Une cession de fonds de commerce simplifiée | Chambre de Paris

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Une cession de fonds de commerce simplifiée

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publié le 03/02/2017

Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le...

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Date: 2018-06-22 19:51:16
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.

Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.

Le fonds de commerce est un concept essentiel pour tout entrepreneur...

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Date: 2017-08-24 13:04:07
Site : https://debitoor.fr

Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.

Gouache Avocats rappelle que le contrat de  cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...

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Site : gouache.fr

Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...

Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?

Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».

L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....

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Site : https://www.creerentreprise.fr

A.M.S. INTERNATIONAL - Belgique • Cessions d'affaires et ...

en toute discrétion

30 années d'expérience

Faites appel à nos services pour la cession de fonds de commerces, sociétés, emplacements et autres biens immobiliers commerciaux. Nous vous garantissons une vente discrète. Nous accomplissons toutes les démarches administratives, planifions les ... Les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à la même ... Bail commercial enregistré depuis...

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Date: 2017-05-16 12:24:32
Site : http://www.amsinternational.be

Fonds de commerce et 207 - compta-online.com

J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?

Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?

Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?

Merci

S'inscrire     Se...

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Site : https://www.compta-online.com

Cession fonds de commerce Belgique - restaurant-a-vendre.be

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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

      

 

 

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

 

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

 

Lorsque la décision est prise, il...

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Site : http://www.troxquet-avocats.com

Restaurants à vendre Flandre Orientale - Cession fonds de ...

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Date: 2015-06-11 07:00:47
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Lettre renonciation salarié rachat suite cession fonds de ...

Une fiducie (ce que nous connaissons parfois sous le nom de « trust ») ;

Un échange ;

Un apport en société.

Le transfert de propriété

Ne sont pas considérés comme une cession, et donc soumises à obligation d'information des salariés, les transferts de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, les donations et libéralités dans le cadre familial ne...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / modele lettre offre d'achat fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Restaurants à vendre Province du Luxembourg • Restaurants ...

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Date: 2015-06-11 07:00:57
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Restaurants à vendre Province du Hainaut • Restaurants à ...

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Date: 2015-06-11 07:00:48
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Restaurants à vendre Brabant Wallon - restaurant à remettre

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Date: 2015-06-11 07:00:45
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Acheter la société ou son fonds de commerce

QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.

Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !

Lors de la cession d'un fonds de...

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Site : http://www.rapprochement.fr

Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail

Presse Actualité

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Accueil / Nos compétences en droit immobilier / Cession de fonds de commerce et cession droit au bail / Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?

Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?

Avant de conclure un acte de cession de fonds de commerce ou d'un droit au bail , il est important de procéder à une...

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Site : https://derhy-avocat.com

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...

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Date: 2017-09-10 21:03:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Restaurant à vendre Belgique • restaurant à remettre ...

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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Evaluation du fonds de commerce - Cession-Affaire.com

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation. (Fiche réalisée avec la CCI Paris Ile-de-France)

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne,...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Comment évalue t-on un fonds de commerce

Comment évalue-t-on son fonds de commerce ?

Comment évalue-t-on son commerce ?

La valeur vénale d'une entreprise dépend avant tout de la loi de l'offre et de la demande. Néanmoins, d'autres critères entrent en jeu pour la déterminer. Voici les principaux.

La valeur d'un fonds de commerce provient de l'ensemble des éléments qui composent ce fonds. On distingue les éléments «...

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Site : https://www.jevendsmoncommerce.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

           

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...

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Site : cession-commerce.com

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...

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Date: 2017-09-10 22:08:53
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

conseillerexpert.com immobilier d’entreprise, achat, vente,

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Vendre ou acheter une entreprise, un fonds de commerce, des bureaux ou des locaux commerciaux, mettre en location gérance ou prendre en gérance libre un fonds de commerce est une opération complexe et une étape importante de votre vie professionnelle. Vous ne pouvez pas l'aborder seul et devez vous entourer de Partenaires spécialisés. Pour des travaux, pour vous équiper, pour une...

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Date: 2017-05-09 13:29:04
Site : http://www.a-remettre.com

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Date: 2017-05-29 14:06:19
Site : http://www.a-remettre.com

Restaurants à vendre Province de Liège • Restaurants à ...

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Date: 2015-06-11 07:00:56
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

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Site : http://www.etudier.com

Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Site : cession-commerce.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

TITRE II : SURETES MOBILIERES - Site de Maître TOE Frank ...

- les stocks de matières premières et de marchandises.

 

Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

 

 

Article 64

Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...

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Date: 2006-09-30 00:50:55
Site : http://www.toefrank.net

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

1

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

10

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

 

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre :...

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Site : cession-commerce.com

Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

 

© Le Jardin des Fleurs

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...

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Site : papcommerces.fr

Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

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Site : papcommerces.fr

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

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Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-09-08 14:03:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

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2013-12-02T17:06:22.000+01:00

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004

1

Les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie

Les documents et procédures d'urbanisme

Projets de développement et prises de position

Les documents et procédures d'urbanisme

Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...

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Site : http://www.savoie.cci.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Modèle de statuts SASU - SAS-SASU.info

Si l'associé unique est une personne morale :

La Société .......,

Société (nom et forme sociale) au capital de ........ euros

ayant son siège social à ..........

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ...(ville).... sous le numéro ..........

représentée par M............., en qualité de .......... dûment habilité à l'effet des présentes.

a établi comme suit les...

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Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d un fond de commerce

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

       

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

06/02/2015

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, a octroyé aux salariés un droit d'information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu'ils puissent présenter une offre.

Contactez-nous

Le 28 octobre...

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Site : entreprises.bnpparibas

Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...

Nouvelle jurisprudence

 

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;

- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...

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Date: 2018-06-22 19:53:40
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013