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8 articles sélectionnés
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Définition location gérance - Gouache Avocats
Location gérance
Définition et utilité
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .
La location-gérance permet :
d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;
de s'assurer...
Définition cession du contrat de franchise - Gouache Avocats
Bien que la substitution de franchiseur puisse résulter d'une cession pure et simple du contrat de franchise, celle-ci s'intègre le plus souvent dans le cadre d'une opération de restructuration du franchiseur opérant transmission de patrimoine (scission, fusion, fusion-absorption, apport partiel d'actif). Dans une telle hypothèse, recueillir l'accord de l'ensemble des franchisés du réseau...
Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / contrat de cession de fonds de commerce definition / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat type de cession de fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce - gouache.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond commerce nantes / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Nantissement de fonds de commerce - gouache.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....
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L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Thèmes liés : cours droit commercial fond commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce
Gouache Avocats : spécialisés en franchise, devenir ...
Concours Passeport pour la Franchise
Un programme de coaching gratuit pour devenir franchiseur
Plus de 200.000 EUR de prestations offertes pour le développement
de réseaux de franchise.
"Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé,
c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne"
Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs
L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur?...
Thèmes liés : fond de commerce gerance / valeur d un fond de commerce / location de fond de commerce / fond de commerce / valeur fond de commerce
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