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CESSION DU FONDS DE COMMERCE | CCI Alsace
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Notes d'information juridique
Editeur :
CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie
Le fonds de commerce composé d'éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet...) et d'éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l'activité commerciale d'une entreprise qu'il est possible de céder.
A ce...
Date: 2018-06-22 18:49:38
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