Articles sélectionnés pour le thème : acquisition d'entreprise definition
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2016-07-11T14:22:50.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de parts societe en commandite simple
Marché public en France — Wikipédia
Entre 90 000 EUR et les seuils communautaires[ modifier | modifier le code ]
Les seuils communautaires sont respectivement :
pour les marchés de services et de fournitures : 135 000 EUR pour l'État, 209 000 EUR pour les collectivités territoriales.
pour les marchés de travaux : 5 225 000 EUR .
Entre 90 000 EUR et ces seuils, l'acheteur doit passer un avis d'appel public à...
Date: 2017-09-07 16:12:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / exemple acquisition d'entreprise / role du service d'achat dans une entreprise
Le nouvel espace rural français - senat.fr
Le nouvel espace rural français
Rapport d'information n° 468 (2007-2008) de MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT , fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 15 juillet 2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1)...
Date: 2010-12-21 19:03:09
Site :
senat.fr
Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
I. Cession réalisée par une personne physique
1
Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe
Brittany Ferries - Transports Marins Bretons
Le spectre de la commande de nouveaux navires
Des revendications léonardes... à la création de la BAI
A la fin des années 1960, les organisations paysannes du Léon étaient tout particulièrement revendicatives, souhaitant défendre leurs exploitations et leurs emplois. En effet, ces agriculteurs éprouvaient alors moult difficultés à écouler leurs productions à un prix excédant le...
Site :
https://transportsmarinsbretons.jimdo.com
Thèmes liés : creer une societe de vente de voiture d'occasion / ouvrir une societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion
Titre restaurant — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
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Les chèques-repas (luncheon vouchers) ont été créés au Royaume-Uni en 1946. En France, c'est le gouvernement de Vichy qui a créé les tickets-repas, fonctionnant comme les tickets de rationnement [ réf. souhaitée] . En 1962, Jacques...
Date: 2018-06-08 11:35:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries
Groupe Carrefour — Wikipédia
Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution .
Devenu en 1999 le numéro un européen de la grande distribution en fusionnant avec Continent , il se hisse en 2013 au 3e rang mondial de ce secteur en termes de chiffre d'affaires derrière le groupe américain Walmart [5] . En 2016, il recule à la 6e place mondiale, selon Deloitte , notamment du fait d'un effet de taux de...
Date: 2017-09-10 18:47:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bon d'achat carrefour entreprise / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat de part d'entreprise / achat de voiture de societe d occasion / achat d une societe
ECOLE NORMALE DU VAR AU XIXème siècle
- Regard sur la loi Falloux
Le sort des écoles normales, et singulièrement celui de l'école normale du Var, est étroitement lié à ce que l'on a improprement appelé la loi Falloux.
La seconde République, issue des évènements de Février 1848 et du Gouvernement provisoire qui suivit s'attacha durant sa courte existence, à transformer les projets de la...
Site :
https://hist-regions-prov-nivern.jimdo.com
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise
Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...
Paul Gorguet est avocat à Paris
× Rejeter l'alerte
Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant : La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.
Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?
L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...
Site :
entreprise.news
Prix d'un enrobé | Tarif moyen & Coût de réalisation
Épinglez4
Prix d'un enrobé 3.89/5 - 186 votes
Lorsqu'il s'agit d'aménager un accès véhicule au sein de son terrain ou un accès maison, les solutions sont nombreuses. Gravette, dalles de pierre, béton, pavés et bien d'autres solutions plus ou moins élégantes. Cependant, la star des matériaux pour les accès extérieurs est l'enrobé. Ce dernier vous offre une solution bitume très...
Site :
http://www.prix-pose.com
Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / fonction d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise
Evaluer le prix de son commerce - century21.fr
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.
Imprimer Envoyer
Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
job - septdeniersweb.free.fr
1986, changement de propriétaire par le groupe Bolloré Technologies. Dans un contexte de restructuration et de concentration de l'industrie papetière, les propriétaires de Job décident de vendre leurs parts de la société et l'industriel Vincent Bolloré se porte acquéreur par le biais d'une OPA (Option Publique d'Achat).
Il revend les sites de la...
Date: 2017-01-06 17:54:47
Site :
http://septdeniersweb.free.fr
Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
la nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
etc.
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2018-06-22 17:00:30
Site :
http://www.ompic.org.ma
Thèmes liés : cession de parts societe en commandite simple / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere
Ouvrir une pizzeria: de pizzaiolo à chef d'entreprise ...
Tout le monde aime la pizza, il s'agit du plat le plus vendu dans le monde après le Cheese Burger. Car si on peut en acheter à tous les coins de rue, c'est bien grâce à sa rentabilité. Oui, même investir dans un kiosque à pizza vous permettra de gagner de l'argent. Vous ne savez pas comment on les prépare ? Qu'importe, il suffit de suivre une formation, au cours de laquelle on vous...
Site :
http://investir2015.com
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / restaurant a vendre d entreprise / restaurant a vendre pas cher / acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise
Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
Site :
http://www.tcc-fr.com
Bâtiments de stockage et construction modulaire - Locabri
POURQUOI LOUER SES BÂTIMENTS DE STOCKAGE ?
Location courte à moyenne durée
Les formules locatives permettent aux entreprises de conserver leur trésorerie pour d'autres investissements que l'immobilier.
La location est la solution adaptée aux attentes des professionnels pour s'engager sans investissement lourd : location de surfaces additionnelles lors de travaux, location d'un bâtiment de...
Site :
http://www.locabri.com
Thèmes liés : acquisition d'entreprise definition
Mésentente entre associés : prévention et solutions
Mésentente entre associés : prévention et solutions
Sauf cas particulier, les associés d'une société ont tous été, à l'origine, désireux de participer à un projet commun, une même aventure sociale. Malgré cela, certaines de ces aventures finissent devant les tribunaux, alors que l'entreprise avait su trouver son marché, ses clients, etc.
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Le « Predictive...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Bull — Wikipédia
28 janvier 1972
le consortium Unidata avec Siemens , rejoint un mois après par Philips , pour un « Airbus » de l'informatique ». Mais la CGE , actionnaire privé de la CII , ne veut pas de Siemens, qui est son concurrent dans la téléphonie et le nucléaire [22] . En 1975 , après un an d'hésitation, le gouvernement français, profondément divisé [23] , donne le feu vert à la fusion...
Date: 2017-09-10 08:28:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / centre d'affaires a vendre
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce
Compétence (psychologie) — Wikipédia
Psychologie du développement[ modifier | modifier le code ]
Les psychologues du développement, dont leur précurseur Jean Piaget , distinguent compétence et performance. Les compétences sont des capacités qui ne sont pas visibles et pas mesurables, mais dont le psychologue fait l'hypothèse. Ce sont les habiletés que le psychologue tente de connaître. Les performances sont ce que le...
Date: 2018-06-08 11:43:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acquisition d'entreprise definition
Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...
Comportement : manière d'être et de se comporter en situation. On peut les apprécier sous l'angle de l' adaptabilité dans des situations multiples.
( savoir-faire comportemental ).
Questions :
- Qu'est-ce que peut reflèter un comportement dans votre métier ? Qui et en quoi votre comportement influence ? Adaptez-vous votre comportement en fonction des circonstances ? Décrivez.
Dans...
Date: 2018-06-22 07:06:38
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http://vaeguidepratique.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / role du service d'achat dans une entreprise / achat de part d'entreprise / prix d achat d une entreprise
* Acquisition (Économie) - Définition,signification ...
Domaine : Finances.
La différence principale entre ces deux formes d'~
de l'or tient à la possibilité et à la facilité de retrait de son or en cas de besoin . Si vous possédez de l'or en nom propre, l'opération se fait rapidement et sans aucune difficulté.
La "corporation Finance" en charge de la surveillance des sociétés : de leur publications officielles, fusion s/~
s ...
Par exemple,...
Site :
https://fr.mimi.hu
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Le boni et le mali de fusion : de quoi s’agit-il
Notez cet article :
Le boni et le mali de fusion : de quoi s'agit-il ?
Dans le cas où la société absorbante possède des titres de la société absorbée antérieurement à l'opération de fusion, un boni ou mali, correspondant à une plus-value ou une moins-value, peut être constaté au moment de la fusion et intégré aux comptes de la société absorbante.
Ce boni ou mali provient...
Site :
https://blog.valoxy.org
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http://www.mondovoyages.ch
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Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...
Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016
1 février 2016
L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»
La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d achat d une entreprise / financement achat d entreprise / achat d'un fonds de commerce en liquidation / droit cession d un fond de commerce
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Site :
https://www.village-justice.com
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La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Vente sur plan (le compromis de vente) d'un logement de la ...
Lexique
Les ventes sur plan: le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat entre le vendeur et l'acquéreur. Dès qu'il est signé, la vente est définitive (sauf "clause suspensive"). Il comprend en annexe les documents de vente signés par les 2 parties. Il comporte un certain nombre d'articles qui contiennent les rubriques suivantes:
l'identité des vendeurs et de l'acquéreur ainsi que...
Site :
http://www.inventimmo.be
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / compromis de vente societe / impots sur la vente d une societe / achat et vente d entreprise
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Les ventes sur plan: le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat entre le vendeur et l'acquéreur. Dès qu'il est signé, la vente est définitive (sauf "clause suspensive"). Il comprend en annexe les documents de vente signés par les 2 parties. Il comporte un certain nombre d'articles qui contiennent les rubriques suivantes:
l'identité des vendeurs et de l'acquéreur ainsi que...
Site :
http://www.citydev.brussels
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Amortissement des fonds de commerce: ne pas se précipiter
Le silence du Code de commerce et le flou du PCG sur le sujet laissent actuellement aux entreprises le choix entre amortir ou non les fonds de commerce (acquis ou apportés). Cependant, sa non-déductibilité fiscale et la pratique dans les comptes consolidés poussent à ne pas constituer d'amortissement sur les immobilisations incorporelles en général, en préférant la solution d'une...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond commerce administration fiscale / conseil acquisition d entreprise
Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir
Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir
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Merci, votre premier conseil vous attend!
Vous avez valider votre projet de création d'entreprise et vous êtes maintenant à la recherche d'un restaurant à vendre? Seulement, devant toutes les démarches administratives et autres jargons comme "fond de commerce" vous vous...
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment réussir la cession d'une activité en difficulté ...
Qu'est-ce qu'un carve-out ?
Même si les acceptions sont variées, « carve-out » désigne généralement une cession d'actifs non stratégiques par un groupe industriel. Cette cession peut prendre la forme d'une cession du capital social d'une société si l'activité cédée est déjà logée dans une filiale ou a fait l'objet d'une filialisation pour les besoins de l'opération,...
Site :
usinenouvelle.com
ALSEI developpeur immobilier
ALSEI, à travers ses projets, recherche à la fois la satisfaction :
Des habitants de l'immeuble, qu'il s'agisse de résidents ou d'entreprises utilisatrices,
Des investisseurs qui nous font confiance en acquérant nos immeubles
Des aménageurs et collectivités territoriales qui reconnaissent notre compétence pour atteindre les objectifs de leurs territoires.
Identification foncière
Fort de...
Site :
http://www.alsei.com
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise definition
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...
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Article 639
La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.
Toutefois,...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : achat par une societe de ses propres actions / contrat d'achat d'actions entreprise / rachat par la societe de ses propres action / achat d une societe / achat par la societe de ses propres
Rachat des parts d'une maison (désolidarisation de prêt)
Stef > lucini 4778 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2015 à 17:35
Je peux prétendre de récupère mon apport de 30000EUR + 75000/2 ?
J ai un peu de mal à saisir
lucini 4778 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2015 à 19:03
Le 75 000 EUR c 'est l'actif net de...
Date: 2018-06-02 14:58:49
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : frais notaire reprise entreprise / frais de reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Expatries - Banque Transatlantique
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Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...
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https://expatries.banquetransatlantique.com