Articles sélectionnés pour le thème : frais acquisition fond de commerce
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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / location d un restaurant / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / location d un restaurant / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe
Comment financer une acquisition dans le secteur de l ...
Comment financer une acquisition dans le secteur de l'hôtellerie ?
Par BERNARD BERTHOLON - Conseils Services
Nous nous attacherons à donner une méthode, et un certain nombre de principes fondamentaux, qui vont permettre un accord de financement dans un délai raisonnable, plutôt qu'un exposé sur les taux et conditions de prêts, qui peuvent être très variables en fonction du type...
Site :
https://www.fusacq.com
Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr
Le modèle des Scop a le vent en poupe
Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?
Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...
Site :
https://www.netpme.fr
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
montant de votre projet
Vous êtes un...
Date: 2017-09-11 03:56:49
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Le local de l'entreprise - Création Entreprise Guide
Pour immatriculer votre entreprise, vous devrez déclarer une adresse « professionnelle ».
Il peut s'agir d'un local commercial, soumis à la règlementation du bail commercial ou du bail précaire, si vous en êtes locataire.
Cependant, si votre activité ne nécessite pas de local spécifique, pour recevoir de la clientèle ou entreposer des marchandises, vous pourrez vous...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / immobilier d'entreprise acheter ou louer / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-10 16:15:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...
Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...
Date: 2012-03-22 22:47:06
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement
Les prêts pour financer la reprise d'entreprise - Les-aides.fr
Les prêts pour financer la reprise d'entreprise
16 septembre 2015
Les projets de reprise d'entreprise nécessitent du repreneur de boucler un plan de financement souvent plus important qu'un projet de création. Le prix de rachat de l'entreprise est souvent conséquent. De nombreux autres frais viennent ensuite s'ajouter aux charges du repreneur. Si le repreneur doit mobiliser un prêt...
Site :
les-aides.fr
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Le plan de financement prévisionnel : définition et exemple
Un emploi est souvent négligé, il s'agit du besoin en fonds de roulement . Et pourtant le BFR est un élément clé. Le fonds de roulement participe à son financement. Uneactivité, nouvelle ou pas, a besoin de ressources pour fonctionner, notamment pour financer ses stocks , et couvrir le décalage entre les encaissements des clients et le paiement des fournisseurs . Il convient donc de...
Site :
https://www.manager-go.com
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise
Calculer la rentabilité d'un local commercial
Si vous souhaitez investir dans les locaux commerciaux, calculez la rentabilité avant tout !
Toutefois, la location de local commercial est plus rentable qu'une location de logement à condition d'avoir discerné les différents points à prendre en compte.
Ne pas confondre bail commercial et fond de commerce
Il est indispensable de connaitre exactement la définition de votre local...
Site :
http://www.local-immo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / frais notaire achat local commercial / frais achat local commercial / achat local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...
PASSER UNE ANNONCE DE CESSION SUR Vente2site.fr : 4 bonnes raisons
La meilleure exposition possible pour votre annonce
Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en 2008.
Qualification...
Site :
https://www.vente2site.fr
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?
Par Pierre-Emmanuel Scherrer
Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce
Section 2 [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2 ...
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations...
Date: 2012-03-22 22:47:06
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Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...