Cession d'entreprise et Reprise des salariés

En outre, cette proposition de reprise par le repreneur, empêche également le salarié de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à son premier employeur.

La Haute juridiction a précisé ces éléments à propos de la cession d'un fonds de commerce à la suite d'une liquidation judiciaire.

Il s'agissait d'un plan de cession qui avait organisé le transfert de...

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Date: 2017-09-10 21:24:08
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession reprise d'entreprise

Questions-réponses sur Embauche PME - Ministère du Travail

Une association peut-elle bénéficier de l'aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu'employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l'aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de...

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Date: 2017-09-11 03:27:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise

Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine - Le Prêt Repreneur ...

Pour les repreneurs d'entreprise, quel que soit le secteur d'activité.

Un financement sans caution personnelle

Le Prêt Repreneur du Crédit Agricole (1) est un prêt sans garanties personnelles. Il vous permet d'emprunter jusqu'à 150 000 EUR, sur une durée de 7 ans maximum.

Grâce au partenariat établi par le Crédit Agricole avec la SIAGI et le Fonds Européen d'Investissement (2), le Prêt...

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Site : https://www.ca-anjou-maine.fr

Thèmes liés : pret fond de commerce credit agricole / pret reprise entreprise credit agricole / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / pret a la reprise d'entreprise

Installation campagne / Reprise Restaurant-Bar Epicerie ...

Lieu: Comité de développement du canton de Lormes - agent de développement

Date d'inscription: 15-04-2010

Reprise Restaurant-Bar Epicerie ( Bourgogne-Nièvre-Morvan)

Annonce annulée-Offre pourvue

A reprendre à Marigny l'Eglise: Fonds de Commerce Restaurant-Bar-Epicerie:

La commune de Marigny L'Eglise (350 habitants) recherche un couple très dynamique pour la reprise d'une activité de...

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Site : https://www.installation-campagne.fr

Fond De Commerce - Dissertation - Elise

Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans

Sinon forclusion de l'action

Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir.

Le montant de l'indemnité

Elle est égale au préjudice subit par le locataire. Mais, il est difficile...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / rachat d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce

Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan

Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d'ailleurs justifiée par le statut...

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Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire

Conditions Générales de Vente - Transcash Visa

ma carte en ligne

Conditions Générales de Vente

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation des Cartes TRANSCASH® Visa® émises par la Banque R. Raphael & Sons Plc. (ci-après la ou les « Carte(s) »).

Le présent Contrat est un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code...

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Site : http://www.trans-cash.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

Les Conseils de Charlotte pour reprendre une entreprise ...

Pourquoi devenir chef d'entreprise ?

Même s'il n'y a pas de profil type pour reprendre une entreprise, il est important de faire le point sur vos motivations et prendre en compte vos compétences personnelles et professionnelles. Il faut déterminer si vous avez la volonté et à la capacité de gérer une affaire.

Des formations pour faciliter la reprise et la gestion d'entreprise...

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Site : transentreprise.com

Créer ou reprendre un tabac-presse ou librairie - FIDUCIAL

Créer un tabac-presse-libraire

Accompagnement et conseil pour votre projet de reprise d'un point de vente tabac-presse ou librairie

Vous souhaitez reprendre un tabac-presse ou une librairie ? Vous avez déjà un point de vente cible et vous avez besoin de l'évaluer ? Pour vous aider à concrétiser votre projet et lui permettre de démarrer sur des bases solides, FIDUCIAL vous propose un accompagnement complet et adapté :

Votre conseiller FIDUCIAL vous guide tout au long et votre projet et vous conseille sur ses spécificités : agrément et cautionnement tabac, consigne presse...

Votre conseiller FIDUCIAL...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : reprendre un fond de commerce tabac presse / fond de commerce tabac presse / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

[FOLLIET] Agence spécialisée vente fonds de commerce, bar ...

A la recherche d'un fonds de commerce avec licence IV pour créer mon nouveau restaurant le CABINET FOLLIET a été à l'écoute tout au long de ma recherche avec des conseils avisés et un excellent suivi.

Alexis, Café Restaurant  « La Conciergerie KETJE » 11/12 quai Pierre Scize 69009 LYON.

Le contact est très bien passé avec Mr Bertrand. En vrai pro, il a très bien cerné notre...

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Site : folliet.fr

[FOLLIET] Agence spécialisée vente fonds de commerce, bar ...

A la recherche d'un fonds de commerce avec licence IV pour créer mon nouveau restaurant le CABINET FOLLIET a été à l'écoute tout au long de ma recherche avec des conseils avisés et un excellent suivi.

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Le contact est très bien passé avec Mr Bertrand. En vrai pro, il a très bien cerné notre...

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Site : folliet.fr

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Vente hôtel 4 : l’évaluation de l’hôtel à vendre

Un fonds de commerce d'hôtel à vendre s'évalue généralement à l'aide d'un barème qui donne une fourchette de coefficients à appliquer au chiffre d'affaires TTC de l'hôtel à vendre.

La fourchette est généralement large et il est donc nécessaire de choisir le coefficient qui reflète vraiment le fonds d'hôtel à vendre. Le choix du coefficient dépend :

 de l'emplacement de l'hôtel...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / fond de commerce hotel restaurant a vendre / fond commerce hotel vendre / estimation d'un fond de commerce hotel / aide de l'etat pour reprise d'entreprise

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

EM Lyon Business School — Wikipédia

CGE , AGERA , AACSB , EQUIS , AMBA , G16+, Alliance Lyon Grenoble Business School

Site web

Géolocalisation sur la carte : France

EM Lyon Business School

modifier  

L'École de management de Lyon, ou EM Lyon Business School [a] , originellement École supérieure de commerce de Lyon, est une école de commerce française créée en 1872 à Lyon et reconnue par l' État en 1889 [5] . Elle est...

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Date: 2017-09-09 16:02:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reprise d'entreprise cci lyon / acheter fond de commerce lyon / fond commerce sur lyon / reprise d'entreprise lyon / reprise d entreprise lyon

Trouver une entreprise à reprendre | Créer sa boîte

la fourchette de prix de cession,

les modalités de la reprise.

 

Adoptez une attitude professionnelle

La reprise d'une entreprise se prépare et demande une organisation rigoureuse. Surtout, elle suppose de maîtriser un panel de compétences assez vastes (financières, managériales, techniques et commerciales). Il est particulièrement important de maîtriser :

le marché (ce qu'il y a réellement à acheter),

les acteurs (qui fait quoi et à quelles conditions),

le vocabulaire (audit, dette senior, due diligence, besoin en fond de roulement ( BFR ), « discounted cash flows » ( DCF ), « earnings before...

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Date: 2017-09-10 14:38:32
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise familiale / projet professionnel reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise cci / reprise d'entreprise artisanale

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Le Prêt Repreneur du ...

 

marché

Vous projetez de reprendre une entreprise ? Le Prêt Repreneur du Crédit Agricole vous aide à mettre toutes les chances de votre côté.

Un financement sur mesure

Vous empruntez la somme dont vous avez besoin, de 7500 EUR à 150 000 EUR. Vous fixez la durée de vos remboursements sur 7 ans maximum.

Pas de garantie personnelle !

Avec le Prêt Repreneur du Crédit Agricole, vous n'avez...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : pret reprise entreprise credit agricole / pret fond de commerce credit agricole / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / pret reprise entreprise credit mutuel

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Arras : comment la ville redynamise le commerce en centre ...

Le commerce en centre-ville se porte bien. Merci pour lui ! Baisse des loyers, conseils pour les implantations, droit de préemption, la mairie donne sa recette

En 2016, le centre-ville a enregistré 50 implantations pour 15 fermetures. Le taux de vacance commerciale a chuté. Il est désormais dans la moyenne nationale.

- A +

Le commerce en centre-ville d'Arras a de nouveau le vent en poupe. Un...

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Site : http://www.lavenirdelartois.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce

Création et reprise d'entreprise - FIDUCIAL

FIDUCIAL, partenaire des créateurs / repreneurs d'entreprise

 

Être accompagné partout en France

par des conseillers spécialisés

Les spécialistes création et reprise d'entreprise FIDUCIAL accompagnent chaque année plus de 7 000 créateurs et repreneurs d'entreprises partout en France grâce à notre réseau de 570 agences. Ils connaissent votre secteur d'activité.

 

Construire le...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / financement projet reprise d'entreprise

Cession pme : Vente de fonds de commerce, de PME et de ...

Actualité des PME :

Vous cherchez une entreprise à reprendre ?

Vous souhaitez céder votre entreprise et toucher un maximum de repreneurs ou de créateurs d'entreprises ?

Internet s'avère un canal incontournable tant pour les cabinets d'affaires spécialisés en transactions d'entreprises, commerces et locaux commerciaux, que pour les enseignes de franchises ou les propriétaires cédant leur entreprise.

Consultez les affaires à reprendre dans les domaines de la restauration , l'hotellerie , salon de coiffure...

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Site : http://www.cessionpme.fr

Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...

Logiciel pour Cabinet d'affaires

Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce

Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : https://www.marvellavocats.com

5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service

5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service

Oct 3, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

D'abord un constat : le France comptait en 1975 environ 47 500 stations-service, contre 12 300 aujourd'hui. Un chiffre alarmant, d'autant plus que la tendance récente voit...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / vente fond de commerce station service / salon de l a reprise d entreprise / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

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Site : https://cabinet-arst.com

SOS Villages : reprendre une entreprise, les infos ...

Perillos, un village abandonné dans les Pyrénées-orientales. Source: ann.blogzoom.fr

Changer de vie pour reprendre une affaire en milieu rural nécessite souvent un accompagnement. Informations pratiques, liens vers des sites spécialisés... quelques clés pour vous aider dans votre démarche de reprise d'entreprise.

Aides financières

Interlocuteur privilégié pour tous les porteurs de...

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Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide financiere a la reprise d entreprise / aide pour reprise d'entreprise pole emploi

Investisseurs pour reprise Exploitation - agri-convivial.com

Pour une reprise d'exploitation, avez vous fait appel à un investisseurs privé ? il y a de plus en plus d'investisseurs

pour du foncier agricole, connaissez vous Sinfonim, VLH Investissements, Quator transactions ?

Pour ma part j'en recherche un soit pour prise de capital ou pour investissement sur du foncier.

Invité

Re: Investisseurs pour reprise Exploitation

 par  Le Mecreant le Dim 02...

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Date: 2017-09-10 20:12:35
Site : http://www.agri-convivial.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Création ou reprise d’entreprise : 10 aides pour bien ...

Comment faire une demande d'Aide au retour à l'emploi ?

ARCE : aide sous forme de capital égale à 45 % du reliquat des allocations chômage

L'ARCE est l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Elle correspond au versement d'une partie des droits de l'ARE restant due sous la forme d'un capital.

Pour en bénéficier, l'entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

Il est...

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Date: 2018-06-22 18:08:05
Site : https://www.previssima.fr

Prêt SOCAMA Transmission-reprise

Prêt SOCAMA Transmission-reprise

Visuel produit

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Le prêt SOCAMA transmission-reprise concerne toutes les opérations dont la finalité est la reprise d'entreprise.

Il vous permet de racheter un fonds de commerce, du matériel ou des stocks, d'acquérir les titres d'une entreprise(1) dans le but de reprendre une entreprise pour vous installer à votre compte ou...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr

Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes

Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?

Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Crédit vendeur immobilier

Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...

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Site : https://ekonomia.fr

Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...

Dans quels cas l'autorisation du propriétaire du local commercial est-elle nécessaire ?

Le bail commercial contient une clause fixant précisément l'activité exerçable

Le contrat de bail contient généralement une clause déterminant la nature de l'activité qui peut être exercée dans les lieux (bijouterie, chausseur, boucherie...). Cette clause contraint le locataire à exercer une...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires

Par Alain DELFOSSE, notaire

Publié le lundi 20 juin 2011

Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro

Transmettre son entreprise à ses salariés

Avril 2014

Vous approchez de la retraite et cherchez un repreneur pour votre entreprise ? Et si vous la transmettiez à vos salariés ? Cette démarche, de plus en plus courante, offre de nombreux avantages.

Pourquoi transmettre son entreprise à ses salariés ?

La transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour...

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Site : https://professionnels.lcl.fr

Céder une entreprise - Fonds de commerce avec PME Partner

 

PME Partner vous accompagne de A à Z :

La cession d'une petite ou moyenne entreprise est un processus qui nécessite un investissement en temps significatif, une prise de recul vis à vis du quotidien de l'entreprise, de son passé, et de son potentiel à venir.

Elle implique la gestion d'une personnalité qui n'est pas forcément la même que la votre, celle de l'acheteur, avec des moments...

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Site : https://www.pme-partner.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / cession d'entreprise reprise des salaries / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / fonds de commerce cession pme

Demande pour un crédit professionnel - Meilleurtaux.com

Etablissements de crédit

Financement participatif

Meilleurtaux a sélectionné pour vous les meilleurs acteurs du prêt professionnel afin de répondre aux besoins et profils les plus divers. Banques ou plateformes de financement participatif, vous serez orienté vers l'établissement qui saura au mieux traiter votre demande, dans les meilleurs délais et au meilleures conditions.

Nos...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise

hotels vente classement

Estimation du prix de vente d'un hôtel sans restaurant ?

LES METHODES /

EBE RETRAITE X 12 = PRIX DE VENTE MURS ET FONDS

(Appliquée par les organismes de prêts)

1000 X PRIX CHAMBRE + PDJ = PRIX DE VENTE MURS ET FONDS

(Méthode dite américaine)

CA X 0,8 à 4 = PRIX DE VENTE DU FONDS SEUL

(Suivant état et emplacement)

VALEUR DU M² HOTELIER = PRIX DE VENTE DES MURS

( 50% du m² à usage d' ...

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Date: 2017-02-06 03:26:44
Site : http://www.vente-hotels.com

Fleuriste - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

Réussissez avec des fleurs

 

Le fleuriste fournit, choisit et présente des fleurs fraîches, séchées ou artificielles, des plantes vertes ou en floraison. Il peut également les travailler dans des montages décoratifs et répondre à des demandes spécifiques de ses clients pour des occasions spéciales telles que des mariages, des enterrements, des réceptions et des festivités en tout...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : fond commerce fleurs / reprise d un fond de commerce / non reprise d activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle

Financer votre projet de reprise | Devenir Artisan

Vous souhaitez reprendre une entreprise : acheter un fonds de commerce, un droit au bail, ... En plus des offres de financement proposées aux créateurs d'entreprise, la Banque Populaire propose un financement exclusif dédié à la reprise d'entreprise (1).

Le Prêt Socama Transmission-reprise

Distribué par les Banques Populaires et garanti par la Socama (2), le Prêt Socama Transmission-Reprise (3) permet de financer la reprise d'une entreprise jusqu'à 150 000 euros avec possibilité de franchise jusqu'à 9 mois. La/les...

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Date: 2018-06-22 17:33:58
Site : http://www.devenir-artisan.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / pret reprise entreprise banque populaire / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise

Cession + Entreprise + Retraite

Les dirigeants soumis à l' impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la plus- value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise pour cause de départ en retraite. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2006.  [...]

tableau de bord

Avec l'arrivée à la retraite des chefs d'entreprise papy-boomers, un nombre croissant de...

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Site : http://recherche.chefdentreprise.com

AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE : QUELLES POSSIBILITES

AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISE : QUELLES POSSIBILITES ?

AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISE : QUELLES POSSIBILITES ?

Envie de créer votre propre structure ? Difficile quand on n'a pas forcément la capacité d'investir. Cependant, il existe différentes aides afin d'accompagner et d'encourager les créateurs d'entreprises à lancer leur activité.

Qu'elles soient financières, fiscales, sociales...

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Date: 2017-09-10 20:20:32
Site : http://www.valdessonne-economie.com

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Présenter son dossier de création/reprise à son banquier

Création, reprise d'entreprise

12 | 05 | 2010

Le banquier constitue un partenaire fortement engagé dans la réussite du projet puisqu'il accompagne le créateur/repreneur au quotidien et ce dès le commencement.

Pour le convaincre de vous accompagner, il convient de lui...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-09-10 21:07:45
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...

Nouvelle jurisprudence

 

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;

- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...

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Date: 2018-06-22 19:53:40
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013

Reprendre une entreprise en difficulté - Actufinance

> Guide des fusions acquisitions > Reprendre une entreprise en difficulté

Reprendre une entreprise en difficulté

La reprise d'une entreprise présente un certain nombre d'avantages mais également des inconvénients. Quelle est la procédure à suivre ?

Avantages et inconvénients liés à la reprise d'une affaire en difficultés

Avantages

Facilités de restructuration d'ordre humain et...

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Site : http://www.actufinance.fr

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites comme aux échecs.

Pour acquérir une PME de son secteur en redressement judiciaire, Pascal...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de ...

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ? - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Petit-déjeuner conférence

Septembre 2017

Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Santé avec Reed Smith, UI Gestion, Azulis Capital, Dechert et KPMG

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ?

Pauline Oriot, Mazars

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