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Date: 2017-09-11 01:14:01
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Location et vente de fonds de commerce à Marseille
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Location et vente de fonds de commerce à Nancy
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Date: 2017-09-10 22:41:45
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Date: 2017-09-10 18:47:42
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Date: 2017-09-10 18:43:46
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Date: 2017-09-10 19:52:51
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Vente d'un fond de commerce par personnes mariées
Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise et de fonds de commerce > La vente d'un fonds de commerce par les personnes mariées
LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES PERSONNES MARIÉES
Lorsque le vendeur du fonds est une personne mariée, une distinction doit être faite entre les différents régimes matrimoniaux adoptés.
Régime communautaire
Dès lors que le fonds a été créé ou acquis à titre onéreux au cours du mariage, il constitue un acquêt, sauf :
1. si l'acquisition faite suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement à la célébration du mariage ;
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Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond
Fonds de commerce Nantes
Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?
Vous êtes un commerçant qui veut vendre son fonds de commerce à Nantes ? Ou vous voulez acheter, reprendre un fonds de commerce pour vous lancer dans la restauration, l'alimentaire ou dans une autre activité commerciale à Nantes ? Michel Simond est le partenaire dont vous avez besoin pour...
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Location et vente de fonds de commerce à Rhône-Alpes
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Date: 2017-09-10 22:41:54
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Petites annonces Fonds de Commerce - Achat Vente - Olyneo
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Petites annonces Vente fonds de commerce - Offres
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Location et vente de fonds de commerce à Moustiers Ste Marie
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Date: 2017-09-10 18:57:02
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Location et vente de fonds de commerce à Namur
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Date: 2017-09-11 01:27:42
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Date: 2017-09-11 01:46:02
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Alpes-Maritimes - fonds-commerce.vivastreet.com
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Location et vente de fonds de commerce à Alpes-Maritimes
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Date: 2017-09-10 22:25:13
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE - bsm-avocats.com
Vente de fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité qui regroupe différents éléments :
o La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce
o Les éléments corporels du fonds désignent les marchandises...
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Restaurant pizzeria - Fonds de commerce Toulon - 83200
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Location et vente de fonds de commerce à Toulon - 83200
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Location et vente de fonds de commerce à Lille - 59800
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Hotel Nord-Pas-de-Calais - fonds-commerce.vivastreet.com
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Location et vente de fonds de commerce à Nord-Pas-de-Calais
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Date: 2017-09-11 02:19:05
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Pays de la Loire - fonds-commerce.vivastreet.com
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Location et vente de fonds de commerce à Pays de la Loire
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Date: 2017-09-10 22:54:22
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Location et vente de fonds de commerce à Pont du Casse
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Location et vente de fonds de commerce à Aix en Provence - 13100
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Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais - Michel Simond
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Annonce légale en cas de cession de fonds de commerce
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Le 6 août 2015, l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l'obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.
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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
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