Vendre local commercial rabat - Immobilier au Maroc

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Vendre local commercial rabat - Vente local commercial rabat

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34 local commercial à vendre à rabat

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Site : http://www.maisondemaroc.com

Thèmes liés : local commercial a vendre 95 / immobilier vente local commercial / local commercial a vendre / location ou vente local commercial / prix de vente local commercial

VENTE LOCAL COMMERCIAL VAUCLUSE, LOCAUX COMMERCIAUX ...

 

Vente local commercial Vaucluse, local commercial à vendre à ORANGE 84 100

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Local Vaucluse : local commercial à vendre à ORANGE 84 100

 

Coté Orange sud, proche de l'échangeur d' autoroute, dans une zone à mixité commerciale et d'habitation située en bordure de la route passagère la nationale 7 "N7",...

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Site : https://immo-annonces.jimdo.com

Thèmes liés : vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente local commercial loue / vente de local commercial / local commercial a vendre 95

VENTE LOCAL COMMERCIAL ORANGE, LOCAL COMMERCIAL A VENDRE ...

VENTE LOCAL COMMERCIAL ORANGE, LOCAL COMMERCIAL A VENDRE ORANGE 84100

Immobilier commercial Orange, local commercial à vendre à Orange 84100

Local commercial à vendre Orange 84100

 

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Immobilier commercial Orange : local commercial à vendre à Orange (84100)

 

 

 

Coté Orange sud, proche de l'échangeur d' autoroute, dans une zone...

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Site : https://immo-annonces.jimdo.com

Thèmes liés : local commercial a vendre 95 / local commercial a vendre / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial / prix de vente local commercial

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il ...

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial - Le locataire est-il prioritaire ?

Dimanche 2 Avril 2017

Actuellement propriétaire d'un local commercial à Nantes ? Vous envisagez de le mettre en vente ? Sachez que lors de la mise en vente d'un local commercial loué, le propriétaire est dans l'obligation d'informer le locataire, qui peut...

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Site : https://www.bras-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente local commercial nantes / vente local commercial loue / location ou vente local commercial

Vente Casablanca: Local commercial Ben M Sik Casablanca ...

Vente Casablanca: Local commercial Ben M Sik Casablanca Maroc 140000 DHs

vente local commercial quartier Ben M Sik Maroc

140 000 Dhs

Un local adapté à tout type de commerce à Vendre.

Situé à Hay Moulay Rachid Gr 1.

Prix négociable.

Annonce n°21534 publiée le 30/05/2018

Stats résumé : 5675 - Stats Détail : 44

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Site : http://casablanca.repimmo.com

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En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...

Tout déplier

Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette

notification

doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.

Chaque...

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Site : https://www.service-public.fr

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I2BC - Bail commercial et nouveau droit de préemption du ...

 

Bail commercial et nouveau droit de préemption du preneur

La loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » instaure un droit de préemption au bénéfice du locataire dans l'hypothèse où le propriétaire envisage de céder son local commercial ou artisanal.

Sur la nature des locaux concernés par ce droit de préemption, il semble, à la lecture des débats parlementaires, que...

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Site : http://www.i2bc.fr

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Transformer un local commercial en habitation

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine, c'est le rêve que partagent de plus en plus de Français, à la...

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Site : maisonapart.com

Thèmes liés : achat local commercial pour habitation / vente d un local commercial / recherche local commercial a vendre / local commercial a vendre / prix de vente local commercial

Transformer un local commercial en habitation - Maisonapart

Transformer un local commercial en habitation, combien ça coûte ?

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine,...

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Date: 2017-09-11 03:29:24
Site : maisonapart.com

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vente pizzeria alger - clos-du-montvinage.fr

immobilier; vente local alger bachdjerrah; superficie : 60 m² 2 étages. quatier : bachdjarah. agence metro immobilier . met en vent un local commerciale . possibilité de deviser en 2 locaux idéale pour plusieurs activité ( pizzeria . fast food . supérette . boucherie . produit laitier . vent en demi gros etc . tt papier en regle ...

immobilier; vente local alger sidi mhamed; superficie :...

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Site : http://www.clos-du-montvinage.fr

Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

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Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Achat Vente Local commercial MARSEILLE 13012 - 200 m2

Cliquez sur ce lien http://www.immobilier-marseille-12.so... pour en savoir plus (prix, contacts)

A vendre à MARSEILLE un local...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : vente local commercial marseille / achat local commercial marseille / local commercial a vendre marseille / achat vente local commercial / prix de vente local commercial

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un ...

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un local commercial ?

LES 5 DIAGNOSTICS INCONTOURNABLES EN CAS DE VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL

Lors de la vente d'un local commercial, les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire. Doivent être réalisés :

DPE Tertiaire : Le DPE indique la classe énergétique du bien, selon une lettre allant de A à G (A indiquant une...

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Site : diagamter.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial

Bon plan : transformer un ancien local commercial en ...

Bon plan : transformer un ancien local commercial en habitation

Par Blandine Horner le 3 Décembre 2014

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De plus en plus de locaux professionnels sont mis en vente dans l'objectif d'être rachetés et transformés en logement. Quels sont les atouts de ces surfaces ? Suivez le guide.

Des règles administratives et fiscales à respecter

Afin de répondre à la pénurie de logements, les...

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Date: 2017-09-11 03:28:21
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : vente d un local commercial / prix de vente local commercial / achat local commercial pour habitation / investissement local commercial vente / vente local commercial marseille

Vente de mon local commercial : Quels sont les pièges

Perfia vous conseille pour vendre vite et au bon prix vos locaux commerciaux

Perfia est expert agréé dans l'immobilier commercial et professionnel

Le processus de vente d'un local commercial est composé de 3 étapes

L'estimation

L'estimation est l'étape clé du processus.

Se tromper à cette étape, c'est

o Prendre le risque de ne jamais conclure la vente si le prix proposé est trop...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente local commercial loue

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un ...

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un local commercial ?14/06/16

LES 5 DIAGNOSTICS INCONTOURNABLES EN CAS DE VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL

Lors de la vente d'un local commercial, les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire. Doivent être réalisés :

DPE Tertiaire : Le DPE indique la classe énergétique du bien, selon une lettre allant de A à G (A...

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Site : diagamter.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

410 offres correspondent à vos critères :

Vente Ventes et Réparations Cycles, Scooters, Voitures sans permis et Motoculture

(56) Morbihan, Bretagne

A vendre Entreprise de Ventes, réparations et locations de Motoculture de plaisance, voitures sans permis, cycles, quads et scooters PME de renom située dans le Morbihan, Clientèle de...

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Site : https://www.bizenco.fr

Achat Local commercial : ProtorMundi

Vous êtes ici > Immobilier d´Entreprise > Achat local commercial

Vous désirez de faire un achat de local commercial ou entrepôt ? Confiez-nous votre demande et mandat de recherche (achat et vente) pour faire l'acquisition de votre prochain local entreprise le plus adapté à vos besoins ou votre terrain industriel pour délocaliser ou relocaliser votre outil de travail, production et...

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Site : local-commercial-entrepot.com

Thèmes liés : vente d un local commercial / achat vente local commercial / frais achat local commercial / achat local commercial / recherche local commercial a vendre

Local commercial Marseille (13) : Vente Local commercial ...

Métros, commerces de proximité, écoles et plus encore

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Thèmes liés : vente local commercial marseille / prix de vente local commercial / vente d un local commercial / vente de local commercial

Vente de locaux professionnels : quelle priorité pour le ...

Mais le locataire peut aussi préférer devenir propriétaire des lieux qu'il occupe si le bailleur décide de les vendre. En prévision de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit du locataire est parfois contractuellement mentionné dans le bail commercial. Or, ce droit, souvent source de...

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Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente entreprise fond commerce local commercial

Librairie Presse Papeterie à vendre page 3

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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...

Librairie Presse Papeterie à vendre page 3

Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.

Au moins un des 3 critères est...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

vente entreprise vendee - Boomle.com

vente entreprise vendee - Direct Emploi

Retrouvez les annonces de stage vente entreprise vendee comme , stage vente entreprise vendee sur Direct Emploi. Recherchez toutes les annonces d'emploi : CDD, CDI ...

directemploi.com > Stage vente entreprise vendee - Direct

Acquizition.biz: acheter une entreprise, vendre une entreprise ...

Plateforme d'acquisition d'entreprises mettant en relation...

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Site : https://www.boomle.com

Vente de Locaux Commerciaux Sousse, Tunisie - ImmoTunisie

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Vente de Locaux Commerciaux Sousse

Immobilier en Tunisie

SOUSSE, SOUSE

Local commercial neuf

Local commercial (tout commerce) à la corniche Sousse, dans un emplacement stratégique au RDC d'un immeuble standing de luxe. Surfaces 62 m² plus un terrasse de 25 m². Pour plus d'information contacte...   (Voir plus)

Prix Total:

SOUSSE, KHEZEMA OUEST SAHLOUL

usage...

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Site : http://www.immotunisie.com

Thèmes liés : prix de vente local commercial / vente de local commercial en tunisie / vente d un local commercial / vente de local commercial / local commercial a vendre

Comment vendre un local commercial vide - perfia.fr

Vendre un local commercial vide : Avantages et contraintes Heritiana 2015-11-19T11:11:00+00:00

Vendre un local commercial vide : Avantages et contraintes

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L'estimation du prix de vente d'un local commercial vide prend en compte plusieurs facteurs dont les principaux sont les suivants :

L'emplacement

L'adage expliqué par tous dans le monde de l'immobilier...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / recherche local commercial a vendre / cherche local commercial a vendre

Estimation du prix d'un local commercial

· Mis à jour

19 avril 2016

L'estimation des murs commerciaux consiste à tenir compte de nombreux critères pour déterminer le prix d'un local commercial.

Quel que soit le but de cette estimation (la vente, le calcul de l'assiette fiscale l'estimation des murs commerciaux, la garantie d'un prêt ou une succession), il doit être effectué dans les règles de l'art et dans le respect des...

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Site : http://www.local-immo.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / estimation valeur d'un fond de commerce

Immobiliers offres: Vente commerce marseille

Vente. Local commercial vendre Marseille. Acheter commerce boutique Marseille 13015. Ecommerce. Marseille 13. trouver les num ros de t l phone et adresses des professionnels de votre d partement ou de votre ville dans l annuaire PagesJaunes

Achat commerces marseille, notre agence immobili re vous propose sa s lection commerces sur marseille. D tails de la vente du bien 200. DROIT AU BAIL A CEDER...

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Date: 2017-08-25 00:09:54
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Peut-on vendre un local commercial occupé - perfia.fr

Vendre un local commercial occupé Heritiana 2015-11-19T11:11:17+00:00

Vendre un local commercial occupé

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L'estimation est la première étape pour vendre un local commercial occupé. Les principaux facteurs pris en compte pour déterminer la valeur du Bien sont les suivants :

L'emplacement

La première règle quand on achète un Bien immobilier est celle...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / recherche local commercial a vendre / local commercial a vendre / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial

Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.

Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.

PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL

SECTION I - Bail de courte durée

Extension de la durée

La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...

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Site : https://www.village-justice.com

I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe

Vendre un logement aux enchères immobilières

Les ventes des Domaines

Lorsqu'on parle de vente aux enchères, on imagine généralement le marteau du commissaire-priseur qui s'abat une fois, deux fois, trois fois, au milieu de lots hétéroclites de meubles, tableaux, livres et autres objets plus ou moins précieux. Ou encore la détresse d'un débiteur malchanceux dont les biens ont été saisis pour être vendus au plus offrant... Ce qui...

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Date: 2018-06-22 10:39:39
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / prix de vente local commercial / societe vente aux encheres / prix vente societe / vente d'un local commercial occupe

Fonds de commerce à vendre (29) Finistère - Bretagne

Fonds de commerce à vendre (29) Finistère - Bretagne

102 offres correspondent à vos critères :

Vente Entreprise de Peinture intérieure et extérieure

(29) Finistère, Bretagne

ENTREPRISE DE PEINTURE INTERIEURE ET EXTERIEURE A VENDRE FINISTERE. A vendre fonds de commerce de Peinture décorative intérieure et Ravalement de façade, il bénéficie d'une excellente notoriété, + 40 ans...

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Site : https://www.bizenco.fr

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Bail commercial : Congé donné par le Locataire

Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).

Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

La loi Pinel, de nouvelles contraintes pour les bailleurs ...

De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d'équilibre ou amélioration de la législation ?

1) L'encadrement des hausses de loyers

La loi limite la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement. Cela vise l'hypothèse où, au moment du...

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Site : https://www.altajuris.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

nadoz.org : BACPRO Commerce

Les objectifs du bac pro commerce sont de donner des compétences en vente centrées sur la relation client en unité commerciale.

À la différence du bachelier vente, le titulaire du bac pro commerce ne se déplace pas pour aller à la rencontre du client. C'est un employé commercial qui intervient dans tout type d'unité commerciale (physique ou virtuelle) afin de mettre à la disposition de...

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Site : http://www.nadoz.org

Thèmes liés : vente en unite commerciale bac pro commerce / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / vente bac pro commerce / prix de vente local commercial

Estimer au mieux le prix d’une location de local commercial

Les différents types d'emplacement pour la location de bail commercial

 

Les emplacements N°1 pour les murs commerciaux

Ce sont les meilleurs emplacements, ils sont situés dans des lieux de passage très importants et sont extrêmement visibles par la clientèle.

Ils attirent en général les grandes enseignes ou les banques qui sont des locataires très solvables. Même s'ils ne garantissent...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / location ou vente local commercial / vente local commercial loue

Diagnostic immobilier local commercial : les diagnostics ...

Diagnostic immobilier local commercial

Diagnostic immobilier local commercial

Vous envisagez de vendre ou de mettre en location un local à usage commercial ? Vous devrez inclure dans votre dossier le document de diagnostic technique. Sachez qu'un diagnostic immobilier est obligatoire pour un logement à usage d'habitation. Cependant il ne l'est systématiquement pas pour un local commercial. En...

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Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / immobilier vente local commercial / location ou vente local commercial

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...

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Date: 2017-09-10 21:03:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

www.location-immo-vente.com - Vente - Local commercial ...

75 m2 140 000 eu

Pour joindre par mail l'agence Casarèse au sujet de l'annonce :

Bonjour, Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur ce bien. Pourriez-vous me recontacter svp ? Merci

Description:

BRON centre, A saisir cafe restaurant avec licence...

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Site : https://www.location-immo-vente.com

Thèmes liés : location ou vente local commercial / immobilier vente local commercial / vente local commercial lyon 2 / vente local commercial lyon / prix de vente local commercial

Achat d’un local commercial pour le louer, c ... - perfia.fr

->  Plus de détails sur la vente de local commercial neuf

A l'assaut des bons emplacements

Les bons emplacements (N°1, N°1 bis) sont moins rentables que les emplacements N°2, car le risque de non paiement ou de vacances de location y est plus faible.

Les bons emplacements parisiens se vendent à des rentabilités proches de 5%, les locataires sont souvent très solvables.

->  Plus de...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / vente local commercial loue / achat vente local commercial / prix de vente local commercial

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.

 

Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial

Immobilier d’Entreprise : Achat, vente, location et gestion

Achat ou vente de locaux commerciaux et entrepôts ? Découvrez notre site Annonces immobilières en immobilier d'entreprise pour acheter, vendre, louer et expertiser un local commercial ou entrepôt en France.

Contacter votre Conseil en immobilier d'Entreprise Protormundi ® Expert Entrepôt proche de chez vous

IMPORTANT : Tout Conseil immobilier Entreprise Protormundi est une...

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Date: 2017-07-31 12:56:05
Site : local-commercial-entrepot.com

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise / location et achat immobilier entreprise / annonce vente d'entreprise

Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com

Né le : ............ à : ............

Demeurant : ............

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession de fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...

Loi Carrez

À vie (sauf s'il y a eu des travaux)

Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.

1 - Le Diagnostic de...

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Site : https://www.mapa-assurances.fr

Prix excessifs et prix prédateurs - Aramis Law

L'un des abus de position dominante les plus souvent évoqués mais les plus rarement constatées est la pratique de prix prédateurs, c'est à dire de prix très bas visant à évincer un concurrent du marché. La pratique de prix excessivement élevés peut également constituer un abus de position dominante, même si, là encore, les condamnations tendant à être peu fréquentes.

Prix...

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Site : http://www.aramis-law.com

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-08-05 09:46:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d un vehicule de societe

Grande distribution en France — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la grande distribution .

La grande distribution contemporaine apparaît en France dans les années 1950 et 1960 . Le premier E.Leclerc est ouvert en 1949, Carrefour en 1954, Auchan et Promodès en 1961 et Intermarché en 1970 [5] . Le premier hypermarché européen est ouvert en France par l'enseigne Carrefour à Sainte-Geneviève-des-Bois à proximité de Paris...

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Date: 2017-09-11 02:45:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'une boulangerie / prix de vente d'une boulangerie / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente moyenne d'une boulangerie

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Transformer une boutique en logement - century21.fr

Transformer une boutique en logement

Par Christel Villedieu - Publié le 17/07/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

Et si vous transformiez une ancienne boucherie, menuiserie ou un atelier de mécanique en logement ?

Moins cher qu'un appartement traditionnel, une surface commerciale offre des volumes atypiques où tout est à créer. Mais gare aux obstacles et aux déconvenues de cette...

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