Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : leconomiste.com

Petites annonces gratuites professionnelles, Vente fonds ...

Petites Annonces

Que recherchez-vous ?

Découvrez les services des petites annonces professionnelles gratuites de professionnel ou de particulier. Achat et vente de commerce, cession d'entreprise, reprise de fonds...

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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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Immobiliers offres: Entreprise de batiment a vendre

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Ouverte du lundi au vendredi de 9h 17h30 et le samedi de 9h30 12h, l entreprise vous accueille et vous conseille pour. Entreprise et b timent. Amenagement. construire un b timent de 2 295 m2 en 4 mois. Avait besoin d une nouvelle unit de production dans le cadre de son d...

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Date: 2017-08-25 00:09:54
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Annonces achat et vente de fonds de commerce ...

Partenaires tous les experts en transaction et cession d'entreprises

Vente de fonds de commerce, locaux commerciaux à vendre ou à louer à la une

Vente - Restaurant -...

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Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Racheter un fonds de commerce

 

 

 

Plus de 80 % des reprises correspondent à des rachats de fonds de commerces. Vous aussi, vous souhaitez avoir votre propre affaire et tenter le coup ? Les abeilles vous mettent tout de suite en garde : la transmission d'un fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres, loin de là...mais cet article vous permettra de mieux cerner ses...

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Transgate - remise, vente, achat de fonds de commerce ...

Contact

Présentation

Forte de l'expérience de ses collaborateurs et de son réseau de partenaires, TRANSGATE représente votre solution idéale pour vos transmissions d'activités professionnelles. Que vous soyez acheteur ou...

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Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce

quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.

En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...

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Tabac - Presse - Loto - JUVISY-SUR-ORGE

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JUVISY-SUR-ORGE (91260). Vends, cause retour au pays, beau magasin...

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Date: 2017-09-10 22:45:12
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Cession fonds de commerce Belgique - restaurant-a-vendre.be

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Date: 2015-06-11 07:01:00
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Fond commerce café hôtel restaurant Ile Maurice - Petites ...

Alimentation - Métier de bouche

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Services

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Site : 1000-annonces.com

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BOULANGERIE A VENDRE - AGENCE BOULANGERIE MSB

BOULANGERIE A VENDRE EN FRANCE PAR L'AGENCE MSB

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Une boulangerie a vendre en France, un commerce de...

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Fonds de commerce Marchés : Michel Simond, cabinets d ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Marchés

Le commerce alimentaire (viandes, poissons, fruits et légumes, produits laitiers) et non alimentaire (vêtements, livres, quincaillerie, coutellerie, rempailleurs de chaises...) sur éventaires et marchés recouvre les marchés permanents généralistes, les marchés généralistes qui ont lieu quelques jours par semaine (entre 1 et 4...

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Site : msimond.fr

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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

14/02/2016

Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...

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Restaurants à vendre Province du Luxembourg • Restaurants ...

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Date: 2015-06-11 07:00:57
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Restaurants à vendre Province du Hainaut • Restaurants à ...

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Date: 2015-06-11 07:00:48
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Restaurants à vendre Flandre Orientale - Cession fonds de ...

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Date: 2015-06-11 07:00:47
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Vendre son fond de commerce avec PRO-ANNONCES - fonds de ...

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Vendre son fond de commerce avec pro-annonces.fr

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Restaurants à vendre Brabant Wallon - restaurant à remettre

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Date: 2015-06-11 07:00:45
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Vente Hotel Restaurant Fonds de commerce | Signature ...

Vente Magasins, Hôtels, Restaurants, Fonds de commerce

Si vous ne trouvez pas satisfaction dans le catalogue que nous publions,

contactez-nous et nous transmettrons vos critères...

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Annonces de Boulangerie à vendre - Vente fond de commerce

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Acheter un monument historique: avantages et inconvénients

Agence immobilière dans la Manche en Normandie pour l'achat, la vente et la location de maisons, d'appartements, et commerces. Agences à Cherbourg, Les Pieux, Barfleur, Valognes et La Haye du Puits

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Date: 2017-09-10 20:12:26
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Cours d'amphi4 : Droit commercial | Le Droit Commercial

Le statut du bail commercial s'applique aux immeubles ou aux locaux où un fond de commerce est exploitéé (ex: médecin ne paye pas de bail commercial). Seul l'exploitant d'un fond de commerce peut bénéficier du satut des baux commerciaux).

    

     C. Le locataire = commerçant.

     

      Le locataire est un commerçant et pour qu'il puisse bénéficier du bail...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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Offres : Annonces de vente de fonds de commerce, cession ...

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Annonce de fonds de commerce KYLIA Commerce

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Achat d'officine de pharmacie : fond de commerce ou parts ...

En quoi la possibilité pour les pharmaciens de créer une holding impacte-t-elle le mode d'acquisition, d'évaluation et de financement des officines ? Pour faire le point de la façon la plus concrète possible pour les acquéreurs et les vendeurs d'officines , nous avons interrogé le Directeur Général adjoint d'Interfimo, Mr Luc Fialletout, que nous remercions d'avoir accepté de nous...

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Pizzeria à vendre - vente fonds de commerce de pizzeria ...

Vente restaurant

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Restaurant à vendre Belgique • restaurant à remettre ...

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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Exclusivité des Agences Réunies. Bien exceptionnel en plein coeur village. Sur 1800m2 de terrain,...

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CMA 82 - Annonces : Entreprises à reprendre

Vente de parts sociales OU Vente du fonds de commerce,

Effectifs

Accompagnement par le cédant et la CMA 82

OUI

Cause départ à la retraite cède entreprise de nettoyage de locaux, initialement créée en 1983. La clientèle est fidélisée grâce à une relation de confiance instaurée au fil des années. Les délais de paiements des clients...

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Site : http://cma82.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce / vente d un fond de commerce / annonces vente fond commerce / achat d un fonds de commerce

Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...

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Date: 2017-05-09 13:29:04
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Date: 2017-05-29 14:06:19
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Restaurants à vendre Province de Liège • Restaurants à ...

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Date: 2015-06-11 07:00:56
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Vente de fonds de commerce alimentaire - cession de ...

Vente restaurant

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / cession vente de fonds de commerce / vente fond de commerce alimentaire

I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Posté dans Agence immobilière

Les différents types de carte professionnelle

L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / achat vente societe location / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce

Achat d un pas de porte, prise d un local en direct : les ...

Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter

Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 21/11/2016

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Lorsqu'un commerçant veut créer une nouvelle affaire, un nouveau restaurant ou un nouveau salon de coiffure, par...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Comment financer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.

Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...

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Date: 2017-09-10 21:42:34
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir

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Dénia, Bar-restaurant, vente fonds de commerce et Murs ...

Dénia à vendre bar-restaurant en première ligne.

Bar-restaurant de 350 m2 dont 150m2 de terrasses.

Vente du fonds de commerce et Murs en pleine propriété à Dénia sur la Costa Blanca.

L'une couverte et l 'autre découverte avec parasols, deux salles pour une superficie de 80m2 ainsi que d'un bar de 10m2.

Situé à Els Poblets , quartier balnéaire de Dénia qui accueillent l'été de...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : commerce bar restaurant a vendre / vente de murs et fond de commerce / vente fond commerce restaurant pizzeria / vente achat bar restaurant / vente fond de commerce bar

1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...

Etape 5 : Choix de la modalité de cession

1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales

Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce

Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

enregistrement de bail

07/01/10

[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...

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Date: 2018-06-15 12:06:34
Site : becompta.be

Achat / vente - fonds de commerce à Bordeaux - Petites ...

Accès refusé

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L'accès à Wannonce vous a été refusé. Vous utilisez probablement un proxy, une IP anonyme, un VPN,...

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Site : http://bordeaux.wannonce.com

Thèmes liés : achat et vente fond commerce / vente fond de commerce bordeaux / achat fond commerce bordeaux / vente de fond de commerce / achat de fonds de commerce

Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...

un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Fonds de commerce à vendre Espagne local commercial ...

Bar, Tapas, Glacier, grande terrasse à Peniscola sur... Plus d'infos

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Torre del Mar, proche de Malaga local commercial... Plus d'infos

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Benidorm, restaurant classé numéro 1 en tapas actuellement,... Plus d'infos

88.000EUR

Alicante, Costa Blanca. Bar, Cafétéria, Snack, Glacier, Pizzéria... Plus d'infos

45.000EUR

Alicante, Bar, Tapas, snack face à la plage ... Plus d'infos

49.000EUR

Bar Tapas à vendre rue piétonne avec terrasse... Plus...

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Site : http://commerces-espagne.com

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Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...

Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?

C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.

Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...

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Site : http://www.progemed.fr

Thèmes liés : evaluation fiscale d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce