Bail commercial : changement d'activité d'un local ...

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L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la...

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Thèmes liés : exemple lettre de reprise d'activite / reprise d activite commerciale / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / lettre de reprise d'activite

Taxe sur les bureaux en Île-de-France - professionnels ...

La taxe sur les bureaux (TSB), versée chaque année, ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF) , qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fond de commerce ile de france / fond de commerce ile de france / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"   

Depuis la révision du droit de la Sàrl et la retouche du droit de la SA en janvier 2008, les différences entre la Sàrl et la SA se sont atténuées. On peut même dire qu'une Sàrl est une petite SA. Mais des différences subsistent:

Le capital social minimum pour une Sàrl est de CHF 20'000.- et doit être entièrement...

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Date: 2017-09-10 21:01:49
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Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

La société anonyme simplifiée en droit marocain | Droit ...

Les avantages de la SAS sont indéniables, en ce sens que les associés conviennent librement de l'organisation et du fonctionnement de la société (article 425).

La libéralisation du management au sein des SAS aurait été un stimulateur efficient quant à l'essor des opérations de capital-risque. Cependant, les dispositions draconiennes, conditionnant l'accès des investisseurs à cette...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
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Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fond de commerce droit commercial marocain

Notaires MORILLION FAVIEZ - droit et immobilier Roubaix ...

Tél. : 03 20 26 63 33

Fax : 03 20 26 30 51

Service immobilier : 03 20 69 94 79

L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)

TUDE

Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.

L'étude se situe à...

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Site : http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / creation reprise cession entreprise / compromis de vente d un fond de commerce

HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

FORUM

HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

En 1897, l'ingénieur marseillais Georges LATIL fit breveter le principe d'une transmission articulée, permettant d'actionner les roues d'un essieu brisé, les rendant ainsi à la fois motrices et directrices.

Cette transmission était constituée par des sphères dans lesquelles étaient pratiquées deux rainures circulaires se croisant à angle droit et dans...

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Site : http://www.avant-train-latil.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / cession d'actions d'une societe anonyme / vente d un vehicule de societe / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe anonyme

La normalisation comptable marocaine : Les règles ...

par Jaouad CHBANI IDRISSI*

Coût historique, principe de prudence, clarté... qu'est-ce qui change dans les régies sacrées par des générations d'étudiants et de comptables? Analyse d'un expert du nouveau plan comptable à la lumière de son contexte.

Le Maroc a promulgué récemment deux lois(1) relatives à l'instauration d'un droit comptable et à l'exercice de la profession...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce

vente de gré à gré : Liquidation judiciaire, Vente d ...

Nous sommes le 11 Sep 2017, 03:25

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

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Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette exonération comporte des exceptions.

Toutes les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location d un restaurant / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / location local restaurant / location fond de commerce tva