Articles sélectionnés pour le thème : calcul prix fond commerce
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Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...
Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme
11e législature
Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...
Date: 2016-10-21 11:06:34
Site :
senat.fr
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de déménagement,
les frais bancaires liés au montage du crédit,
les éventuels travaux à prévoir,
la commission du négociateur,
les frais et honoraires d'acquisition.
Les Frais d'acquisition :
Les frais feront comme les...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : frais acquisition fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Comment évaluer la vraie valeur d'un restaurant
Un restaurant est un fonds de commerce. À ce titre, il s'évalue comme tous les autres fonds de commerce.
Pour ce faire, il faut se livrer à une analyse précise des trois derniers bilans du restaurant que l'on envisage d'acquérir. Ces documents comptables attestent des résultats de l'entreprise. Eux seuls sont à prendre en considération à l'exception des événements exceptionnels que...
Site :
http://www.neorestauration.com
Thèmes liés : evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
26 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
http://www.compta.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
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Achat d un pas de porte, prise d un local en direct : les ...
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 21/11/2016
(1 note)15
7998 vues
5 mn de lecture
Lorsqu'un commerçant veut créer une nouvelle affaire, un nouveau restaurant ou un nouveau salon de coiffure, par...
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye ...
Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018
(9 notes)45
18016 vues
3 mn de lecture
Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de...
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / impots sur la vente d une societe
Evaluer le prix de son commerce - century21.fr
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.
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Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Estimer votre fonds de commerce | vente restaurant
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Estimer votre fonds de commerce
La valeur d'une affaire est celle dont le repreneur estime correcte et dont le cédant juge acceptable au terme des années de labeur qui ont permis de construire une réputation, développer une clientèle,...
Une transaction aboutie et satisfaisante, pour les deux parties est le résultat d'une combinaison de tous ces facteurs.
Mais sur quel base de prix...
Site :
http://www.vente-restaurant.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Etape 3 - Le numéro 1 pour vendre ou acheter un commerce
Etape 3 : Diagnostics et évaluation de l'entreprise
1. La méthode comparative
La méthode comparative (par les barèmes) permet d'obtenir une vision de l'entreprise nécessitant d'autres approches complémentaires avant de fixer le vrai prix après la négociation. Il est à noter que la méthode présentée ci-dessous est orientée vers la cession de fonds de commerce et d'activités...
Site :
pic-inter.com
Investir dans un local commercial - PAP.fr
Investissement locatif
Investir dans un local commercial
Une rentabilité deux fois plus importante que l'immobilier locatif d'habitation, la possibilité de répercuter davantage de charges sur le locataire, un bail longue durée : les locaux commerciaux constituent un excellent placement. A condition d'investir avec discernement.
© M. Loiseau
Investir dans l'immobilier rime le plus souvent...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix d un fond de commerce / achat local commercial pour habitation / achat local commercial paris / achat local commercial lyon
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...
Etape 5 : Choix de la modalité de cession
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales
Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce
La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...
Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?
Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.
La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...
VALORISER LES PARTS • Pharmacien Expert
CV
VALORISER SES PARTS
Combien valent les parts de ma pharmacie ? Quel prix pour acheter 20, 30, 50 % de cette officine ? Comment se fait il que cette pharmacie au chiffre d'affaire élevé propose 50% des parts pour 10.000 EUR ? Bonne affaire ou au contraire prise de risque inconsidérée ?
Pharmacien Expert vous propose un outil pour analyser et exprimer vous-même une valeur de part, basée...
Site :
http://www.pharmacien-expert.com
Thèmes liés : valorisation fond de commerce pharmacie / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valorisation fond de commerce / estimation d un fond de commerce
Comment déterminer la valeur d'un hôtel - PIC Inter
Comment déterminer la valeur d'un hôtel ?
Article publié le : 09/05/2016
Le marché de la cession et de l'acquisition d'établissements hôteliers est dense et soutenu. Une dynamique qui s'explique par l'attractivité d'un secteur d'activité qui offre de belles perspectives d'évolution. Selon des données récentes publiées par l'autorité de la concurrence, le secteur de l'hôtellerie,...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...
Obligation d'information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
le nom du précédent vendeur du fonds ;
la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
la date, la durée du bail, le...
Site :
https://www.pratique.fr
Comment louer un fonds de commerce, un local commercial
La location d'un fond de commerce et la location d'un local commercial ne sont pas les mêmes opérations, car la première sera une location gérance qui aura pour objet le fond, alors que le second est la location de l'immeuble, sans qu'il n'y ait aucune activité à l'intérieure, c'est pour cela qu'il faudra, ici, faire la distinction.
La location d'un fond de commerce
Le fond de commerce se...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune / location de fond de commerce / achat d un fonds de commerce
Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...
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cession-vente-entreprise.fr
Méthode de calcul de la valeur vénale d ... - valurias.com
Méthode de calcul de la valeur vénale d'un hôtel admin10 2015-12-03T05:31:59+00:00
Méthode de calcul de la valeur vénale d'un hôtel
Parmi les Biens d'exception commerciaux, l'estimation d'un établissement hôtelier prend en compte la fixation du loyer, les murs et le fonds de commerce. Comment se réalise l'opération ?
Fixation du loyer
La méthode hôtelière
Elle permet de fixer le...
Site :
http://www.valurias.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d'un fond de commerce hotel / valeur d un fond de commerce / assurance valeur venale fonds de commerce / valeur fond de commerce hotel restaurant
Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
hotels vente classement
Estimation du prix de vente d'un hôtel sans restaurant ?
LES METHODES /
EBE RETRAITE X 12 = PRIX DE VENTE MURS ET FONDS
(Appliquée par les organismes de prêts)
1000 X PRIX CHAMBRE + PDJ = PRIX DE VENTE MURS ET FONDS
(Méthode dite américaine)
CA X 0,8 à 4 = PRIX DE VENTE DU FONDS SEUL
(Suivant état et emplacement)
VALEUR DU M² HOTELIER = PRIX DE VENTE DES MURS
( 50% du m² à usage d' ...
Date: 2017-02-06 03:26:44
Site :
http://www.vente-hotels.com
Acheter le fond de commerce d'1 maison d'hôtes en activité
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Quand on cherche une maison pour y faire une activité d'hébergement touristique, que ce soit chambres d'hôtes ou gîtes / meublés de tourisme, on peut se poser la question d'acheter une maison d'hôtes en activité.
Chaque année des propriétaires arrêtent leur activité. Retraite, décès, maladie, mutation du conjoint ou changement d'activité sont autant de...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / offre de reprise d activite / rachat d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce
Déterminer la valeur d’un commerce avant de l’acquérir
Il en va du calcul de la valeur d'un commerce comme de toute évaluation, aucune règle ne s'impose ! Pourtant, quelques dispositions élémentaires devraient le faciliter.
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En effet, les paramètres entrant en compte dans l'appréciation d'un fonds de commerce se révèlent si nombreux et disparates qu'il serait vain d'en conclure un algorithme infaillible. Et quoi que certains...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Reprendre un restaurant : quel ... - immo-pro-commerce.com
Reprendre un restaurant business plan
En introduction de votre business plan, pensez à rédiger un court résumé de votre projet, pour accrocher votre (vos) lecteur(s). Passez ensuite aux étapes traditionnelles et bien documentées.
Portrait du fonds de commerce à acheter
Où est situé le fonds de commerce ? N'hésitez pas à agrémenter votre rapport de photos, de plans et de cartes, sans...
Site :
immo-pro-commerce.com
Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce ...
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Comment céder sa boutique E-commerce ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à céder votre boutique E-commerce. Vous voulez vous lancer dans une autre activité où vous comptez prendre votre retraite bien méritée. Dans les deux, il n'est pas facile de vous séparer de l'entreprise dans laquelle vous avez tant investi. Pour ne pas voir tous vos efforts consentis pour la création...
Date: 2017-09-10 22:17:43
Site :
https://www.selectissimo.ch
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Le local de l'entreprise - Création Entreprise Guide
Pour immatriculer votre entreprise, vous devrez déclarer une adresse « professionnelle ».
Il peut s'agir d'un local commercial, soumis à la règlementation du bail commercial ou du bail précaire, si vous en êtes locataire.
Cependant, si votre activité ne nécessite pas de local spécifique, pour recevoir de la clientèle ou entreposer des marchandises, vous pourrez vous...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / immobilier d'entreprise acheter ou louer / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-10 16:15:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
5 %
Ces éléments valent pour le régime de droit...
Site :
https://www.secob.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
achat fond de commerce + mur? - fr.answers.yahoo.com
Soumettre
· à l'instant
Vous pourrez difficilement faire cette opération sans le moindre apport et beaucoup déléments manquent pour cerner le projet :
vous ne précisez pas s'il y a une résidence principale, il n' y a aucun élément chiffré (ca, résultats par poste, lieu approximatif (les conditions d'aides changent d'un département à l'autre)), vous ne précisez pas quel type de...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : achat mur et fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'un fonds de commerce par une sarl / achat d un fonds de commerce
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
Propriétaire, Loyer, TVA | Tout
Peut-on récupérer la TVA ?
Mon épouse a un salon d'esthetique et paie un loyer ttc ou ht sans précision, le proprietaire retraite n'est pas assujéti à la tva, par contre mon épouse oui. Peut on récuperer la tva sur loyer Merci par avance. [...] Si votre propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il ne vous la facture pas et bien evidemment vous ne pouvez pas la récupérer. La...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : prix d un fond de commerce / calcul prix fond de commerce bar / calcul prix fond de commerce restaurant / fond de commerce hotel restaurant a vendre / loi fond commerce
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ...
Accueil Entreprises Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?
Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?
Temps de lecture : 31 minutes
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant sur la validité d'un règlement d'exécution de l'Union européenne créant un droit anti-dumping...
Site :
entreprise.news
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / prix d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce