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10 articles sélectionnés

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-09-10 20:17:01

Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti

La notion de société à prépondérance immobilière en ...

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La notion de société à prépondérance immobilière en fonction du régime d'imposition

Fiche technique réalisée par Corinne Verrecchia, avocate associée au Cabinet d'avocats Jurisconseil et responsable du pôle fiscal

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Plus-values des particuliers (Art.150 UB CGI)

Plus-values de sociétés soumises à l'IS (Art.219-I-a-sexies- 0 bis CGI

Droits...

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Date: 2017-09-10 19:25:56

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / vente d'actions societe immobiliere / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'actions societe cotee

Censure partielle du « droit d’information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2017-09-10 20:16:19

Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Plus-value professionnelle et exonération de l'article 151 ...

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L'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Ainsi, le...

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Date: 2018-06-22 21:47:58

Thèmes liés : plus value cession fonds commerce sarl / plus value cession de fond de commerce / cession entreprise individuelle plus value / cession entreprise individuelle a une societe / cession entreprise individuelle depart retraite

Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value ...

Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value : appréciation de la condition d'exercice d'activité professionnelle

Les juges viennent de rappeler que le cession de parts d'une EARL ne pouvait bénéficier des régimes d'exonération des plus-values des articles 151 septies ou septies B qu'à la condition que la plus-value de cession présente le caractère d'une plus-value professionnelle...

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Date: 2017-09-10 19:21:39

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / cession reprise d activite

L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ...

L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !

Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

1. L'essentiel

Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) aux opérations de...

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Date: 2017-09-10 22:11:03

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente societe anonyme / cession societe anonyme

Rachat par une société de ses propres titres : La ...

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Rachat par une société de ses propres titres : La recherche de l'intérêt de la société

Point de droit de Maîtres Alfred Lortat-Jacob et Linda Fares avocats au sein du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (bureau de Paris)

En principe, les intérêts sont fiscalement déductibles du résultat d'une entreprise à la double condition que la dette ait été...

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Date: 2017-09-10 21:44:03

Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres actions sas / rachat par la societe de ses propres action / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise sans apport / rachat d'entreprise en difficulte

L’exonération des plus-values de cession de titres d’OPC ...

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L'exonération des plus-values de cession de titres d'OPC sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME

Afin de drainer plus de capitaux vers l'investissement dans les PME, l'article 20 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a institué une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux...

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Date: 2018-06-22 16:50:59

Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'entreprise paca / rachat d'entreprise en difficulte / rachat d'actions pme

Plus-values de cession de titres de participation ...

Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?

Les députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d'impôt en application de l'article 219 a quinquies du CGI, plus connu sous le...

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Date: 2018-06-22 22:02:37

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / financement achat d entreprise / achat d entreprise

Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des ...

Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des principales mesures fiscales touchant les particuliers

L'équipe d'ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque privée fait le point sur les principales mesures annoncées concernant le Projet de loi de Finances 2017.

Zoom sur les principales mesures fiscales touchant les particuliers :

Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-09-10 18:32:55

Thèmes liés : strategie d'entreprise pme / pme contre grande entreprise / pme et grande entreprise