Articles sélectionnés pour le thème : fond commerce travaux proprietaire
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Les démarches à effectuer - Logiciel Fonds de commerce
*commissaire ou agent de police
*maire ou adjoint
*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture
*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants
*employés des sociétés en entreprises nationalisées....
*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d’entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
La reprise d'une entreprise est une alternative à la création qui peut être très intéressante, mais encore faut-il savoir par où commencer!
Le rachat d'une société, bien que souvent considéré comme plus simple que la création d'une entreprise, car vous rachetez un...
Date: 2017-09-10 21:51:21
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...
Loi Carrez
À vie (sauf s'il y a eu des travaux)
Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.
1 - Le Diagnostic de...
Site :
https://www.mapa-assurances.fr
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
https://www.legalplace.fr
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.
Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.
PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL
SECTION I - Bail de courte durée
Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...
Vente d’un fonds de commerce - Blog Allodiagnostic
Il n'y a donc aucune obligation de diagnostic immobilier pour la vente ou la location d'un fond de commerce.
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fonds de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / diagnostic immobilier vente local commercial / vente location de fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit / vente fond de commerce assurance
Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges
Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.
La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....
Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...
Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :
Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.
Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...
Site :
http://www.bc-iuris.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Restaurant a vendre - Vente restaurant
Restaurant - AUBENAS, LE LAC-D'ISSARLES, LE PUY
Nouveau prix
AU COEUR DU CÉLÈBRE LAC D'ISSARLES, HAUT LIEU DU TOURISME ARDÉCHOIS ; Certainement, une des plus belles affaires du Secteur, grâce à son emplacement : Vente d'un F.D.C. de Bar Restaurant Glacier très réputé depuis plus de 20 ans ; 60 C...
Mandat Exclusif Voir l'annonce
Restaurant -
Nouveau prix
A vendre Bar-Restaurant dans...
Date: 2017-09-10 18:16:53
Site :
cessionpme.com
Propriétaire d'un fonds de commerce, locataire des murs ...
61
Merci pour cette réponse
Le propriétaire des murs m'a assigné devant le TGI en référé dès le premier impayé.
J'ai réalisé des travaux qui ont considérablement amélioré l'immeuble, j'ai été idiot en ne négociant pas une baisse des loyers ou une prise en charge ne serait-ce que partielle des travaux par la bailleur.
Je me trouve aujourd'hui confronté à des problèmes de trésorerie, les travaux ayant couté plus cher que prévu.
Le bailleur m'a clairement dit qu'il ferait tout pour me faire partir, maintenant que j'ai bien rénové les locaux.
Il n'est pas du tout enclin à la négociation...
Il ne figure aucune clause...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : acte de cession fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / mur et fond de commerce difference / frais cession fonds de commerce
Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...
La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.
Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...
Date: 2017-09-10 21:42:57
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Déclaration de péril - Outil de l'aménagement
Fiche écrite par Loïg GOURVENNEC, avocat au barreau de Brest - DEA Droit communautaire - DESS Concurrence, consommation et propriété industrielle. 2009
Avertissement : ne tient pas compte des modifications apportées par la loi Alur
Se reporter au document de la Dihal
La procédure de péril (encore appelée police des édifices menaçant ruine) est présentée comme l'« acte par lequel le...
Date: 2017-09-10 23:17:21
Site :
http://outil2amenagement.cerema.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / fond commerce travaux proprietaire / vente de fond de commerce d hotel a paris / fond de commerce d hotel a paris
Reprendre un restaurant : quel ... - immo-pro-commerce.com
Reprendre un restaurant business plan
En introduction de votre business plan, pensez à rédiger un court résumé de votre projet, pour accrocher votre (vos) lecteur(s). Passez ensuite aux étapes traditionnelles et bien documentées.
Portrait du fonds de commerce à acheter
Où est situé le fonds de commerce ? N'hésitez pas à agrémenter votre rapport de photos, de plans et de cartes, sans...
Site :
immo-pro-commerce.com
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Propriétaire, Loyer, TVA | Tout
Peut-on récupérer la TVA ?
Mon épouse a un salon d'esthetique et paie un loyer ttc ou ht sans précision, le proprietaire retraite n'est pas assujéti à la tva, par contre mon épouse oui. Peut on récuperer la tva sur loyer Merci par avance. [...] Si votre propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il ne vous la facture pas et bien evidemment vous ne pouvez pas la récupérer. La...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : prix d un fond de commerce / calcul prix fond de commerce bar / calcul prix fond de commerce restaurant / fond de commerce hotel restaurant a vendre / loi fond commerce
Acheter le fond de commerce d'1 maison d'hôtes en activité
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Quand on cherche une maison pour y faire une activité d'hébergement touristique, que ce soit chambres d'hôtes ou gîtes / meublés de tourisme, on peut se poser la question d'acheter une maison d'hôtes en activité.
Chaque année des propriétaires arrêtent leur activité. Retraite, décès, maladie, mutation du conjoint ou changement d'activité sont autant de...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / offre de reprise d activite / rachat d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux
Par Jehan-Denis Barbier
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux confère au locataire évincé un droit au maintien dans les lieux, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. En contrepartie, le locataire doit payer une indemnité d'occupation qui est due à compter de la date pour laquelle le congé a été...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...
Concernant le fond de commerce, les éléments sont dans la mesure du possible répartis dans les comptes qui lui corresponde
Exemple : matériel industriel en 215000
Par contre, le droit au bail, représente ce que l'on doit payer pour rentrer dans un magasin et avoir le droit de l'utiliser commercialement, est enregistrer dans son propre compte, le compte 207000
Les immobilisations...
Site :
http://cgo-moliere2010.e-monsite.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce