La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise ...

CT à hauteur des amortissements pratiqués, LT au-delà

CT

CT

En second lieu, le traitement fiscal de cette plus ou moins-value professionnelle diffère selon le régime fiscal de l'entreprise ou de la société cédante.

Cession par une entreprise ou une société soumise à l'impôt sur le revenu

Le résultat de la cession isolée d'un bien immobilier par une entreprise ou une société...

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Site : http://www.emargence.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle a une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value

Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...

Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?

Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».

L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL

Fiscalité de la vente des titres d'une entreprise

 

La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l'IS (actions de SA ou de SAS , parts sociales de SARL , etc.), les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / fiscalite cession entreprise depart retraite / cession entreprise individuelle depart retraite

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Entreprise individuelle : Définition et statut entreprise ...

L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier :

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession entreprise individuelle plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...

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Contentieux et recouvrement

Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle : exonération partielle de droit de mutation

Publié le 30/10/2015 par la rédaction des Editions Tissot

Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation, l'un des héritiers...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :

(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.

Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l'exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s'élèvent à :

- 260 000 EUR pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / reprise d activite entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

1

Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .

Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ...

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / rachat d'entreprise en liquidation / rachat d'entreprise / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).

A. Nature des mutations

50

Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).

60

Tous les héritiers, légataires et donataires,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere

Imposition de la cession d'entreprise | Créer sa boîte

Rechercher sur ce site

Fiscalité

Que vous cédiez un fonds de commerce, un fonds artisanal ou une clientèle libérale, la cession de votre entreprise a des conséquences fiscales. Le point sur les impôts dont vous êtes redevable.

 

L'impôt sur les bénéfices

La cession a pour conséquence immédiate l'imposition de vos bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours.

Dans les 30 jours...

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Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value cession de fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / cession centre d'affaires

Fiscalité de la cession d'entreprise - Boutique LexisNexis

L'ouvrage propose d'étudier la fiscalité applicable à chacune des parties, que la cession porte sur une entreprise individuelle ou une société. Pour chaque impôt, seront décrits les...

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Site : http://boutique.lexisnexis.fr

Thèmes liés : cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / cession entreprise individuelle fiscalite / cession entreprise individuelle a une societe / fiscalite cession entreprise

La reprise d'entreprise - Rapport de Stage - Eluard74

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Aperçu du document

1 La reprise d'entreprise en générale

2 La reprise d'entreprise en France

Définition

1 Selon l'INSEE, la reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.

2 Reprendre une entreprise, c'est donc s'appuyer...

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Site : http://www.etudier.com

Entreprise, électricité | Cession Entreprise

Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Société créée il y a plus de 20 ans, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, carrelage et travaux d'intérieurs (cloisons, faux plafonds, revêtement de sols...). Elle réalise des travaux de construction neuve de bâtiment ou de réhabilitation.   [...] Elle...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

CESSION et REPRISE d' ENTREPRISES

Transmission d'entreprise : RESOLVYS vous informe sur la loi LME

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 comporte plusieurs mesures qui favorisent la transmission d'entreprise.

Voici trois dispositions tirées du texte de loi qui modifient de façon importante le paysage pour les cédants et les repreneurs.

1. Les cessions d'entreprise aux salariés ou à des proches sont...

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Date: 2017-09-06 01:56:53
Site : http://cession-reprise-pme.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise cession et transmission d'entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / reprise et transmission d'entreprise

Exonération partielle des transmissions d'entreprises ...

Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )

Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit

Qu'est-ce qu'une Scop? Reprise d'entreprise par les salariés

Qu'est-ce qu'une Scop ? Petit rappel

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires au capital.

Elle repose sur le principe coopératif de démocratie économique et de répartition équitable des résultats.

L'objectif d'une Scop est de permettre à ses salariés d'y exercer...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

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Site : http://www.etudier.com

SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE ...

SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [DB 4B3522]

Références du document

Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle

  A. REGIME PRÉVU À L'ARTICLE 41-II DU CGI

1L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle

Création, reprise et cession d'entreprise | CCI Strasbourg

Création, reprise et cession d'entreprise

Vous avez un projet de création, de reprise ou de transmission d'entreprise.

Mots clés :

E-mail

Depuis votre idée de création ou de reprise d'entreprise jusqu'à l'immatriculation de votre entreprise, la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous accueille, vous forme et vous accompagne en toute confidentialité dans votre projet.

Que votre...

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Site : http://strasbourg.cci.fr

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...

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Conditions de l'exonération partielle

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015

partage(s)

L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.

Transmettre...

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Date: 2017-09-10 20:55:06
Site : http://edito.agorabiz.com

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Liquidation judiciaire, faillite : ce qu'il faut savoir ...

5 Textes de référence

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d'une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever.

Dissolution ou liquidation ?

Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l'opération par...

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Site : https://www.legalife.fr

Fiscalité, Cession | Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Mise en relation TPE PME / Annoncer sa cession / Céder ...

rss

Mise en relation TPE PME

Vous êtes prêt à céder votre entreprise, trouvez des repreneurs potentiels avec l'aide de la CCI Bordeaux Gironde : entretien avec un conseiller, aide à la rédaction et diffusion de l'annonce de cession, mise en relation ciblée avec des repreneurs qualifiés.

432,00 EUR

Mise en relation TPE PME

Vous êtes prêt à céder votre entreprise, trouvez des repreneurs...

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Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : annonce cession entreprise cci / entreprise pme pmi / cession entreprise cci / cession entreprise pme / tpe pme pmi

Transmettre entreprise individuelle

La transmission de son entreprise individuelle pose le problème de son évaluation.

En effet, de cette évaluation dépendra toujours une fiscalité à anticiper, que la transmission soit envisagée :

 par donation à un proche,

 par la cession de son fonds de commerce, ou de ses parts sociales, de son droit-au-bail,

 par la mise en location-gérance de son fonds...

Cette fiscalité relève de deux domaines fiscaux distincts :

 les droits de mutation, que la transmission ait lieu à titre gratuit ou...

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Site : https://www.entreprise-individuelle.net

Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...

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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.

Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...

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Date: 2017-09-10 23:36:13
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

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Site : http://www.transfair.pro

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

27/04/2017

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent...

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Date: 2017-09-10 21:03:02
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Site : https://www.fusacq.com

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Alors...

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Site : https://legavox.fr

Procédure cessation d'activité entreprise individuelle

Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer

 

2 - Pour la TVA

Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).

Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.

La...

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Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle et dettes / cession entreprise individuelle formalites / cession entreprise individuelle rsi / cession entreprise individuelle a une societe / cession entreprise individuelle retraite

Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...

?réactioncommentaire

Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.

La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Transmission à titre gratuit d'une entreprise • LégiFiscal

60% sur la totalité.

 

Le barème est progressif. Ainsi, seule la part du patrimoine cédé comprise dans une tranche du barème est soumise au taux de celle-ci.

 

Exemple : une entreprise dont la valeur nette avant abattement est de 600 000 euros, est donnée à un enfant. La valeur de celle-ci, après l'application de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, est de 500 000 (600 000 -...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / fonction d achat dans l entreprise / transmission d'entreprise individuelle

Fiche de fiscalité d'entreprise (cours et exercices d ...

Fiche de fiscalité d'entreprise (cours et exercices d'application)

Résumé du cours

Fiche en fiscalité d'entreprise. Contient une partie cours essentielle à la compréhension des notions clés en matière de fiscalité. Contient également des exercices d'application concrets permettant de mieux comprendre les données théoriques du cours.

Sommaire du cours

IV/ Les revenus mobiliers régime...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / cession entreprise individuelle fiscalite / fiscalite cession entreprise retraite / fiscalite cession entreprise / cession entreprise individuelle retraite

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe

Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de ...

Quels sont les droits à payer à la suite de la vente de son entreprise ?

Après la vente d'une entreprise individuelle, le cédant est amené à régulariser sa situation fiscale : dernière déclaration de TVA, déclaration de résultats du dernier exercice, déclaration de taxe sur les salaires... L'ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site de la direction générale des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / imposition vente entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / reprise d entreprise individuelle

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Accompagnement et diffusion des offres de cession-reprise ...

Rhône-Alpes.

La démarche Transentreprise vise à :

sensibiliser les cédants sur la nécessité d'anticiper et préparer la transmission de leur affaire, via plusieurs outils : mailings, campagnes de phoning ; guide Pratique de la Transmission ; entretien individuel, visite d'entreprise,

accompagner les chefs d'entreprises dans la mise sur le marché de leur entreprise : élaboration d'un diagnostic complet de l'affaire à céder ; aide à la détermination d'un juste prix grâce à la réalisation d'une évaluation objective et argumentée,

promouvoir les entreprises à reprendre via la diffusion d'annonces : sur le...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...

faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession dans les deux années suivant ou précédant la cession. La date à laquelle un contribuable fait valoir ses droits à la retraite s'entend de celle à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l'activité cédée ;

ne pas exercer un...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / cession entreprise individuelle a une societe / cession entreprise individuelle depart retraite / cession entreprise artisanale / cession entreprise individuelle retraite

Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour ...

Contact

Vente d'une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans.

L'exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de son départ...

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Site : geodeconseils.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value cession fonds commerce sarl / plus value cession de fond de commerce / cession entreprise individuelle depart retraite / plus value sur vente de parts de societe

Accueil

Visualiser le schéma approfondi

Le redressement judiciaire

Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

1 - Qui intervient ?

Le Tribunal du...

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Site : http://www.mj-synergie.fr

Transmission à titre gratuit | impots.gouv.fr

Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.

Cette opération constituant une cessation d'activité, vous êtes immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

En outre, la plus-value que vous réalisez lors de la...

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Date: 2018-06-22 18:39:14
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / plus value sur vente de parts de societe / transmission de l'entreprise individuelle

comptanoo.com - L’immobilier d’entreprise : acheter ou louer

Bureau, atelier, entrepôt, magasin ... Etre propriétaire ou locataire sont des choix très différents, que ce soit sur le plan fiscal, juridique, patrimonial.

La location d'espaces professionnels

Solution souple et fiscalement avantageuse, la location d'espaces professionnels subit cependant les contraintes du bail.

Côté avantages on notera la possibilité de changer de locaux en fonction de...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / immobilier d'entreprise acheter ou louer / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle depart retraite / fiscalite cession entreprise depart retraite / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / cession entreprise individuelle retraite

La transmission de l'entreprise : donation ... - Ile-de-France

La transmission familiale

Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société (titres de sociétés) ou d'une entreprise par donation ou succession.

Il s'agit d'un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant...

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Date: 2018-06-22 17:41:57
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...

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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.

Une question...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce