Afacom cabinet d'affaires

Achat Commerce - location gérance Afacom spécialisé en transaction de commerces, achat, vente de fonds de commerce, pas de porte et boutiques location gérance,fond comerce,fonds de commerce, fonds commerce, fond commerce,...

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Date: 2017-12-13 02:25:29
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Cours fond de commerce | Formation fond de commerce à ...

Support de cours d'introduction au fond de commerce Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de développer et de satisfaire une cl

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Formation sur la protection du fond de commerce Chapitre introductif Les éléments constitutifs du fonds de commerce Section I : Définition du fonds de commerce On...

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Achat et location : Fonds de commerce - Bretagne

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Achat et location : Fonds de commerce

Vous recherchez un fonds de commerce selon votre activité. Atlantique Expansion vous propose diverses annonces d'achat de fonds de commerce, ou location...

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conseillerexpert.com immobilier d’entreprise, achat, vente,

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Vendre ou acheter une entreprise, un fonds de commerce, des bureaux ou des locaux commerciaux, mettre en location gérance ou prendre en gérance libre un fonds de commerce est une opération complexe et une étape importante de votre vie professionnelle. Vous ne pouvez pas l'aborder seul et devez vous entourer de Partenaires spécialisés. Pour des travaux, pour vous équiper, pour une...

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fonds de commerce - ProZ.com

3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm

LE FONDS DE COMMERCE

Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

A - DEFINITION

Deux grandes composantes se distinguent :

· 1) Les éléments incorporels...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce

Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : dispense ...

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce : dispense judiciaire d'exploitation préalable un jour ne rime pas avec toujours

Le 16 novembre 2017 | Non classé

Com. 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.049

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d'un fonds de commerce en cas de régularisation de contrats successifs, lorsque le loueur...

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Thèmes liés : fond de commerce gerance / location de fond de commerce / definition fond de commerce / fond de commerce

Le Fond De Commerce - Droit Commercial - Recherche de ...

Le Fond De Commerce - Droit Commercial

Recherche de Documents : Le Fond De Commerce - Droit Commercial. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par soumeya59   o  10 Mars 2013  o  10 005 Mots (41 Pages)  o  387 Vues

Page 1 sur 41

CHAPITRE I: LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un ensemble de bien meuble corporel et incorporel constitué en vue de conquérir une clientèle.

La...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / acte de vente d un fond de commerce

Créer une entreprise : Entreprise Individuelle

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
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Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / reprise d un fond de commerce / fond de commerce gerance / achat fond de commerce sans apport

LA LOCATION-GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR UNE COMMUNE ...

LA LOCATION-GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR UNE COMMUNE

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 19 Janvier 2001 - n° 3

Etude par Jean-Pierre GARÇON Docteur en droit, Juriste au CRIDON Ouest

EXTRAIT *

Question : Après avoir acheté...

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Thèmes liés : location de fond de commerce / fond de commerce gerance / acheter fond de commerce / fond de commerce droit / fond de commerce

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

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Site : https://legavox.fr

Contrat de location-gérance de fonds de commerce - DOC ...

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er -- Objet

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui

accepte, son fonds de commerce de ............ [Nature de l'activité] situé et

exploité à : ............ [adresse du fonds],

qui lui appartient pour l'avoir créé le ............ [Ou bien : qui lui appartient

pour l'avoir acquis le ............ de ............ (Identité...

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Thèmes liés : fond de commerce gerance / location de fond de commerce / fond de commerce droit / fond de commerce

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

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Site : murielle-cahen.com

I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce

1

Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ...

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ?

De nombreux régimes fiscaux existent afin d'optimiser la fiscalité de la cession de votre fonds de commerce.

Toutefois, la première des optimisations reste de déterminer un prix de vente juste et représentant véritablement la valeur de la clientèle et des éléments vendus.

L'audit préalable du fonds de commerce avant la cession

Un...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

L exploitation du fonds de commerce : Actualités du droit ...

Le fonds de commerce en droit OHADA

Table des matières

L exploitation du fonds de commerce

Conformément à l'article 138 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou par un tiers, en exécution d'un contrat de location-gérance 17.

Il y a exploitation directe du fonds de commerce lorsque le propriétaire...

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Thèmes liés : cours droit commercial fond commerce / fond de commerce gerance / fond de commerce droit cours / location de fond de commerce / fond de commerce droit des affaires

Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...

Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.

Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...

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Site : https://www.legalplace.fr

contrat de location gerance : définition, avantages et ...

JOB PROTECT réalise ...

05/09/2013

L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...

+

Apport personnel et franchise

La location gerance

La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...

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Site : http://www.franchise-selection.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros

- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-09-10 21:20:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Location gérance de fonds de commerce - pernaud.fr

Location gérance de fonds de commerce

Généralités

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le loue à un locataire gérant. Le propriétaire du fonds en garde ainsi la propriété sans être responsable de l'exploitation du fonds. Le locataire gérant règle au propriétaire du fonds une redevance (un "loyer") qui permet au propriétaire notamment de payer le loyer des...

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Site : https://www.pernaud.fr

Thèmes liés : reprendre un fond de commerce en liquidation judiciaire / location de fond de commerce / fond de commerce gerance / estimation d un fond de commerce / fond de commerce en liquidation

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Gerance Libre Restaurant Nice - sitevest.weebly.com

Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes. Les particularités pour la recherche Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes.

Gerance Libre Restaurant Nice Guatemala

En moyenne, une annonce pour Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes présente 2 photos. Le prix moyen par m² correspondant à cette recherche est de 4. Vous pourrez affiner votre recherche Location Gerance Restaurant Alpes...

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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce

Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.

Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Démo

Céder son fonds de commerce

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...

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Site : http://www.net-iris.fr

CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...

 

Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.

Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )

La...

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Date: 2017-01-22 18:19:10
Site : http://www.franchise-justice.com

Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de franchise et cession de fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / cession fonds de commerce droit d'information des salaries

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

Formation Fonds de commerce : vente et location-gérance | FLF

et lieux

Comprendre la notion de fonds de commerce

Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.

Les éléments exclus du fonds de commerce.

La vente de fonds de commerce.

Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques

La détermination du périmètre de la cession.

Les...

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Site : https://www.flf.fr

La reprise / transmission d'entreprise | Le coin des ...

Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.

Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...

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Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...

Cours complet sur le fond de commerce en droit

Cours complet sur le fond de commerce en droit

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Cours complet sur le fond de commerce en droit

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Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce

Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...

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Fonds de commerce, Concession, Automobile | Tout

Reprendre une concession automobile

Je suis intéressé par la reprise d une entreprise. concession automobile marque vag sur le Grau du roi. Je voudrais, tout d'abord, éviter de faire des erreurs. Quels conseils pouvez vous m'apporter Comment bien évaluer le potentiel de l'affaire Sur quelle base se négocie l'achat d un fonds de commerce dans le secteur de l'automobile Enfin, comment bien...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...

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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce

1. La capacité

a. Le principe

Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...

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Site : murielle-cahen.com

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

 

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre :...

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Site : cession-commerce.com

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

6 juillet 2015

La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Activités à reprendre : Fonds de commerce, Bar-restaurant ...

Accueil » Mon Projet Professionnel » Activités à reprendre : Fonds de commerce, Bar-restaurant, Gérance, Entreprise

Vous cherchez à reprendre un commerce ou une entreprise ?

Nous avons...

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Thèmes liés : reprendre un fond de commerce restaurant / reprendre un fond de commerce bar / cherche fond de commerce restaurant / fond de commerce de restaurant / fond de commerce bar

Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...

Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?

Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?

Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?

Merci

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réponses

Meilleure réponse:  Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

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Site : http://www.etudier.com

REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce / acte de vente d un fond de commerce

Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...

Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce

 

La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.

 

Le but est de permettre la...

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Date: 2018-06-22 19:21:05
Site : http://www.bdidu.fr

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...

Messages

24

Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti

Comment racheter un fonds de commerce ? (entreprendre ...

Le rachat d'un fonds de commerce signifie une reprise ou une création d'entreprise. Plusieurs chemins sont possibles : la reprise PME classique, donc suite à une vente ou cession, ou bien la franchise comme louer une boutique de marque de prêt-à-porter par exemple. Voyons au niveau de l'entreprise comment dénicher son fonds de commerce et ensuite le droit commercial.

Au niveau de...

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

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