Articles sélectionnés pour le thème : achat vente gerance commerce
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Afacom cabinet d'affaires
Achat Commerce - location gérance Afacom spécialisé en transaction de commerces, achat, vente de fonds de commerce, pas de porte et boutiques location gérance,fond comerce,fonds de commerce, fonds commerce, fond commerce,...
Date: 2017-12-13 02:25:29
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http://www.afacom.com
Thèmes liés : achat fond de commerce immobilier / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond commerce / vente location de fond de commerce / cabinet transaction fond de commerce
Beauséjour Immobilier: 5 agences sur l’ouest nantais ...
Beauséjour Immobilier : Beauséjour Immobilier: 5 agences sur l'ouest nantais, transaction/location/gestion immobilier saint herblain , immobilier coueron , immobilier orvault , immobilier nantes , immobilier nantes , immobilier saint-herblain location / achat maison / appartement Nantes, Saint-Herblain et Coueron immobilier Nantes, Saint Herblain, St-Herblain, Coueron - Appartement, Bureaux,...
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http://www.beausejour-immobilier.fr
Thèmes liés : location et achat immobilier entreprise / vente entreprise fond commerce local commercial / achat et vente d entreprise / achat vente local commercial / achat vente entreprise
Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout
Pouvons-nous encore nous retracter ?
Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque. [...] Quoi qu'il en soit, il est...
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http://achat-vente.cession-commerce.com
Location gérance en Ile de France - Vente fonds de commerce
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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Location gérance en Ile de France
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est obligatoire.
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Situé en centre ville, avec parking, quartier en pleine mutation (nouveaux logements livrées et en cours de construction). unique...
185 000 EUR
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Vendre ou acheter une entreprise, un fonds de commerce, des bureaux ou des locaux commerciaux, mettre en location gérance ou prendre en gérance libre un fonds de commerce est une opération complexe et une étape importante de votre vie professionnelle. Vous ne pouvez pas l'aborder seul et devez vous entourer de Partenaires spécialisés. Pour des travaux, pour vous équiper, pour une...
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat vente societe location / contrat de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce
Agence immobilière Gimazane, Cherbourg, Manche, Normandie ...
Acheter un monument historique: avantages et inconvénients
Agence immobilière dans la Manche en Normandie pour l'achat, la vente et la location de maisons, d'appartements, et commerces. Agences à Cherbourg, Les Pieux, Barfleur, Valognes et La Haye du Puits
immobilier, maison, propriété, appartement, commerce, vente, achat, ventes, location, acheter,...
Date: 2017-09-10 20:12:26
Site :
http://gimazane-immobilier.com
Thèmes liés : agence immobiliere vente fond commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere vente de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / vente location de fond de commerce
BOULANGERIE A VENDRE - AGENCE BOULANGERIE MSB
BOULANGERIE A VENDRE EN FRANCE PAR L'AGENCE MSB
Vous souhaitez trouver une boulangerie a vendre en France ou êtes dans une démarche de vente de commerce de boulanger ? Agence Boulangerie - MSB vous souhaite la bienvenue sur son site spécialisé à 100% depuis 1995 dans la vente, l'achat et la création de boulangeries sur le plan national.
Une boulangerie a vendre en France, un commerce de...
Site :
agence-boulangerie.info
Thèmes liés : boulangerie patisserie a vendre dans l'eure / boulangerie patisserie a vendre / boulangerie a vendre / recherche fond commerce boulangerie patisserie / vente d une boulangerie
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
Site :
lettredesreseaux.com
Les différents types de carte professionnelle pour créer ...
Posté dans Agence immobilière
Les différents types de carte professionnelle
L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...
Site :
http://www.mcadmd.org
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / achat vente societe location / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce
Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...
Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement. [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...
Cabinet cousin agence immobilière cherbourg vente fonds de ...
Tél: 02 33 10 05 50
Fax: 02 33 10 05 55
Bienvenue au Cabinet COUSIN, notre Agence Immobilière est située à CHERBOURG-OCTEVILLE, 4 rue Grande Rue.
Notre Cabinet qui existe depuis 1972 est composé de deux services :
Le premier dédié à l'immobilier qu'il s'agisse d'achat et vente de...
Site :
http://www.cabinet-cousin.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-09-10 23:03:28
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Tout l'immobilier à Strasbourg avec TRANSAC'IMMOBILIER
259 000 EUR
Bienvenue sur le site de l´agence TRANSAC´ IMMOBILIER
Notre agence est installée depuis 1997 à deux pas des Institutions Européennes dans le quartier de la Robertsau à Strasbourg.
Fort de notre expérience et de notre bonne connaissance du marché immobilier local et régional, nous vous proposons un service de transaction en habitat pour l´achat et la vente de maisons,...
Site :
http://www.transac-immobilier.com
Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / location ou vente local commercial
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce
1
Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IMREP L'agence immobilière à Marseille, la gérance de ...
Trouvez votre bien immobilier
Témoignages clients :
« J'ai eu recours à cette agence immobilière pour mon 1er achat, puis pour la vente de mon appartement et enfin pour l'achat d'un nouvel appartement et j'en suis très satisfaite. Ils ont bien géré, ont su répondre à mes attentes. »
*****
Gisèle D.
"J'ai eu recours à cette agence immobilière pour mon 1er achat, puis pour la vente de mon appartement et enfin pour l'achat d'un nouvel appartement et j'en...
Site :
http://www.imrep.fr
Thèmes liés : achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere vente fond commerce / achat et vente fond commerce / agence immobiliere vente de commerce / agence immobiliere fond de commerce
Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
REVIREST Remises de Commerces Etudes Immobilières ...
Remises de Commerces Etudes Immobilières Spécialistes en Hôtellerie et Restauration - Genève Vaud Valais
Remises de Commerces Etudes Immobilières Spécialistes en Hôtellerie et Restauration - Genève Vaud Valais
Remises de Commerces Etudes Immobilières Spécialistes en Hôtellerie et Restauration - Genève Vaud Valais
Bienvenue chez REVIREST
Spécialisé en Hôtellerie et Restauration pour l'achat, la...
Date: 2017-02-02 16:57:04
Site :
http://www.revirest.ch
Thèmes liés : vente fond de commerce hotellerie restauration / specialiste vente fond de commerce restaurant / achat fond de commerce restaurant geneve / acte de vente d un fond de commerce / vente fonds de commerce restaurant
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce
Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce
Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.
Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...
achat hotel restaurant - Caravane des Entrepreneurs
Reportage France 3 Amiens 6'50''
Achat hôtel restaurant
L'achat d'un hôtel restaurant est complexe et suit une démarche par étape, durant en général de 6 à 12 mois.
Les Cafés Hôtels Restaurants ou CHR sont composés :
des cafés et cafés-tabacs ;
des hôtels dits « bureau » où, avec la prestation d'hébergement, seuls les petits-déjeuners sont assurés ;
les...
vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...
Messages
24
Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti
Gerance vente d'une boulangerie. - Boulangerie net
Message par Lionel » mercredi 25 nov. 2009, 11:42
Marie a écrit :
Merci Reivilo pour tous ces renseignements, très intéressant.
En gros, c'est une promesse d'achat de longue durée couverte par le contrat de location-gérance.
Les loyers versés pendant la période de location peuvent-ils être déduits du montant du prix de vente ?
Effectivement le montant des loyers versés peuvent très bien être déduits du...
Site :
http://www.boulangerie.net
Thèmes liés : exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / prix de vente d'une boulangerie / vente d une boulangerie / promesse de vente d un fond de commerce / fond de commerce gerance
Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...
un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
Site :
https://www.afecreation.fr
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-10 16:15:02
Site :
http://www.droitissimo.com
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
3 750 (4)
11 250
(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Done | Our revolutionary approach : "Website as a Service"
*Information published automatically via Top-up or automated import is not subject to pro-active mistake analysis.
**The regularity of the updates/traffic analysis depends on the chosen package.
Security and maintenance
- Uptime guarantee provided by the supplier (uptime guarantee of 95%). Force majeure circumstances (natural disasters for instance) are not part of the guarantee.
- Every website...
Site :
https://done.lu
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