutes ses compétences pout toutes opérations de cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales ou d'actions de...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
§2. La clause de préférence, Section 2 : La cession du ...
§2. La clause de préférence
I. Présentation de la clause de préférence
446. Notion - Aux termes d'une clause de préférence , une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir prioritairement à une autre, le bénéficiaire, qui jouit d'un droit de préemption devant s'exercer aux conditions proposées par un tiers (ou à des...
Site :
lettredesreseaux.com
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
Car sans le droit au bail, le fonds de commerce n'a, dans de nombreux cas, quasiment aucune valeur. La meilleure preuve en est que les offres de cession de fonds de commerce se présentent souvent sous la forme d'une offre de cession de bail.
Voilà pourquoi la loi garantit aux commerçants le droit de céder leur bail en même temps que leur fonds de commerce.
L'article L. 145-16 du Code de...
Date: 2018-06-22 20:01:03
Site :
https://business.lesechos.fr
Contrat de cession de Fonds de commerce - Modèles de ...
Contrat de cession de Fonds de commerce
Contrat de cession de Fonds de commerce
39.90 EUR
Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : contrat de cession de fonds de commerce modele / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
Avocat : Cession fonds de commerce Saint-Etienne | Jurifiable
0176505252
Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.
Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...
Date: 2017-09-10 22:17:13
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / fond commerce saint etienne / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession fonds de commerce droit
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Avocat : Cession fonds de commerce Romans-sur-Isere ...
0176505252
Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.
Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...
Date: 2017-09-10 23:04:33
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Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com
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Rachat d'un fonds de commerce
Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?
Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.
Notre prestation comprendra :
L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...
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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
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gouache.fr
La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com
Le fonds de commerce
Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...
Suivant >
Article 115
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales
Article 116
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur...
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Date: 2017-05-09 13:29:04
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Date: 2017-05-29 14:06:19
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Restaurants à vendre Province de Liège • Restaurants à ...
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Date: 2015-06-11 07:00:56
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Publication d'annonce légale de cession de fonds de commerce
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Annonce légale cession fonds de commerce
En règle générale, le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments formant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements ainsi que d'éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme et est affecté à une activité...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail
L'obligation d'information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une entreprise après la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi MACRON"
Publié le : 23/08/2016
actus
Lors d'une précédente note d'actualité , un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit des salariés dans le cas...
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Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce dans le Grand Ouest
Cession fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce
L'Union Régionale des Centres de Gestion Agréés proposent chaque année une étude sur les cessions de fonds de commerce et artisanal intervenues dans le Grand Ouest....
Site :
https://www.oga-ca.bzh
Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / fiscalite cession fond commerce / cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce bretagne / cession du fond de commerce
cession d'entreprise ambulances - pro-annonces.fr
Reprise d'un commerce Reprise d'un fonds de commerce Transmission d'un commerce Transmission d'un fonds de commerce Vendre votre commerce Vendre votre fonds de...
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Thèmes liés : vente d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / achat d un fonds de commerce
De winkel COFIM - Cession d'Entreprises ... - 2dehands.be
COFIM - Cession d'Entreprises, Fonds de Commerce & Immobilier
Entreprise & Commerce Winkel van COFIM sprl
Spécialiste de l'immobilier équestre, cession d'entreprises, fonds de commerce & maisons de repos Dans un monde en perpétuelle évolution où le dirigeant doit souvent...
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Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession du fond de commerce / conseil acquisition d entreprise
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...
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Qui sommes nous ?
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Notre site Bretagne-Commerces.com va vous aider dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, d'un local commercial à vendre, ou d'une entreprise à reprendre ... de Professionnels à Professionnels en Bretagne et sur toute la France !
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Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
Site :
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Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
L’opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
Le 13 décembre 2013
L'article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du sixième (Ccom, art. L. 141-19), ainsi...
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http://www.azoulay-avocats.com
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Définition cession du contrat de franchise - Gouache Avocats
Bien que la substitution de franchiseur puisse résulter d'une cession pure et simple du contrat de franchise, celle-ci s'intègre le plus souvent dans le cadre d'une opération de restructuration du franchiseur opérant transmission de patrimoine (scission, fusion, fusion-absorption, apport partiel d'actif). Dans une telle hypothèse, recueillir l'accord de l'ensemble des franchisés du réseau...
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Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / contrat de cession de fonds de commerce definition / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat type de cession de fonds de commerce
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ...
IMMOBILIER | Vente
La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
par Xavier Delpech le 20 juillet 2017
Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 15-17.394
Cet arrêt qui a pour toile de...
Date: 2017-09-10 20:07:59
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / contrat de cession de fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
Comment passer une écriture de cession d'un fond de commerce?
La cession du fond de commerce est composée de plusieurs éléments :
La cession des machines : Cela se passe alors comme une écriture de cession d'un bien: On le sort de l'actif (valeur brute amortissement déjà pratiqué) via le...
Site :
http://xperlink.com
Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / enregistrement cession de fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession du fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Vente d'un Fonds de commerce de Fleuriste - Modèles de ...
Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Fleuriste stipulant toutes les clauses exigées par les dispositions légales.
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Contrat de cession d'un Fonds de commerce de...
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https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele
Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail ...
La différence entre le bail commercial et le fonds de commerce doit nécessairement être envisagée, notamment à l'occasion de la cession de l'entreprise.
Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble de biens affectés à une activité particulière. Il ressort de certains articles du Code de commerce (1) que ce fond est composé de deux catégories de biens : les...
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http://www.net-iris.fr
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Contrat de cession de Fonds de commerce
Assurance audiovisuelle et indemnisation
La cession d'un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier. Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : contrat de cession de fonds de commerce modele / cession d un fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / contrat de cession de fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce
Contrat de cession de fonds de commerce
Contrat de cession de fonds de commerce
Contrat de cession de fonds de commerce
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by La Rédaction in Pratique des Contrats
Contrat de...
Site :
https://www.un-contrat.com
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette
I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles
1
Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce
N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce
Edition n° 60 du 15 septembre 1999
Cession de fonds de commerce
Formalités préalables pour opposabilité à l'administration fiscale
Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 1999
1. Ancienne législation
L'arrêté royal du 12 décembre 1996, portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / enregistrement cession de fonds de commerce / cession fonds de commerce formalites / acte de cession fonds de commerce
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...
Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce, comment ça marche ?
Roland, agent d'affaires en immobilier d'entreprise et du commerce vous donne des conseils !
La recherche d'un local est souvent une étape longue et difficile ! Le bail commercial est ce qui vous lie juridiquement au propriétaire bailleur et pour éviter les mauvaises surprises, il doit être bien établi. Pour...
Site :
http://www.emploietnous.fr