Amortissement des fonds de commerce: ne pas se précipiter

Le silence du Code de commerce et le flou du PCG sur le sujet laissent actuellement aux entreprises le choix entre amortir ou non les fonds de commerce (acquis ou apportés). Cependant, sa non-déductibilité fiscale et la pratique dans les comptes consolidés poussent à ne pas constituer d'amortissement sur les immobilisations incorporelles en général, en préférant la solution d'une...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond commerce administration fiscale / conseil acquisition d entreprise

Fonds de commerce, Bordeaux et métropole bordelaise.

Fonds de commerce 200 m²...

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Site : http://www.imoseopro.com

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Financement bar-tabac : financer la création ou la reprise ...

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Financement bar-tabac : financer la création ou la reprise d'un bar tabac

Avec la hausse constante des prix du tabac, des campagnes  de prévention contre les riques liés à la consommation d'alcool et maintenant avec l'arrivée sur le marché de la cigarette électronique ...  le secteur est plutôt malmené.

Cependant certaines...

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Date: 2017-09-11 03:18:41
Site : https://www.creditprofessionnel.com

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Conseil QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS ...

QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS PROFESSIONNELS ?

En cas de vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection particulière qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.

I. PROTECTION DE TOUS LES CRÉANCIERS

Les créanciers disposent de deux moyens pour obtenir le paiement de leur créance : l'opposition et la...

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Date: 2012-11-03 18:22:18
Site : http://www.neo-finance.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

HC Commerces | Spécialiste Vente de Fonds de Commerces

Comment céder ou acquérir un fonds de commerce dans les LANDES grâce à notre agence ?

 

Vous souhaitez céder votre commerce, vos murs commerciaux, votre droit au bail, ou votre hôtel pour prendre une retraite bien méritée. Nous évaluons votre affaire à l'aide d'un outil exclusif : l'Avis de Valeur Professionnel.

 

Vous voulez vivre de votre passion pour...

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Date: 2017-09-10 19:11:17
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Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce / agence vente fond de commerce / vente de murs et fond de commerce / vente fond commerce hotel

Droit au bail — Wikipédia

Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]

Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...

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Date: 2017-09-10 20:56:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Clause de cession pour un bail commercial - BailType

Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce

Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce qu'il peut monétiser lors de la cession du fonds ou pour une cession seule.

Par défaut si aucune clause n'est indiquée dans le bail, le preneur est libre de céder son droit au bail (cf l'article 1717 du Code du Commerce ) le repreneur se substituant...

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Site : https://www.bailtype.fr

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Vente de Fonds de commerce - Société d'assurance - Modèles ...

Contrat de cession d'un Fonds de commerce d'Assurance et de courtage conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

Contrat de location-gérance de fonds de commerce - DOC ...

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er -- Objet

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui

accepte, son fonds de commerce de ............ [Nature de l'activité] situé et

exploité à : ............ [adresse du fonds],

qui lui appartient pour l'avoir créé le ............ [Ou bien : qui lui appartient

pour l'avoir acquis le ............ de ............ (Identité...

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Site : http://www.grisdoc.com

Thèmes liés : fond de commerce gerance / location de fond de commerce / fond de commerce droit / fond de commerce

Vente de Fonds de commerce - Société d'assurance - Modèles ...

Contrat de cession d'un Fonds de commerce d'Assurance et de courtage conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...

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Site : https://www.modelesdecontrats.com

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Comment déterminer la valeur d’un fonds de commerce ...

viadeo

Second volet de notre méthodologie d'évaluation du fonds de commerce. Après le calcul du droit au bail que nous avons détaillé dans notre précédent article , gros plan sur l'analyse de la valeur de l'exploitation, qui représente les valeurs de la clientèle, des agencements, du matériel, de l'enseigne et du personnel laissé en place.  

3 méthodes pour évaluer un fonds de...

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Site : https://www.immomatin.com

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Vente fonds de commerce Ille-et-Vilaine (35) - Cap ...

Vente fonds de commerce Tabac, Presse - FDJ Ille-et-Vilaine (35) Réf : 1950-29F

Réf. 1950-29F

A VENDRE TABAC PRESSE LOTO À RENNES situe dans un quartier où la population augmente de façon très importante. parking et arrêt de bus à ...

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Date: 2017-09-10 22:06:12
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce presse / fond de commerce tabac presse / vente fond de commerce bar / vente bar tabac presse loto

Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...

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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.

Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...

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Date: 2017-09-10 23:36:13
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Second volet de notre méthodologie d'évaluation du fonds de commerce. Après le calcul du droit au bail que nous avons détaillé dans notre précédent article , gros plan sur l'analyse de la valeur de l'exploitation, qui représente les valeurs de la clientèle, des agencements, du matériel, de l'enseigne et du personnel laissé en place.  

3 méthodes pour évaluer un fonds de...

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La valeur venale du fond de commerce sur assurersapme.com

Le refus d'assurance

La valeur vénale du fonds de commerce

La valeur vénale du fonds de commerce correspond à la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce : clientèle, enseigne, marque de fabrique, droit au bail, pas-de-porte...

 

Quels sont les événements couverts par assurersapme.com

La garantie peut être mise en jeu à la suite de dommages matériels indemnisés...

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Date: 2012-05-25 12:39:13
Site : http://www.assurersapme.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit

Publier une annonce légale de fonds de commerce ou une ...

Constituer une société

Publier une annonce légale de fonds de commerce ou une annonce rectificative

Annonces.legal met à votre disposition un formulaire de publication d'annonce légale pour une cession de fonds de commerce ou pour passer une annonce rectificative et additive. Profitez de notre service en ligne pour déposer votre annonce légale rapidement dans un JAL.

Publication...

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Site : https://www.annonces.legal

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Fonds de commerce restaurant VAR (Aups 83 Var) à vendre

Fonds de commerce restaurant VAR

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Vends fonds de commerce restaurant semi gastronomique dans le Var au centre du village à Aups, capitale du Var de la truffe. Restaurant très bien tenue avec matériel récent. Notre établissement est très apprécié par nos clients, et les guides sur internet. La salle et la terrasse...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Contrat de cession de fonds de commerce

Contrat de cession de fonds de commerce

Contrat de cession de fonds de commerce

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by La Rédaction in Pratique des Contrats

Contrat de...

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Site : https://www.un-contrat.com

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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vendée 85 restaurant auberge Restaurant Fond de commerce

France Achat / Vente Restaurant Fond de commerce vendée 85 restaurant auberge Charme Caractère grange auberge Parking Terrasse restaurant Restaurant Fond de commerce restaurant auberge - DPE 174 77 000,00 EUR Commerce Vendée Pays de la Loire 85400 Agence...

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Site : youtube.com

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Fonds - Définitions et synonymes de fonds dans le ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «fonds».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «FONDS» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «fonds» durant les 500 dernières années. Son implémentation est basée...

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Site : http://dictionnaire.education

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La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Transaction fonds de commerce, bureaux, terrains – Cap ...

les emplacements commerciaux,

la cession d'entreprise et la gestion immobilière

Une équipe formée spécifiquement par secteur d'activité pour appréhender en temps réel les tendances et les évolutions des différents marchés de l'immobilier professionnel.

Fonds de commerce sur Rennes et en Ille-et-Vilaine

Bar, Tabac, PMU, Hôtel, Boulangerie - Pâtisserie, Presse, Librairie, Française des...

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Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

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Date: 2017-09-07 15:04:00
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Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...

Accueil > Toutes les actualités > Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

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publié le 02/02/2017

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le...

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Date: 2018-06-22 19:59:40
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe

Evaluation du fonds de commerce - Cession-Affaire.com

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation. (Fiche réalisée avec la CCI Paris Ile-de-France)

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne,...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Gerance Libre Restaurant Nice - sitevest.weebly.com

Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes. Les particularités pour la recherche Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes.

Gerance Libre Restaurant Nice Guatemala

En moyenne, une annonce pour Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes présente 2 photos. Le prix moyen par m² correspondant à cette recherche est de 4. Vous pourrez affiner votre recherche Location Gerance Restaurant Alpes...

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Site : http://sitevest.weebly.com

VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - agence-aci.com

VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - SURFACE 45M2 - REF 3914

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Prix

69000 Euros HAI (Honoraires d'Agence Inclus)

Honoraires

non communiqué

Descriptif

FONDS DE COMMERCE CREPERIE BON EMPLACEMENT . GRAND PASSAGE . 28 PLACES. BON MATERIELS CUISINE.BON CHIFFRE D AFFAIRELOYER COMPRIS CHARGES ET TAXE FONCIERE 795 Euros TTC

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20000 EUR

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Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

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Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Quelle est la différence entre le pas de porte et le fonds ...

droit au bail , fonds de commer , pas de porte

Pas de porte :

C'est une somme d'argent versée au propriétaire des murs avant l'entrée dans les lieux. C'est un usage fréquent. Mais, juridiquement, il est difficile d'en déterminer les contours.

Le propriétaire peut considérer le pas-de-porte comme une compensation financière à la perte de valeur de l'immeuble, en raison du droit au...

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Site : http://blog.murscommerciaux.net

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / bail fond de commerce / cherche fond de commerce a acheter / cours droit commercial fond commerce

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Ile de Nosy Be | Madagascar

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110000 EUR

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Site : 1000-annonces.com

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Location ou achat d'un local commercial - ZEFYR

Location ou achat d'un local commercial

03/02/2015 o Posted By Zefyr

Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !

Vidéo culte

La comptabilité en toute simplicité

Trouvez-vous cet article utile ?

Vous êtes commerçant ou artisan. Dans le cadre de votre activité, vous avez besoin d'un local commercial. Soit vous décidez d'en faire l'acquisition. Soit vous optez pour une location.

 

1. Achat d'un local commercial

Vous avez opté pour l'achat d'un local commercial. Pour...

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Site : https://www.zefyr.net

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat local commercial / achat de fonds de commerce / acheter fond de commerce / achat local commerce

Fond de commerce boulangerie a vendre luxembourg - IMMOTOP.LU

800 000 

225 m²

MGA Immobilier vous propose à la vente ce fonds de commerce pour restaurant situé en plein coeur du Luxembourg . Il possède un emplacement géographique exceptionnel. Il comprend: une salle d'environ 225 m2 de 90 couverts, une terrasse d'environ 110 m2 de plus de 60 couverts. Au sous sol: 1 cuisine et 1 espace de stockage. Une place de parking est mise à disposition en...

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Site : https://www.immotop.lu

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La cession du bail commercial - LegalPlace

La cession du bail commercial

En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...

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Site : https://www.legalplace.fr

Créer une Entreprise en Nom Personnel / Création ...

Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique 

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété

Un formulaire "Note de renseignements individuels"

Une pièce d'état civil :

Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques

Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents

Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers

Un extrait d'acte de naissance

Un extrait...

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Date: 2017-09-10 23:12:52
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

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Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds ...

L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.

A. - Les formalités de publicité

1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...

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Date: 2018-06-22 18:51:26
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...

Loi Carrez

À vie (sauf s'il y a eu des travaux)

Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.

1 - Le Diagnostic de...

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Site : https://www.mapa-assurances.fr

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-09-08 14:03:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

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Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium

Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.

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https://scribium.com/9r92q1

Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...

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Site : https://scribium.com

Fonds de commerce Nice, Cannes, Antibes et ... - Cessio Pro

Fonds de commerce 47 m²

SECTEUR GRASSE - Idéal couple, à vendre un petit réseau de franchise ...

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AGC TRANSACTIONS votre spécialiste de la vente de fonds de commerce, sur les Alpes Maritimes (06) et le Var (83). Depuis 2009, notre cabinet d'affaires,...

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Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles ...

Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles sans surprise ?

De admin

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Le propos de cet article est de passer en revue les points spécifiques à l'achat d'un garage, points sur lesquels il convient d'être vigilant. Ceux-ci venant, bien entendu, s'ajouter à ceux que l'on rencontre au cours de l'achat d'un fonds de commerce ou fonds artisanal en...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).

Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...

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Date: 2017-09-10 21:48:46
Site : http://avocats-alalettre.fr

CESSION DU FONDS DE COMMERCE | CCI Alsace

CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Notes d'information juridique

Editeur :

CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Le fonds de commerce composé d'éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet...) et d'éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l'activité commerciale d'une entreprise qu'il est possible de céder.

A ce...

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Date: 2018-06-22 18:49:38
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

Fond commerce café hôtel restaurant Madagascar - Petites ...

Ile de Nosy Be | Madagascar

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Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france

A vendre fonds de commerce de cycles, motocycles et ...

A vendre fonds de commerce de cycles, motocycles et motoculture de plaisance

Publiée le Mardi 4 Février 2014 dans Entreprises

Prix : 18 000...

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Site : http://www.cma-correze.fr

Thèmes liés : vendre fond de commerce / commerce a vendre / loi fond commerce / fond de commerce

Fonds de commerce Opticien : Michel Simond, cabinets d ...

Fonds de commerce Opticien

L'opticien-lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant.  Il  réalise,  adapte  et  vend  des  articles  destinés  à  corriger  les  défauts  ou  déficiences  de  la  vue  sur prescription médicale. Il vend principalement des verres correcteurs et des lentilles de contact.  Il assure aussi un rôle de conseil et de...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / achat d'un fond de commerce en france / evaluation d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / estimation d un fond de commerce

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