Articles sélectionnés pour le thème : reprise d une societe
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Le régime fiscal des sociétés en liquidation : Principes ...
Publié le 25 août 2012 par coppens
A/ Les principes fiscaux essentiels applicables aux sociétés en liquidation
L'article 183, § 1 du Code des sociétés énonce que « les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation ». Les causes de dissolution qui sont prévues par le droit des sociétés sont la dissolution volontaire (qui résulte...
Site :
http://www.coppensfiscaliste.be
Thèmes liés : reprise d une societe
La reprise d'entreprise par les salariés | Le nouvel ...
La reprise d'entreprise par les salariés
Un gage de pérennité supplémentaire pour nombre d'entreprises en mal de succession
Par quelques-uns ou par tous, la reprise d'entreprise par les salariés (RES) n'a rien d'un pis-aller. Bien que les conditions puissent être dans certains cas moins favorables que dans le cas d'une reprise extérieure, elle est un gage de pérennité pour une société...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
personnalité morale d'une société : un avocat à lyon ...
un acte conclu au nom de la société en formation : l'engagement doit faire apparaître clairement qu'il a été passé au nom d'une société en formation. Il est nécessaire d'avertir le créancier qu'une substitution rétroactive de partie aura peut être lieu (en revanche un engagement conclu par la société alors en formation est nul ! Sauf si la nullité est demandée postérieurement à...
Date: 2017-02-08 15:40:47
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / reprise d une societe / societe en cours de formation reprise des engagements / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte
Reprise d'Entreprise : accueil - La Maison de l'Entrepreneur
La clé d'une reprise d'entreprise : l'Humain
Frédéric TURBAT, fondateur de la Maison de l'Entrepreneur nous présente sa vision d'une reprise réussie
Frédéric Turbat, fondateur de la Maison de l'Entrepreneur
Frédéric Turbat, expert-comptable et dirigeant du cabinet Chiffre & Synthèse depuis 1995, ancien de PricewaterhouseCoopers et Mazars, propose d'accompagner des créateurs d'entreprises provenant de divers horizons en fondant La Maison de L'entrepreneur en 2004.
Depuis 18 ans, il anime régulièrement des séminaires pour les créateurs et repreneurs d'entreprises et a mis au point un dispositif...
Site :
http://www.lamaisondelentrepreneur.com
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise / aide conseil general pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr
Le modèle des Scop a le vent en poupe
Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?
Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...
Site :
https://www.netpme.fr
Acquisition du contrôle d'une société
Acquisition du contrôle d'une société
Acquisition du contrôle d'une société
Principe
Le repreneur achète la majorité ou la totalité du capital social de la société et en paie le prix au cédant. S'il veut détenir le contrôle absolu, il doit acquérir les 2/3 des actions d'une société anonyme ou des parts sociales d'une SARL qui représentent la majorité aux assemblées générales...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / achat d'une societe anonyme / reprise d une societe / achat d une societe / cession reprise d activite
Reprendre une entreprise - Entreprises à reprendre
Accueil > Annonces de reprise d'entreprises
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Reprise de société en difficulté (actif et passif) pour 1 euro
Description : Reprise de...
Site :
entreprisesenligne.com
Thèmes liés : annonces reprise d'entreprise en difficulte / annonces reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pme pmi / annonce de reprise d entreprise / reprise d'entreprise en difficulte
Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com
L'imposition de la plus-value pour le cédant
Cession du fonds par la société :
Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.
La cession du fonds de commerce par la société entrainera...
Date: 2016-07-17 12:18:43
Site :
http://www.joptimiz.com
LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...
Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.
La loi crée deux...
Le report d’imposition de la plus-value de cession de ...
L'apport de titre encadré pour éviter des montages abusifs
Régime antérieur du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012, une personne physique apportant les titres d'une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS bénéficiait automatiquement d'un sursis d'imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.
L'administration fiscale pouvait contester ce...
Date: 2018-06-22 22:11:59
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : reprise d une societe / reprise d activite commerciale / reprise d activite agricole / cession reprise d activite / reprise d'une activite professionnelle
faq | Cession Greffe
FAQ
Etes-vous un organisme officiel ?
Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d'entreprises devant les Tribunaux de Commerce.
Est-on obligé de passer par vous ?
Non. Vous pouvez passer par tout autre...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
DROIT MAROCAIN
1
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / reprise d'actes societe en formation / conseil en reprise d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe
Reprise de sociétés - societe-france-irlande.com
Reprise de sociétés
Reprise de sociétés
Certaines personnes ont besoin d'acheter une société existante en Irlande. Ceci pour des raisons de délais ou de date de création. Ils ont en effet besoin de rassurer leurs interlocuteurs dans le cadre de contrats commerciaux à établir.
Mais quelque soit les raisons qui poussent un entrepreneur ou un dirigeant d'entreprise à reprendre une société irlandaise, il est possible de le...
Site :
societe-france-irlande.com
Thèmes liés : reprise d une societe / conseil reprise societe / reprise de societe / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france
RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe
Reprise d'activité professionnelle : Lettre accompagnant ...
Reprise d'activité professionnelle : Lettre accompagnant les documents de reprise d'activité professionnelle, pour la prime forfaitaire (lettre à la CAF)
Lettre gratuite Famille
CAF
Reprise d'activité professionnelle : Lettre accompagnant les documents de reprise d'activité professionnelle, pour la prime forfaitaire (lettre à la CAF)
Imprimer Envoyer
Exemple
Vous êtes...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre de reprise d'activite pour caf / modele de lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d'activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle
Sowalfin - Reprise
Témoignages
Thierry Noessen
Tous les témoignages
Reprise
« Reprendre une PME, c'est faire preuve de bon sens mais aussi de sensibilité car lorsqu'on rachète une société, le facteur humain joue certainement autant que l'ensemble des aspects techniques qui concernent l'entreprise reprise.»
«Après avoir beaucoup réfléchi à créer ma propre société, j'ai finalement opté pour la...
Date: 2017-09-10 22:39:52
Site :
http://www.sowalfin.be
Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pme
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :
(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l'exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s'élèvent à :
- 260 000 EUR pour...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / reprise d activite entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole
Création / reprise d'entreprise - Fondation de la 2è chance
La Fondation de la 2ème Chance finance des projets de Création ou de Reprise d'Entreprise sur l'ensemble du territoire métropolitain et répondant aux critères suivants :
Secteurs d'activités éligibles pour la Fondation
La Fondation de la 2ème Chance finance des projets de création ou de reprise d'entreprise dans tous les secteurs d'activités : Artisanat, Commerce, Service, Agriculture.
La Fondation ne finance pas les créations d'activités artistiques. Une exception peut être faite pour le secteur d'artisanat d'art.
Statuts juridiques éligibles pour la Fondation
La Fondation de...
Site :
http://www.deuxiemechance.org
Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise
Plan de Reprise d’Activité informatique : Orbytes prend le ...
Plan de Reprise d'Activité informatique : Orbytes prend le relais !
23 juin 2006
Afin d'anticiper les effets néfastes d'un éventuel sinistre, les entreprises sont tenues de prévoir la sauvegarde de leurs données ainsi qu'un plan de secours permettant une reprise rapide de l'activité. Expert en intégration et infogérance d'infrastructure IT, Orbytes propose des solutions adaptées de mise...
Site :
https://agence-c3m.paris
Thèmes liés : pra plan de reprise d'activite informatique / plan de reprise d'activite informatique exemple / plan de reprise d'activite informatique apres sinistre / plan de reprise d'activite exemple / le plan de reprise d'activite informatique
Reprise d'entreprise annonces - webrankinfo.com
Les entrepreneurs à la recherche d'entreprise à acheter peuvent accéder aux prestations de l'équipe reprise-entreprise.fr.
Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).
Adresse à Beaucouzé (49070) :
14 rue Fraday - 49070 Beaucouzé (France)
Reprendre un fond de commerce
Produits ou Services
Les prestations présentent sur le site reprise-entreprise.fr concernent les professionnels. Elles leur permettent de découvrir des solutions consacrées à la reprise de sociétés de divers secteurs d'activités. Ces prestations se caractérisent par la mise en ligne et la...
Site :
webrankinfo.com
Occupation gratuite d’un immeuble a usage d’habitation de ...
Prêt à usage
La convention qu'il y a lieu de conclure entre la société et l'associé est celle d'un prêt à usage. L'auteur rappelle que le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Si un prix existe alors l'opération est requalifiée en location. (CA Versailles 25 avril 2000 ).
"La résolution par laquelle l'assemblée générale d'une SCI décide d'autoriser l'occupation...
Date: 2017-09-10 22:31:09
Site :
http://www.fidroit.fr
Thèmes liés : reprise d une societe / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise / pret reprise entreprise societe generale / prix d un fond de commerce
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de ...
Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de prêt pour Profession Libérale
INTERFIMO, Le financier des Professions Libérales
Créé en 1969 par les syndicats et les institutions des Professions Libérales, Interfimo est aujourd'hui le premier organisme de financement au service exclusif des professionnels libéraux.
Les financements professionnels à votre disposition :
Financement...
Site :
https://www.credits-prets.info
Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / prix d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce
FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be
Avocat au Barreau de Bruxelles
Sabrina SCARNA,
Avocat au Barreau de Bruxelles
INTRODUCTION
Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.
D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...
Site :
http://www.idefisc.be
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - JURIPOLE
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
juripole.fr
Thèmes liés : reprise contrat societe en formation / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'actes societe en formation / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales
L'AIDE A LA REPRISE D'ACTIVITE DES FEMMES
JuriSoc
L'AIDE A LA REPRISE D'ACTIVITE DES FEMMES
L'AIDE A LA REPRISE D'ACTIVITE DES FEMMES
|
femmes
L'ARAF est une aide à la garde d'enfants, accordée sous certaines conditions, qui doit permettre d'apporter aux femmes en difficulté prenant ou reprenant un emploi, créant une entreprise ou entrant en formation un soutien financier pour faire face...
Date: 2013-02-07 18:22:14
Site :
http://jurisoc.com
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
juripole.fr
Thèmes liés : reprise contrat societe en formation / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'actes societe en formation / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales
RMS Avocats | La reprise des actes accomplis pour le ...
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Accueil » Nos Publications » La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Auteur : Dorothée Mitrevitch
Sous la direction de : Redouane Mahrach
Mise en ligne : 10/04/2008
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 novembre 2006, précise les conditions nécessaires à la reprise des engagements passés pour le compte de la société...
Site :
http://www.rms-avocats.com
Thèmes liés : societe en cours de formation reprise des engagements / reprise d'actes societe en formation / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte / reprise bail societe en formation
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Credit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes
Credit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
Une entreprise, c'est un projet de longue haleine. Pour avoir une chance d'avoir un crédit sans apport, on doit d'abord être sûr que notre société a une chance d'être rentable. Dossier complet.
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Se protéger des impayés : affacturage ou...
Site :
https://ekonomia.fr
Reprise d'entreprise : les 5 étapes
Reprise d'entreprise : les 5 étapes
Reprise d'entreprise : 5 étapes pour faire aboutir son projet
Paragraphe du bloc 1
1ère étape : bien définir son projet
Le principal danger d'une démarche de reprise d'entreprise est l'éparpillement. Pour l'éviter, il est nécessaire de réfléchir en profondeur aux raisons personnelles pour lesquelles on souhaite acquérir une entreprise (profiter...
Site :
banquepopulaire.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / demarche pour une reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / demarche pour une reprise d entreprise / aide financiere a la reprise d entreprise
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ...
Un BSPCE est un bon de souscription de parts de créateur d'entreprise. Il permet aux dirigeants ou aux salariés d'acheter des actions de l'entreprise, et de les vendre pour faire une plus-value si l'entreprise prend de la valeur. Le BSPCE peut être proposé gratuitement ou non, selon la décision des actionnaires en assemblée générale ordinaire. Un BSPCE est incessible, en revanche ce sont...
Date: 2017-09-10 19:26:00
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Acquisition entreprise Toulouse - F4SA - Cabinet ...
Rapprochement de compétences Toulouse
Acquisition entreprise Toulouse
Le cabinet F4SA, spécialiste du conseil en achat vente d'entreprise, de nombreuses références de cessions de PME, achats et vente d'entreprises ou prises de participations. Nous accompagnons les vendeurs, les investisseurs et les repreneurs dans leurs projets : vente de société, ouverture de capital, transmission,...
Date: 2018-06-22 23:10:02
Site :
http://www.f4sa.fr
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plan de reprise d'activite exemple / reprise partielle d'activite / plan de reprise d'activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle
Fusion d'entreprises — Wikipédia
X
X
La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.
Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...
Date: 2017-09-10 03:37:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société
1
La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
vente entreprise vendee - Boomle.com
vente entreprise vendee - Direct Emploi
Retrouvez les annonces de stage vente entreprise vendee comme , stage vente entreprise vendee sur Direct Emploi. Recherchez toutes les annonces d'emploi : CDD, CDI ...
directemploi.com > Stage vente entreprise vendee - Direct
Acquizition.biz: acheter une entreprise, vendre une entreprise ...
Plateforme d'acquisition d'entreprises mettant en relation...
Site :
https://www.boomle.com
RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...
ARTICLE 30
Rachat par une société de ses propres actions
Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...
Date: 2016-02-03 16:46:36
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senat.fr
Vous êtes créateur au chômage - netPME
Créateur salarié
Vous êtes créateur au chômage
Si vous êtes créateur d'une entreprise ou bien candidat à la reprise d'une société, tout en étant chômeur, vous pouvez continuer à percevoir votre allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant le temps de préparation de votre projet. Une fois l'entreprise lancée, Pôle emploi maintient partiellement l'allocation sous certaines...
Site :
https://www.netpme.fr
Conditions générales de vente - Jus de Citron
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le fait de passer commande à JUS DE CITRON (désignée LA SOCIETE), implique de la part du CLIENT, l'acceptation de I'ensemble des présentes Conditions Générales qui figurent au verso des devis, bons de commande, bons de livraisons, demandes d'ouverture de compte et factures de LA SOCIETE. Toutes les conditions ou clauses pouvant figurer...
Site :
http://www.agence-jusdecitron.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe / conditions generales de vente societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
Nos avocats vous accompagnent également pour assurer la défense de vos intérêts dans la résolution amiable de vos litiges ou devant les juridictions.
Le Cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats expérimentés au service des particuliers et des professionnels.
Implanté à Nantes, son activité s'exerce tant dans le grand ouest qu'au niveau national.
Les...
Site :
http://www.sjoa.fr
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
1
Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Cahier des charges : PRA / PCA - Plan de reprise d ...
2.4. Moteurs de bases de données
2.5. Chaîne applicative
2.7. Réplication (hors SGBD) vers le site de secours
2.8. Postes de travail
3 - Site de repli : 18 critères
4 - Services d'infogérance : 12 critères
5 - Garanties de service (SLA) : 6 critères
Qu'est-ce qu'un PRA / PCA ?
Plan de Continuité d'Activité (PCA)
On définit par Plan de Continuité d'Activité (ou Business Continuity...
Site :
http://www.guidescomparatifs.com
Thèmes liés : pra plan de reprise d'activite informatique / plan de reprise d'activite informatique pdf / plan de reprise d'activite informatique exemple / plan de reprise d'activite informatique apres sinistre / le plan de reprise d'activite informatique
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une ...
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise
23/01/2015
A compter du 1er novembre 2014, dans toutes les PME (de 1 à 250 salariés), l'employeur devra informer les salariés d'une part sur les conditions générales d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans) et...
Site :
http://www.avocats-jac.fr
La reprise d'entreprise vue par les repreneurs | Ithaque ...
La reprise d'entreprise vue par les repreneurs
97
Tweeter
La reprise d'entreprise, vue du point de vue des repreneurs qui en ont fait l'expérience, a fait l'objet d'une étude très intéressante réalisée conjointement par la Société Générale et la CCI - Entreprendre en France . Revue de détails.
Les résultats de cette étude ont été présentés jeudi 1 décembre 2011, lors d'un...
Site :
http://www.ithaquecoaching.com
Reprise d'entreprise par transformation en Scop ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Reprise d'entreprise par transformation en Scop
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