La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : https://www.marvellavocats.com

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : https://www.fusacq.com

Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...

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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.

Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...

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Date: 2017-09-10 23:36:13
Site : http://www.portail-des-pme.fr

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d’entreprise

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise

La reprise d'une entreprise est une alternative à la création qui peut être très intéressante, mais encore faut-il savoir par où commencer!

Le rachat d'une société, bien que souvent considéré comme plus simple que la création d'une entreprise, car vous rachetez un...

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Date: 2017-09-10 21:51:21
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Région, PACA | Cession Entreprise

Forum création reprise à Nice

Vendredi 7 avril, se tiendra à Nice la 4e édition du Forum de la création et de la reprise d'entreprises. Cet événement a pour but de rassembler professionnels de la création et porteurs de projets. Au programme, une conférence et huit ateliers. Une cinquantaine d'acteurs seront présents dont l'Institut régional pour la création et le développement des...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / cession d'entreprise reprise des salaries

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-09-10 21:26:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Reprendre une entreprise, les leviers de la réussite - CCI.fr

Reprendre une entreprise, les leviers de la réussite

Vous souhaitez reprendre une entreprise : c'est une démarche longue, peut-être déroutante, qui va vous engager en termes de temps et de coût, vous et d'autres personnes (les cédants et les conseils). Il serait dommage de vous apercevoir en cours de route que votre projet n'est pas réaliste ou qu'il n'est pas fait pour vous ! Il n'est...

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Site : cci.fr

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Site : https://www.fusacq.com

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Vous pensez faire une affaire en reprenant un fonds en faillite à un prix imbattable.

Gare aux illusions.

En cas de redressement judiciaire, l'entreprise poursuit son activité et les salariés sont toujours en poste. Néanmoins, l'entreprise va mal. Elle est endettée et n'arrive pas à payer ses créanciers (Urssaf, fournisseurs, banques, bailleur...). C'est la raison pour laquelle un...

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Site : http://www.credit-pro-franchise.com

La transmission de l’entreprise familiale - Juritravail

Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 13-09-2016

Il suffit de savoir qu'une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l'ampleur du problème. Or, la transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre.

 

Deux solutions s'offrent au patron pour céder son entreprise : la...

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Date: 2018-06-22 18:14:23
Site : juritravail.com

Vous préparer à reprendre - CCI.fr

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Vous préparer à reprendre

Êtes-vous sûr de votre projet ? Avez-vous vérifié que vous aviez tout en main pour le mener à terme ?

Mots-clés :

Reprendre une entreprise, les leviers de la réussite

Vous souhaitez reprendre une entreprise : c'est une démarche longue, peut-être déroutante, qui va vous engager en termes de temps et de coût, vous et d'autres personnes (les...

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Site : cci.fr

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

2

Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

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Site : youscribe.com

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites comme aux échecs.

Pour acquérir une PME de son secteur en redressement judiciaire, Pascal...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le 09 juin 2013

REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations

 

Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.

En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à...

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Site : http://www.pieuchot-avocat.fr

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de ...

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ? - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Petit-déjeuner conférence

Septembre 2017

Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Santé avec Reed Smith, UI Gestion, Azulis Capital, Dechert et KPMG

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ?

Pauline Oriot, Mazars

L'ordonnance du 12 mars 2014,...

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Site : http://www.magazinedesaffaires.com

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de ...

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de la création d'agences

Publié le

par Mohamed AREDJAL .

C'est la 9ème édition du salon de la création et de la reprise d'agence Renault.

Quelles sont les agences Renault proposées à la vente ? Quelles démarches doivent engager leurs futurs repreneurs ? Comment financer la création d'un nouveau point de vente ?

Voici quelques-unes...

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Date: 2018-06-22 22:25:03
Site : http://www.decisionatelier.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / salon de la reprise d'entreprise lyon / cession d'entreprise reprise des salaries / salon de la reprise d'entreprise

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

27/04/2017

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent...

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Date: 2017-09-10 21:03:02
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Jean-Marc Bidon et Associés – Jurigroup

Entreprise familiale - 100 personnes - Résolution amiable des difficultés - Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale et d'assurances chômage (DGFIP - CCSF)

PME familiale depuis plus de 65 ans, nous avons traversé, de 2004 à 2010, une révolution numérique sans précédent. Les banques se désistent les unes après les autres. L'entreprise est...

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Site : http://www.jurigroup.com

Reprendre une entreprise en difficulté : que veut dire ...

Posted 18/10/2013 by ET in Rebondir

 

Reprendre des entreprises en difficulté : qu'est ce que ça veut dire « en difficulté » ?

L

a reprise d'entreprise peut offrir de belles possibilités à tous ceux voulant se lancer à leur compte.

Mais attention, tout comme la création elle comporte des risques bien qu'intrinsèquement différents de ceux rencontrés en création. Il faut absolument...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Economie - Droits de succession, Entreprise, Familiale

En Belgique, terre fertile pour les PME, la transmission de l'affaire familiale aux héritiers se heurte souvent à d'imposants droits de succession.  [...] En cas de transmission d'une entreprise familiale pour cause de décès de son chef, les droits de succession sont-ils exorbitants ou sont-ils raisonnables.  [...] Le problème est que la cession anticipée de l'entreprise familiale à la...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale fiscalite / transmission d'entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / reprise d'entreprise familiale

Bodacc.fr | Baromètre

Accueil > Baromètre

Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

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Date: 2017-09-10 19:10:21
Site : http://www.bodacc.fr

Comment réussir la cession d'une activité en difficulté ...

Email

Qu'est-ce qu'un carve-out ?

Même si les acceptions sont variées, « carve-out » désigne généralement une cession d'actifs non stratégiques par un groupe industriel. Cette cession peut prendre la forme d'une cession du capital social d'une société si l'activité cédée est déjà logée dans une filiale ou a fait l'objet d'une filialisation pour les besoins de l'opération,...

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Site : usinenouvelle.com

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise entreprise contrat travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

Comment céder une entreprise en difficulté

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Tribune

Comment céder une entreprise en difficulté ?

Par

Publié le mercredi 30 juin 2010

Céder une entreprise en « retournement » ne s'improvise pas. S'il s'avère que la nature et la gravité des difficultés sont variables (l'entreprise peut être en état de cessation des...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

La liquidation judiciaire : comment ça se passe

Vous êtes ici: / Gérer l'entreprise / Les compétences du chef d'entreprise / Cessation de paiement / La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

Ecrit par Thomas Lailler 24 commentaires

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Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements,...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Les garanties de passif et d'actif - Conseils en reprise d ...

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-09-10 21:07:45
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Liquidation judiciaire, faillite : ce qu'il faut savoir ...

5 Textes de référence

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d'une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever.

Dissolution ou liquidation ?

Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l'opération par...

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Site : https://www.legalife.fr

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

L'indispensable garantie d'actif et de passif

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le vendredi 7 novembre 2008

En signant une garantie d'actif et de passif, le cédant s'engage à indemniser le repreneur en cas d'augmentation de passif ou de diminution d'actif postérieur à...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

mandataire judiciaire - Onisep

Fiche métier

mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.

© Jérôme Pallé / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac +...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise en liquidation

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

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Site : http://www.transfair.pro

CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés

Chapitre V : comptes et etats financiers consolides

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...

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Date: 2001-12-29 15:49:17
Site : http://eurafrique.free.fr

Activité artisanale - Création d'entreprise, reprise d ...

 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PEE 2018 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...

PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO

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Accueil >> Entreprise >>

 

Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?

Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Carrosserie mécanique, vente de véhicules (Rodez 12 ...

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Prix : 324 000 EUR

A vendre Fonds de commerce GARAGE MÉCANIQUE CARROSSERIE VENTE DE VÉHICULES dans grande ville de l' Aveyron en Midi-Pyrénées 

Sur axe très passant du centre ville. Bonne visibilité et notoriété. Entièrement équipé.

Cause retraite du couple d'exploitant.

Gros Chiffre d'Affaires...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

?réactioncommentaire

Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?

Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur. 

La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

vente d'un fond de commerce (Toulouse 31 Haute-Garonne) à ...

vente d'un fond de commerce

vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

je vend un fond de commerce dans un centre commercial avec grand parking et beaucoup de pasage

Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

Code NAF : 47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Type de cession : Entreprise in bonis

Type de...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°47

RÉPONSES

Mise à disposition d’un véhicule sauf pour les congés payés.

Question 12. - Lorsque le salarié rend le véhicule mis à disposition permanente à l’entreprise pendant ses congés payés, comment l’employeur doit-il évaluer l’avantage véhicule dans le cadre du forfait ?

Dans le cadre du forfait, lorsque la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, c’est...

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Date: 2012-05-09 17:55:27
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr