Articles sélectionnés pour le thème : cession de commerce
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Vente et Achat fonds de commerce et immobilier d ...
Financer
Vente commerce / Vente magasin / Vente fonds de commerce / Immobilier commercial à vendre / Cession commerce / Vente local commercial / Vente TPE / Vente société / Achat commerce / Achat magasin / Acquisition commerce / Achat local commercial / Achat TPE / Achat...
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annonces.entreprises-commerces.fr - Annonces Entreprise S ...
Title: Petites annonces gratuites professionnelles, Vente fonds de commerce, Cession entreprise, Matériel à vendre, Achat...
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Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...
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Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
Vente du fonds de commerce ou des parts ?
Publié le
samedi 04 juillet 2009 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.
La cession du fonds de commerce est...
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http://www.lalibre.be
Fonds de commerce Toulouse - ABAULT IMMOBILIER D ...
ABAULT IMMOBILIER D'ENTREPRISE : Fonds de commerce Toulouse - ABAULT IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Page 1 vente commerce montpellier , vente commerce toulouse , vente commerce bordeaux , vente commerce bayonne , vente commerce agen , vente commerce albi Fonds de commerce Toulouse - Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Fonds de commerce, Local commercial, Local...
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Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un fond de commerce / vente fond commerce toulouse / vente fond de commerce bordeaux / specialiste vente fond de commerce montpellier
Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...
Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.
Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...
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Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce
Au moment d'occuper un local commercial, un professionnel peut être amené à verser un droit au bail au locataire sortant dans le cas où il reprend le bail existant.
Le droit au bail est un élément constitutif du fonds de commerce . Concrètement, le droit au bail est une somme d'argent que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) s'engage à verser au cédant (vendeur du fonds de...
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Agence Bordelaise spécialiste immobilier Bordeaux et alentours
Accueil » Agence Bordelaise spécialiste immobilier Bordeaux et alentours
Accueil
Agence bordelaise :
L'Agence Bordelaise, spécialisée depuis 1928 sur le marché immobilier BORDELAIS et ses alentours.
Nous répondons à tous vos projets immobiliers ou d'achat de fonds de commerce en privilégiant la relation client.
Ainsi...
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requalification en cession de fonds de commerce ...
anglais
Bonjour à tous,
J'ai un peu du mal à traduire la phrase suivante. C'est dans le contexte d'un audit :
Transfert des Actifs incorporels : risque de requalification de cession de Fond de commerce (Droits...
Date: 2017-09-10 23:02:42
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https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
requalification en cession de fonds de commerce ...
anglais
Bonjour à tous,
J'ai un peu du mal à traduire la phrase suivante. C'est dans le contexte d'un audit :
Transfert des Actifs incorporels : risque de requalification de cession de Fond de commerce (Droits...
Date: 2017-09-10 22:37:41
Site :
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Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail > Services en ligne et formulaires >Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de...
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2017-09-11 03:08:14
Site :
http://www.1819.be
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2018-06-22 16:41:26
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https://www.1819.brussels
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
1
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit au bail et cession de fonds de commerce ...
Droit au bail et cession de fonds de commerce
NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte
Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.
Le pas de porte
Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...
Site :
http://parallel-immobilier.com
Créer une Entreprise en Nom Personnel / Création ...
Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique
2
Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice
Les pièces à fournir sont :
Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
Un formulaire "Note de renseignements individuels"
Une pièce d'état civil :
Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques
Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers
Un extrait d'acte de naissance
Un extrait...
Date: 2017-09-10 23:12:52
Site :
http://service-public-entreprises.gouv.mc
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / achat d un fonds de commerce
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR
Le contact téléphonique :
- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.
- Aspect repreneur : Il...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans bail
La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
https://www.legalplace.fr
Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
Fonds de Commerces et entreprises en vente en Espagne ...
Cession commerces entreprises en Espagne
Costa Brava - Roses - Empuriabrava - Barcelone
- Commerce équipement de maison : secteur baie de Roses, cession du bail, du portefeuille client, du stock, un accompagnement est prévu. Données comptables liées à l'activité connues et vérifiables. Ancienneté, bonne notoriété. Budget à prévoir: moins de 100.000 EUR.
- Bar restaurant : plusieurs choix disponibles sur la Costa Brava, budget à partir de 30.000 EUR, emplacements variables : zone piétonne, front de mer etc....
- Hôtels : 4 opportunités...
Site :
http://spainproperty-inv.com
Thèmes liés : vente commerce espagne costa brava / vente commerce rosas espagne / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente fond commerce hotel espagne
Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...
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La clientèle
La clientèle est constituée des acheteurs de biens et de services proposés à la vente dans le fonds de commerce considéré.
La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle l'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est principalement basée sur les ventes à la clientèle.
C'est donc elle qui fait...
Date: 2017-09-10 22:36:55
Site :
lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Le fonds de commerce en Suisse
Autorisations administratives (marques, logiciels, brevets, licence débit de boissons, etc.).
Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce en Suisse ?
L'évaluation de la valeur du fonds de commerce doit se baser sur une étude économique, comptable et juridique.
Etude économique : identification de la clientèle, degré de fidélité de celle-ci, analyse du marché et de la concurrence (forces & faiblesses), qualité des produits et services proposés par le fonds de commerce en question.
Etude comptable : examen méticuleux des bilans comptables des...
Date: 2017-09-10 22:06:33
Site :
http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / valeur d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail
Presse Actualité
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Accueil / Nos compétences en droit immobilier / Cession de fonds de commerce et cession droit au bail / Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?
Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?
Avant de conclure un acte de cession de fonds de commerce ou d'un droit au bail , il est important de procéder à une...
Site :
https://derhy-avocat.com
Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...
Site :
http://www.documentissime.fr
La reprise d'entreprise - Rapport de Stage - Eluard74
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Aperçu du document
1 La reprise d'entreprise en générale
2 La reprise d'entreprise en France
Définition
1 Selon l'INSEE, la reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.
2 Reprendre une entreprise, c'est donc s'appuyer...
Site :
http://www.etudier.com
Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...
Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?
Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?
Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?
Merci
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Meilleure réponse: Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
leconomiste.com
Reprise d'entreprise annonces - webrankinfo.com
Les entrepreneurs à la recherche d'entreprise à acheter peuvent accéder aux prestations de l'équipe reprise-entreprise.fr.
Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).
Adresse à Beaucouzé (49070) :
14 rue Fraday - 49070 Beaucouzé (France)
Reprendre un fond de commerce
Produits ou Services
Les prestations présentent sur le site reprise-entreprise.fr concernent les professionnels. Elles leur permettent de découvrir des solutions consacrées à la reprise de sociétés de divers secteurs d'activités. Ces prestations se caractérisent par la mise en ligne et la...
Site :
webrankinfo.com
PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...
Imprimer gratuitement
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.
Une question...
Site :
legifiscal.fr
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Fonds de commerce Bordeaux - Transaction ... - tcc-fr.com
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Transaction Café Conseil : Fonds de commerce Bordeaux - Transaction Café Conseil - Page 1 immobilier toulouse , immobilier bordeaux , immobilier grenoble , immobilier bassin d'arcachon Spécialiste en Transaction de fonds de commerce Café Hôtel Restaurant Fonds de commerce Bordeaux - Cession de bail,...
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http://www.tcc-fr.com
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...
Date: 2017-09-07 15:04:00
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http://isal.org
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
Site :
http://www.rapprochement.fr
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Démo
Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...
Site :
http://www.net-iris.fr
L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...
Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Comment reprendre un commerce ? (Guide des étapes et conseils)
Reprendre un commerce n'est pas toujours une chose facile et simple à réaliser, car il faut prendre en compte de nombreuses choses. Pour cela, vous trouverez dans cet article un guide des étapes à la reprise d'un commerce ainsi que des conseils.
Guide des étapes à la reprise d'entreprise
Pour reprendre un commerce, voici les étapes qu'il faut suivre pour bien réussir sa reprise : -...
Site :
https://www.over-blog.com
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-09-10 21:20:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se...
Site :
https://www.notaires.fr
Financement commerce - Centifis
Financement crédit commerces
Le fonds de commerce est une notion juridique pouvant se définir comme l'ensemble des actifs corporels (le matériel, l'outillage, le mobilier) et incorporels (la raison sociale, les marques, le droit au bail, la clientèle...) d'une enseigne. Sa valeur est généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à l'importance de la clientèle, ainsi...
Date: 2017-09-10 22:36:52
Site :
http://www.centifis.eu
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL
Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
L'affaire
Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...
Site :
https://www.gerantdesarl.com
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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
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Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-09-10 23:14:28
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Modèle de lettre concernant la reprise d'un commerce ou d ...
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Modèle de lettre concernant la reprise d'un commerce ou d'une boutique
Lors de la reprise d'un commerce ou d'une boutique, il est essentiel de prévenir la clientèle actuelle de ce changement de propriétaire.
En effet, les consommateurs habitués à visiter ce lieu apprécieront de ne pas être pris au dépourvu lors de leur prochaine visite et d'être informés de...
Site :
http://www.modeles-types-lettres.fr
Thèmes liés : reprise de commerce / cession de commerce
Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce
par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...
hotel-a-vendre-normandie.fr - Bienvenue au Cabinet COUSIN ...
Tél: 02 33 10 05 50
Fax: 02 33 10 05 55
Bienvenue au Cabinet COUSIN, sur notre site dédié aux professionnels de l'hôtellerie actuels ou futurs.
Notre cabinet est depuis 1972 sur la région basse-normandie spécialisé dans la vente des fonds de commerce d'hôtel-bureau, d'hôtel-restaurant ou d'hôtellerie de plein air (camping et parc résidentiel de loisir).
Nous sommes membres du réseau d'agences immobilières spécialisées dans la cession de fonds de commerce : CEH Commerce Entreprise Hôtellerie , qui couvre une grande partie du territoire national et qui est un partenaire de longue date du journal de...
Site :
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Pic-inter, le leader de vente de fonds de commerce
Annonces de cession & transmission de fonds de commerce du secteur CHR (café, hôtel et restaurant) sans intermédiaire ni commission
Nom officiel : Vendre Son Restaurant - Site pro (Entreprise Individuelle). En ligne depuis 5 ans (2012).
Part'ner, votre spécialiste du fonds de commerce. Nous intervenons principalement dans les ventes de bars, ventes de cafés, vente Hôtel,...
Site :
webrankinfo.com
AGENCE DU VIEUX MARCHE ROUEN 76000 - Annonces immobilier
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