Articles sélectionnés pour le thème : contrat de cession de fonds de commerce
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Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan
Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d'ailleurs justifiée par le statut...
Site :
http://www.garcia-avocat-paris.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...
Site :
https://www.fusacq.com
Fonds de commerce à vendre (29) Finistère - Bretagne
Fonds de commerce à vendre (29) Finistère - Bretagne
102 offres correspondent à vos critères :
Vente Entreprise de Peinture intérieure et extérieure
(29) Finistère, Bretagne
ENTREPRISE DE PEINTURE INTERIEURE ET EXTERIEURE A VENDRE FINISTERE. A vendre fonds de commerce de Peinture décorative intérieure et Ravalement de façade, il bénéficie d'une excellente notoriété, + 40 ans...
Site :
https://www.bizenco.fr
La cession du bail commercial selon la loi Pinel
La cession du bail commercial (ou fonds de commerce) selon la loi Pinel
écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau de mandataires immobiliers
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 apporte une multitude de dispositions impactant la cession du bail commercial et incite à un interventionnisme public dans la vie économique.
Tout d'abord, lorsque le commerçant cède son bail,...
Date: 2017-09-10 23:27:35
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial et loi alur / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail
Les spécificités du métier de diffuseur de presse à ...
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L'adéquation entre les activités et la clientèle
Les diffuseurs de presse exercent rarement l'activité de diffusion de la presse seule. Il s'agit souvent de magasins multiservices et multimétiers. Les principales activités exercées peuvent être regroupées en 2 catégories :...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial plus value / cession d'un fonds de commerce sans bail / vente d un local commercial
Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Modèle
La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.
Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper les locaux à usage commercial, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit de preemption commune
Bien vendre son entreprise : les démarches à suivre ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Bien vendre son entreprise - Cession ou vente d'entreprise
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
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Fileas Avocats - Accompagnement du dirigeant et de l ...
Avocats de l'entreprise
A VOS CÔTÉS POUR TOUTES VOS DÉCISIONS STRATÉGIQUES
FILEAS est dédié à l'accompagnement des dirigeants et de l'entreprise, de sa création à sa transmission, et tout au long de sa vie. Nous intervenons sur toute la France et accompagnons également nos clients dans leurs opérations à l'international.
Céder votre entreprise ou réaliser une croissance externe
Cession et acquisition d'entreprise (sociétés et fonds...
Site :
http://www.fileas-avocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission de l'entreprise familiale / cession d un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse ...
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse
name_wsas
Leasing/renting ou achat d'une voiture
06/05/09
[...] Ma situation fait que je vis à BRXL et travail dans un bureau à Liege. (+-100km x2 par jour) . Pour pleins de petites raisons, [...] Et non pas vraiment ! Nous sommes en fin de contrat et il faut remettre le véhicule dans un état de conservation quasi irréprochable le cas...
Date: 2018-06-15 13:21:32
Site :
becompta.be
Calculer la rentabilité d'un local commercial
Si vous souhaitez investir dans les locaux commerciaux, calculez la rentabilité avant tout !
Toutefois, la location de local commercial est plus rentable qu'une location de logement à condition d'avoir discerné les différents points à prendre en compte.
Ne pas confondre bail commercial et fond de commerce
Il est indispensable de connaitre exactement la définition de votre local...
Site :
http://www.local-immo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / frais notaire achat local commercial / frais achat local commercial / achat local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...
Nouvelle jurisprudence
En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :
- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;
- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...
Date: 2018-06-22 19:53:40
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013
Le transfert du contrat de travail - LegalPlace
Le transfert du contrat de travail
Lorsque l'employeur au sein d'une entreprise change suite à un décès, une cession de commerce, ou encore une fusion de l'entreprise, les contrats de travail ( CDD et CDI ) en cours des salariés de l'entreprise sont maintenus dans leur durée et leurs contenus ( article L1224-1 du Code du travail), à condition de respecter plusieurs conditions :
l'employé...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
Droits d'auteur - Patrick Vogel, sculpteur Français
Définitions. Haut de page
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
faq | Cession Greffe
FAQ
Etes-vous un organisme officiel ?
Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d'entreprises devant les Tribunaux de Commerce.
Est-on obligé de passer par vous ?
Non. Vous pouvez passer par tout autre...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Le crédit-vendeur : pour qui, pourquoi, comment ? | Créer ...
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C'est quoi ?
Juridiquement, le crédit-vendeur est un paiement échelonné qui intervient dans le cadre d'une reprise d'entreprise, de stock, de fonds de commerce ou de clientèle. Concrètement, le repreneur règle une partie du montant total le jour de la cession et le solde avec un décalage dans le temps, en une ou plusieurs échéances, selon un calendrier préétabli.
Cette...
Date: 2017-09-10 21:43:52
Site :
http://www.creersaboite.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise artisanale / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
?réactioncommentaire
Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Cession d'entreprise et Reprise des salariés
En outre, cette proposition de reprise par le repreneur, empêche également le salarié de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à son premier employeur.
La Haute juridiction a précisé ces éléments à propos de la cession d'un fonds de commerce à la suite d'une liquidation judiciaire.
Il s'agissait d'un plan de cession qui avait organisé le transfert de...
Date: 2017-09-10 21:24:08
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession reprise d'entreprise
Reprendre un commerce : 5 conseils indispensables pour ...
Vous souhaitez reprendre un commerce ? Découvrez quelles sont les clés et les étapes à suivre pour une reprise d'activité réussie.
1. Etudiez l'emplacement du commerce
Si vous projetez de reprendre un commerce, commencez par étudier attentivement son lieu d'implantation. Jetez un coup d'oeil dans la rue et le quartier, et observez les autres commerces afin de savoir si certains sont...
Date: 2017-09-10 18:14:06
Site :
http://edito.agorabiz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / aide de l'etat pour reprendre un commerce
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Réunion d'informations
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / contrat de travail et cession de fonds de commerce
Les redressements judiciaires, opportunités de reprise d ...
Reprendre une entreprise en difficulté, pure folie ? Bien au contraire, les procédures de redressement judiciaire peuvent se transformer en occasion de sauver une entreprise par le maintien de l'activité et en véritable opportunité de croissance externe.
Concrètement, la procédure de redressement judiciaire implique que l'entreprise continue son activité sous la surveillance d'un...
Site :
https://blog.deloitte.fr
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Notaires MORILLION FAVIEZ - droit et immobilier Roubaix ...
Tél. : 03 20 26 63 33
Fax : 03 20 26 30 51
Service immobilier : 03 20 69 94 79
L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)
TUDE
Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.
L'étude se situe à...
Site :
http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr
Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / creation reprise cession entreprise / compromis de vente d un fond de commerce
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial et loi alur
"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
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Date: 2017-09-10 19:13:17
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cessionpme.com
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Date: 2017-09-10 18:16:08
Site :
cessionpme.com
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Cession acquisition d'entreprises - Finance et Stratégie à ...
Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets
Accueil Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets
Spécialiste de la transmission d'entreprise, Finance et Stratégie intervient aux différents stades des opérations de cession, acquisition et rapprochement d'entreprise.
Au cours des dix dernières années, nous avons accompagné plus de 150...
Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente
par admin
La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que ...
R F I
Mali » Société » Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
18 septembre 2017
Commentaires fermés sur Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au...
Site :
http://maliactu.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
LA PÉRIODE D'OBSERVATION - decf.descf.free.fr
LA P�?RIODE D'OBSERVATION
Au cours de cette période, l'administrateur, ou le débiteur dans la procédure simplifiée, va établir un bilan sur la situation de l'entreprise ; il proposera ensuite dans son rapport, un plan de redressement (continuation ou cession), ou la LJ. Enfin, à l'issue de la période d'observation, le tribunal statuera souverainement sur le sort du débiteur. C'est...
Date: 2000-12-29 21:10:43
Site :
http://decf.descf.free.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat de travail et cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'actions societe immobiliere