La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...

La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.

En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...

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Site : http://www.rj-assistance-services.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / garantie cas cession fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

Vente de fonds de commerce et cession | Achat de fonds de ...

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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Agorabiz et transmises au professionnel de l'immobilier que vous souhaitez contacter afin d'assurer la gestion de votre demande de contact. Pour exercer vos...

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Site : agorabiz.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat et vente fond commerce / achat et vente fond commerce paris

Se lancer dans le commerce ambulant : la marche à suivre ...

Vous souhaitez vous lancer dans le commerce ambulant ? Cet article est fait pour vous. Vous trouverez ici, la marche à suivre pour mener à bien votre projet.

1ère étape : Définissez votre projet

Quels produits souhaitez-vous vendre ? Hot-Dog, sandwich, café, ou encore crêpes, glaces, ou marrons... La vente ambulante est déclinable à l'infini. Définissez votre offre pour pouvoir trouver...

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Site : https://vendre-son-restaurant.com

Thèmes liés : vend fond de commerce ambulance / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce auto entrepreneur / loi vente fond commerce / vendre son fond de commerce auto entrepreneur

Contrat de distribution : typologie et définitions ...

Le contrat de distribution est protéiforme. L''expression recouvre plusieurs figures juridiques qui chacunes ont leur propres spécificités.

On peut proposer la typologie suivante des différents modèles de contrats de distribution.    

1. Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte

 

Le contrat de franchise est « le contrat par lequel...

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Site : http://www.dfavocats.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Reprendre un restaurant : quel ... - immo-pro-commerce.com

Reprendre un restaurant business plan

En introduction de votre business plan, pensez à rédiger un court résumé de votre projet, pour accrocher votre (vos) lecteur(s). Passez ensuite aux étapes traditionnelles et bien documentées.

Portrait du fonds de commerce à acheter

Où est situé le fonds de commerce ? N'hésitez pas à agrémenter votre rapport de photos, de plans et de cartes, sans...

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Site : immo-pro-commerce.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonds de commerce Presse - Toutes les annonces de Fonds de ...

165.000 EUR Fonds de commerce Librairie, Papeterie, Presse, Tabac Boulogne-Sur-Mer (62200)

Annonce mise à jour le 21 juin 2018

Boulogne-sur-Mer (62200). Très belle affaire située sur un axe principal à proximité du centre-ville. Exclusivité sur le secteur. Une entrée principale et double vitrine. L'ensemble d'une surface de 100 m². La partie bar : capacité de 40 places (assises et...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : fonds de commerce librairie papeterie presse / fond de commerce tabac presse / vente fond de commerce presse / fond de commerce presse / annonces vente fond commerce

Arras : comment la ville redynamise le commerce en centre ...

Le commerce en centre-ville se porte bien. Merci pour lui ! Baisse des loyers, conseils pour les implantations, droit de préemption, la mairie donne sa recette

En 2016, le centre-ville a enregistré 50 implantations pour 15 fermetures. Le taux de vacance commerciale a chuté. Il est désormais dans la moyenne nationale.

- A +

Le commerce en centre-ville d'Arras a de nouveau le vent en poupe. Un...

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Site : http://www.lavenirdelartois.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce

Fonds de commerce Bar a vendre , vente Bar

Paris 9, Bar, Brasserie, devant métro, Gros passage + Terrasse Prix : 1.900.000 EUROS FAI

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Bar - Brasserie - Tabac -

Nouveau prix

Vente fonds de commerce EXCLUSIVITÉ bar tabac loto pmu hyper centre ville de Rouen 76000 très belle clientèles - 50m2 + terrasse 23place + logement 50M2 - Loyer 1000/mois bail neuf - 7/7 7h00 22h00 - Commission 213000 (tabac 160) +...

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Date: 2017-09-10 19:50:49
Site : cessionpme.com

Fonds de commerce Bar Paris (75) - Annonces de fonds de ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Annonce mise à jour le 7 septembre 2017

Paris 11e. Très belle affaire très rentable. 59 rue Servan. 70 m². A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis. Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an. Bénéfice...

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Site : papcommerces.fr

Achat Vente fonds de commerce Bretagne - reprise ...

Divers Services -

Nouveau prix

A céder en cession de parts belle affaire d'ambulances, VSL, taxi, pompes funèbres sur le 35. Société crée en 1997. Chiffre d'affaire constant près de 900 000 EUR HT et réserve disponible près de 250 000 EUR. 15 véhicules et plus de 20...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Crêperie - Pizzeria -

Nouveau prix

Superbe crêperie bar avec plat du jour au coeur...

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Date: 2017-09-10 19:13:17
Site : cessionpme.com

Achat Vente fonds de commerce Bretagne - reprise ...

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A céder en cession de parts belle affaire d'ambulances, VSL, taxi, pompes funèbres sur le 35. Société crée en 1997. Chiffre d'affaire constant près de 900 000 EUR HT et réserve disponible près de 250 000 EUR. 15 véhicules et plus de 20...

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Date: 2017-09-10 18:16:08
Site : cessionpme.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsBaux (mutations de jouissance à titre onéreux)

Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager

L'article 627 du DOC définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l'une des parties, appelée bailleur, cède à l'autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d'une chose...

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Site : leconomiste.com

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-09-10 16:15:02
Site : http://www.droitissimo.com

D. La simulation - Travail Social Histoire et Cours de droit

D. La simulation

21. mars 2013

Le 2ème problème qui se pose, le problème spécifique cette fois-ci, qui se pose est unproblème de simulation. Après l'interprétation ; la simulation. Il arrive que l'une desparties produisent un acte secret qui contredit l'acte apparent. Cette partie allègue quel'intention réelle se trouve dans l'acte secret.

Que faut-il décider ? Faut-il s'en tenir...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce

agence immobilière spécialisée dans la vente manoirs a ...

44 rue de Laborde, 75008 PARIS Tél 01 45 22 00 94 Courriel : cbdf@orange.fr

 

Chartreuse du XVIII siècle, 500m2 habitables, 4 boxes à chevaux, terrain de 14 ha. 892 500 euros

Hôtel Particulier à vendre dans le Poitou, Éléments décoratifs du XVIII toujours présents. 500 000 euros

Midi-Pyrénées, Gers, Chartreuse du XVIII, terrain de 14 ha. 892 500 euros

Suivre Châteaux et Belles...

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Site : http://www.manoir.biz

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce / agence specialisee vente commerce / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une ...

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

23/01/2015

A  compter  du  1er novembre  2014,  dans  toutes  les  PME  (de  1  à  250  salariés), l'employeur devra informer les salariés  d'une part sur les conditions  générales  d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans)  et...

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Site : http://www.avocats-jac.fr

Réforme de l’urbanisme commercial : présentation de la loi ...

by AdDen avocats  o 

8 juillet 2014

 o Commentaires fermés sur Réforme de l'urbanisme commercial : présentation de la loi Pinel publiée le 19 juin 2014

Après la loi ALUR du 24 mars 2014, l'assemblée nationale vient d'adopter la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » publiée JORF le 19 juin 2014.

Cette...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce

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Maison de Maître, Hôtel Particulier dans une petite ville du Béarn avec toutes commodités, entièrement rénové, 1 appartement indépendant, terrain de 1 352 m2 PRIX 462 000 euros

Normandie, Bourg-Achard, Maison ancienne en Pierre, très beau décor intérieur, terrain de 3 643 m2 environ PRIX 290 000 euros

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Site : http://www.chateaux-belles-demeures.com

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / maison avec fond de commerce a vendre / maison avec commerce a vendre / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, bail commercial ...

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Cession d'entreprises / levée de fonds

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Site : http://negotium-avocats.com

Fonds de commerce à vendre Geneve - affrt.ch

0041(0) 22 32 95 25 6

Fonds de commerce à vendre Geneve

GENEVE: SALON DE COIFFURE A GENEVE

Ref. VF060 :   SALON DE COIFFURE  51M2 A  GENEVE Situé au Rez-de-chaussée d'un immeuble depuis plusieurs années, bonne visibilité de la route, ce joli salon de coiffure atypique par sa décoration rétro et son ambiance feutrée et conviviale offre un potentiel de développement, notamment...

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Site : http://www.affrt.ch

Thèmes liés : commerce restaurant a vendre geneve / vente bar restaurant geneve / commerce bar restaurant a vendre / bar restaurant a vendre / bar restaurant en vente

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : https://secure.fr.vente-privee.com

fiscalite plus value vente fond de commerce •68918 • Forum ...

· le 21 février 2010

Dans ce cas, sur la vente de l'immeuble, vous avez 2 choix :

Soit vous vendez le bien immobilier soit vous vendez les parts de la SCI, et vous pouvez conserver la SCI pour d'autres investissements locatifs par exemple par la suite.

Vous serez imposé sur la base de 16% + 12.1% soit 28,1% sur 20.000 eur (la plus value) soit 5.620 eur à payer si vous vendez l'immeuble. Si vous vendez les parts, la taxation sera la même...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / frais acte vente fonds commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe

Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...

Déclaration d'un fonds agricole

 

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...

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Site : http://www.loir-et-cher.chambagri.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

Evaluer le prix de son commerce - century21.fr

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.

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Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Portail marocain de ...

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E - 199 ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Très belle affaire très rentable.

59 rue Servan.

70 m².

A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis.

Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an.

Bénéfice annuel net après impôt 30.000 EUR + salaire annuel gérant...

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Site : papcommerces.fr

Comment vendre son entreprise ? - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Comment vendre son entreprise ? - Cession ou vente d ...

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Les démarches à suivre

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La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

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Site : https://cabinet-arst.com

Mandat - Définition

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Immobilier sur Saint Etienne et dans la Loire (42) - Abicom

Outils

ABICOM EN BREF

Depuis 2003, bénéficiez d'une réelle expertise immobilière que ce soit pour les ventes de maisons ou d'appartements ou pour les locaux professionnels. Conseils, stratégie de vente, suivi sont nos maîtres mots !

Que ce soit pour l'achat de maisons, appartements et immeubles sur Saint-Etienne, Savigneux, et dans toute la Loire, Haute-Loire et Rhône ou pour vous...

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Site : http://www.abicom-immobilier-loire.com

Thèmes liés : vente fond commerce haute loire / achat fond commerce haute loire / vente fond de commerce loire / achat fond commerce loire / fond commerce saint etienne

Transmission cession entreprise à Grenoble, expert ...

Ingénieur(Ecole Polytechnique et Télécom Paris),

Titulaire d'un master Administration des Entreprises Lyon III et du DECF.

Expérience de plus de 20 ans dans la banque d'affaires et les opérations financières.

Intervient également en Région Rhône-Alpes Auvergne et en Suisse Romande en conseil en opérations financières et en formation dans le cadre d'autres structures, notamment Savoie...

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Date: 2017-09-10 23:47:23
Site : http://www.patrimethic.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe

Résultat de votre recherche avec Cote Sud Immobilier à Le ...

Vente d'un fond de commerce : restaurant, traiteur, glacier. Salle au rez-de-chaussée. Bel emplacement sur une place au centre ville. une cuisine, une pièce de stokage, une chambre froide. Loyer de 340 EUR par mois. Espace extérieur disponible sur la place.

Ref 3281

Bien situé

Local commercial 80 m² - Le Vigan 18 000 EUR - HAI*

Le Vigan. Ancien local commercial en rez de rue, lieu à investir offrant une surface d'environ 80m² avec petit...

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Site : http://www.cotesudimmo.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / vente fonds de commerce restaurant / investissement local commercial vente / vente d un local commercial / location de fond de commerce restaurant

YC Consultant

Investissements Immobiliers

Une loi de défiscalisation locale vient d'être votée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif exceptionnel va permettre aux résidents néo-calédoniens d'avoir une économie d'impôt de 30% du montant des investissements réalisés dans le cadre de programme immobiliers neufs qui seront destinés à la location.

Ces opérations devront remplir...

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Date: 2017-03-07 05:11:53
Site : http://www.ycc.nc

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / impots sur la vente d une societe / cession d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Vente de fonds de commerce - Cabinet Loretz & associés

Adresse : 31 Rue Raymond Aron - 76130 MONT SAINT AIGNAN

Représentant légal : Monsieur LORETZ

Directeur de la Publication : Monsieur LORETZ

Téléphone : 02.32.19.83.83

Adresse Internet : http://www.cabinetloretz.fr

SIREN 509 468 575 - RCS ROUEN Code NAF 6810 Z L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et...

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Site : http://www.cabinetloretz.fr

Thèmes liés : cabinet vente fond de commerce rouen / cabinet vente fond commerce / vente fond de commerce 83 / vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce

Hôtel Restaurant en vente en ... - hotels-a-vendre.com

TRES BEL HOTEL-RESTAURANT-TRAITEUR DANS UNE BELLE VILLE PROVENCALE !

Etablissement comptant moins d'une dizaine de chambres, ayant une magnifique TERRASSE extérieure, une très belle salle intérieure et une autre en sous-sol (env. 90 couverts). La cuisine est propre et très fonctionnelle.

Pour convenance personnel le restaurant n'est ouvert que le soir, c'est dire le POTENTIEL d'évolution possible. L'établissement dispose d'un contrat...

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Site : http://www.hotels-a-vendre.com

Thèmes liés : fond de commerce hotel restaurant a vendre / prix de vente d'un hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d hotel restaurant

Commerciale à vendre à Saint-Jérôme - 15070079 - SOPHIE ...

Addenda.

1. DÉTAILS

Superbe immeuble commercial occupé par le propriétaire qui opère un restaurant (cuisine familiale). Le restaurant est également à vendre voir MLS 10893470. L'emplacement offre une très bonne visibilité puisqu'il est situé sur une artère très achalandée de St-Jérôme.

2. RAISON DE LA VENTE

La propriétaire désire prendre sa retraite.

3. VISITE DU COMMERCE ET DOCUMENTS

Veuillez communiquer avec le courtier inscripteur pour toute demande de visite/informations additionnelles. Aucune visite et...

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Site : remax-quebec.com

Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce

faq | Cession Greffe

FAQ

Etes-vous un organisme officiel ?

Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d'entreprises devant les Tribunaux de Commerce.

Est-on obligé de passer par vous ?

Non. Vous pouvez passer par tout autre...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...

L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE

22 février 2011 - Sorgem Évaluation

« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »

par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine

Expert financier agréé par la Cour de cassation

Président de Sorgem Evaluation

Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...

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Site : sorgemeval.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?

Par Dominique STUCKI - Avistem

 

Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...

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Site : https://www.fusacq.com

Vente fonds de commerce station service Toulon (83000 ...

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OK

HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).

Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.

DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

Ce bien vous...

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Site : agorabiz.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente fond de commerce station service / droit cession d un fond de commerce / vente fond de commerce assurance

Hôtel Restaurant en vente en ... - hotels-a-vendre.com

323 500 EUR

RHONE-ALPES, MAGNIFIQUE HOTEL-RESTAURANT SITUE DANS UNE ZONE VERTE !

Affaire fonctionnant à l'année, avec une période forte estivale et une autre période importante: l'hiver. Une clientèle fidèle et familiale. CA : 412.000 EUR (20 % en restaurant pur, le reste en ½ pension ou pension complète). En intersaison, l'hôtel-restaurant fonctionne avec des soirées étape, séminaires, les week-ends autour du restaurant. Bénéficiant d'un cadre magnifique, ce très bel établissement de 1800 m² avec piscine est situé dans un parc naturel au coeur du village, construit et rénové dans...

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Déterminer la valeur d’un commerce avant de l’acquérir

Il en va du calcul de la valeur d'un commerce comme de toute évaluation, aucune règle ne s'impose ! Pourtant, quelques dispositions élémentaires devraient le faciliter.

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En effet, les paramètres entrant en compte dans l'appréciation d'un fonds de commerce se révèlent si nombreux et disparates qu'il serait vain d'en conclure un algorithme infaillible. Et quoi que certains...

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Site : https://www.century21.fr

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Financement de commerce : fonds de commerce, droit au bail ...

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Financement de commerce

On constate que les commerçants indépendants sont de moins en moins nombreux alors que les réseaux de franchise envahissent les centre-villes français. Mais que ce soit en franchise ou non, les besoins de financement sont les mêmes. Dans la plupart des cas, il est nécessaire d'acquérir un fonds de...

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Date: 2017-09-10 22:36:31
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