Principes et techniques comptables - Lexique

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Actif circulant

Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise. Exemple : le stock, les disponibilités.

Acquisition intracommunautaire

Est l'achat de bien ou de service réalisée par une entreprise située en France auprès d'un fournisseur établi dans...

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Date: 2014-03-25 15:28:24
Site : http://www.campus-electronique.fr

Le congé sabbatique - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...

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Date: 2018-06-22 19:03:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

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Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-06-22 19:15:53
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / aide a la reprise d'activite pole emploi / exemple lettre de reprise d'activite / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / acte de vente d un fond de commerce

Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Organiser une réunion de clôture du projet

Organiser une réunion de clôture du projet

Auteur(s) : Frédérique PIERRESTIGER

Date de publication : 25 août 2012

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Cette fiche fait partie de l'offre Métier : responsable bureau d'étude/conception

L'accès à une base complète d'articles actualisée et mise à jour en permanence

La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés...

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Site : http://www.techniques-ingenieur.fr

Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...

Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr

La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / cession reprise d'une exploitation agricole / plan de reprise d'activite exemple / non reprise d activite / exemple lettre de reprise d'activite

Physiorama - Offres Salariat

ADECCO MEDICAL : Mission SSR Paris et IDF 09 78 04 78 86  

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ADECCO MEDICAL KINE : Poste URGENT plusieurs missions en SSR Paris et IDF

Avec possibilité de logement sur certains centres

Salaire : Entre 2350 et 2700EUR net

Contact : 09 78 04 78 86

Mail : reeducation@adeccomedical.fr

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Kinésithérapeute en externat pédiatrique...

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Date: 2018-06-22 18:45:03
Site : http://www.physiorama.com

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite a temps plein / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / prime de reprise d'activite / prime de reprise d activite

CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents

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Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...

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Site : http://comiti-sport.com

personnalité morale d'une société : un avocat à lyon ...

un acte conclu au nom de la société en formation : l'engagement doit faire apparaître clairement qu'il a été passé au nom d'une société en formation. Il est nécessaire d'avertir le créancier qu'une substitution rétroactive de partie aura peut être lieu (en revanche un engagement conclu par la société alors en formation est nul ! Sauf si la nullité est demandée postérieurement à...

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Date: 2017-02-08 15:40:47
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / reprise d une societe / societe en cours de formation reprise des engagements / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte

Congé parental - Démarches et rémunération - Demande de ...

En plus des 16 semaines de congé maternité , le congé parental d'éducation est inscrit dans le code du travail depuis 1985. Fin 2014, deux décrets de loi ont été publiés, qui limitent sa durée, notamment pour les femmes, et modifient les modalités d'indemnisation. Explications.

Congé parental d'éducation : c'est pour qui ?

Le congé parental d'éducation est destiné aux salariés qui...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite apres un conge parental / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise

Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr

Savoir évaluer le prix d'une entreprise

Publié le

17/03/2017 à 16h31

© REA Tous droits réservés

La valorisation d'une PME n'est pas une science exacte. Mais il existe de nombreux critères pour négocier sur des bases objectives.

>> En vidéo - Capital vous explique... Comment changer de banque facilement !

Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

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Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58

 DROIT BANCAIRE

   Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL - DERNIERS ARTICLES

Par Jacques_D le 4 Juin 2018 à 19:24

L'ASBL De fense Active des Amateurs d'Armes (DAAA) attache beaucoup d'importance a la protection de vos donne es a caracte re personnel (et au respect de votre vie prive e).

La pre sente de claration de confidentialite vise a vous informer de manie re claire et transparente, sur la fac on dont nous traitons vos donne es a caracte re personnel. Nous...

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Site : http://daaa.eklablog.com

Thèmes liés : lettre de motivation reprise d'activite / exemple lettre de reprise d'activite / lettre type reprise d'activite / lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d activite

Anorexie mentale — Wikipédia

Ne pas confondre avec l' Anorexie .

Anorexie mentale

Portrait de "Miss A--" en 1866 et en 1870 après le traitement. Elle était l'un des premiers cas décrits d'anorexie mentale.

modifier - modifier le code - voir wikidata

L'anorexie mentale (du grec ancien - (anorexis) = « perte du désir (de manger) ») [1] est un des troubles des conduites alimentaires (TCA). Elle se manifeste notamment...

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Date: 2018-06-16 02:06:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / lettre type reprise d'activite / aide a la reprise d'activite des femmes / aide a la reprise d activite des femme / lettre de motivation reprise d'activite

Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...

Dans un souci de protection du salarié, le contrat à temps partiel est très réglementé. Obligatoirement écrit, il doit comporter des clauses précises sur la durée du travail et son aménagement.

Un contrat de travail écrit

Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / lettre de reprise d'activite a temps plein

La mise en uvre de la GAP | La garantie d'actif et de ...

5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif

4. La mise en œuvre de la GAP

Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.

Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.

Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise reprise des salaries

Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

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Site : yrytys.com