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La loi Pinel autorise la transmission de fonds de commerce ...
Depuis juin 2014, la loi Pinel reconnaît aux commerçants ambulants la cession de leur marché en cas de retraite ou de changement d'activité.
Avant juin 2014, un commerce exercé sur le domaine public était précaire et n'avait aucune valeur marchande.
En effet, la légalité du commerce n'était pas reconnue et le caractère révocable des autorisations d'occupation était inquiétant....
Date: 2018-06-22 19:53:43
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In Extenso Avocats | Loi Pinel et fonds de commerce ...
La reconnaissance de l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l'occupant à titre privatif dispose d'une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du CGPPP dispose désormais que : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le...
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Création fonds de commerce, Loi PINEL - Chatain & Associés
La loi Pinel aide les collectivités à mieux valoriser leur domaine en autorisant désormais la création de fonds de commerce sur le domaine public. Néanmoins, certaines questions restent encore en suspens.
« UN FONDS DE COMMERCE PEUT ÊTRE EXPLOITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC SOUS RÉSERVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTÈLE PROPRE »
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et...
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Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
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LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
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Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras
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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle
Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on...
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https://www.avocat-gouriou.com
Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.
Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.
PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL
SECTION I - Bail de courte durée
Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...
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