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Définition de fonds de commerce
Définition de fonds de commerce
18 Juil 2012
Définition de fonds de commerce
Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens - tels que marchandises, nom commercial, marque ou enseigne, droit au bail, licences ou autorisations d'exploitation, etc., affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou...
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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
14 Mai 2012
Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :
du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer
du droit d'être payé avant...
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La nullité des contrats conclus par une société en formation
La nullité des contrats conclus par une société en formation
22 Dec 2014
Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d'une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne jouit pas...
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Responsabilité du propriétaire du fonds en cas de location ...
Responsabilité du propriétaire du fonds en cas de location-gérance de son fonds de commerce
15 Juil 2012
La responsabilité du propriétaire (loueur) en cas de location-gérance de son fonds de commerce ne doit pas être sous-estimée.
Ainsi, malgré le fait que le loueur n'exploite plus personnellement le fonds, il peut encourir une responsabilité, dont les conséquences financières peuvent...
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Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
Cession d'actions ou de parts sociales et prix dérisoire
13 Aout 2014
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties.
Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l'attribution d'un complément de...
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Droit de préemption de parts ou d'actions
Droit de préemption de parts ou d'actions
15 Fev 2012
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d'acquérir par priorité les actions ou parts d'un associé qui souhaite sortir de la société.
Le bénéficiaire du droit de préemption peut être :
un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés)
tous les associés de la société...
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Dénigrement - définition et sanctions
06 Juin 2013
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits.
Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur (Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-14 du 25 mars 2009).
Le dénigrement constitue un acte de...
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