Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat

contrat de location gerance : définition, avantages et ...

JOB PROTECT réalise ...

05/09/2013

L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...

+

Apport personnel et franchise

La location gerance

La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce

« Mon bailleur peut-il s'opposer à la vente de mon fonds ...

Concernant le cas précis de la vente du fonds de commerce, là encore il est important de se référer à la clause « cession » du fonds ou « cession du bail » qui apparaît systématiquement dans les baux commerciaux. Chaque clause étant di fférente, il faut vérifier quelles sont les exigences du bailleur en matière de cession de fonds de commerce.

Il est important de ne pas négliger...

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Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / compromis de vente d un fond de commerce

Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

           

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...

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Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto

Est-ce que le prix de vente est justifié ?

Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?

 Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?

Qui sera responsable de la mise aux normes ?

 Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?

 Quel est le rôle du séquestre ?

En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...

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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...

> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce

La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce

Création fonds de commerce, Loi PINEL - Chatain & Associés

La loi Pinel aide les collectivités à mieux valoriser leur domaine en autorisant désormais la création de fonds de commerce sur le domaine public. Néanmoins, certaines questions restent encore en suspens.

« UN FONDS DE COMMERCE PEUT ÊTRE EXPLOITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC SOUS RÉSERVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTÈLE PROPRE »

La loi du 18 juin 2014 relative à l'arti­sanat, au commerce et...

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Site : http://www.chatainassocies.com

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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

1

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

10

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Financement fond de commerce : votre expert

fournir un K-Bis (- de 3 mois)

ETAPE 2

K-Bis de moins de 3 mois

présentation de votre activité et entreprise

CNI du gérant et associés à + de 25%

3 dernières liasses fiscales

comptes des holdings (si holding)

l'objet du financement et son montant

le carnet de commandes actualisé

détail des engagements hors bilan

3 derniers relevés de compte

état des privilèges (sur infogreffe)

plan...

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Site : https://www.opticourtage.com

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Définition cession du contrat de franchise - Gouache Avocats

Bien que la substitution de franchiseur puisse résulter d'une cession pure et simple du contrat de franchise, celle-ci s'intègre le plus souvent dans le cadre d'une opération de restructuration du franchiseur opérant transmission de patrimoine (scission, fusion, fusion-absorption, apport partiel d'actif). Dans une telle hypothèse, recueillir l'accord de l'ensemble des franchisés du réseau...

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Site : gouache.fr

Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / contrat de cession de fonds de commerce definition / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat type de cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

> Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison

Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.

Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques...

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Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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L'obligation d'information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une entreprise après la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi MACRON"

Publié le : 23/08/2016

actus

Lors d'une précédente note d'actualité , un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit des salariés dans le cas...

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Site : http://www.jurispharma.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce

Fiscalité, Cession | Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...

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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.

Une question...

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Site : legifiscal.fr

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux

I. Notion de droits sociaux

1

Le contrat de société crée une personne morale possédant un patrimoine social propre, distinct de celui de ses membres.

La société est, pendant toute sa durée, propriétaire des biens composant le fonds social. Durant cette période, les associés n'ont, conformément à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement cession de fonds de commerce 2012 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce

Droit de préemption commercial des communes ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Fin de bail  >Droit de préemption commercial des communes

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Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

enregistrement de bail

[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...

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Date: 2018-06-22 20:00:33
Site : becompta.be

Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...

Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :

Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.

Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...

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Site : http://www.bc-iuris.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu ...

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Fréderic Picard - le 7 septembre 2017

Par Frédéric PICARD et Sybille ELLEBOODE-MERLIER

Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier...

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Site : https://www.haas-avocats.com

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Définition location gérance - Gouache Avocats

Location gérance

Définition et utilité

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .

La location-gérance permet :

d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;

de s'assurer...

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Site : gouache.fr

Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...

Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?

Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?

Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?

Merci

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réponses

Meilleure réponse:  Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

 

© Le Jardin des Fleurs

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...

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Site : papcommerces.fr

Cession de droit au bail : quelles démarches

Comment mener une cession de droit au bail ?

09/12/2014 11:09

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Afin de mettre en place une cession de son droit au bail, tout professionnel est tenu de respecter une certaine marche à suivre pour être en conformité avec les différentes formalités de l'opération. Certaines doivent s'effectuer avant la cession, d'autres après.

La cession de droit au bail :...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

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Site : papcommerces.fr

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?

       

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.

La procédure d'opposition

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Conditions

La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Cession de fonds de commerce, bail commercial ...

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Cession d'entreprises / levée de fonds

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Conseil aux entreprises

Du choix de votre structure à la réussite de votre projet...

Demande de devis : 01.86.95.46.58 - contact@negotium-avocats.com

Transparence - Accessibilité - Simplicité

NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats...

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Site : http://negotium-avocats.com

Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce, cession de clientèle

Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

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Acheter la société ou son fonds de commerce

QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.

Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !

Lors de la cession d'un fonds de...

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Site : http://www.rapprochement.fr

Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. 

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à...

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Date: 2017-09-11 00:48:01
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat d'un fonds de commerce en liquidation / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

enregistrement de bail

07/01/10

[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...

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Date: 2018-06-15 12:06:34
Site : becompta.be

Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...

Déclaration d'un fonds agricole

 

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

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Date: 2018-06-22 19:09:25
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Fonds de commerce - droit de préemption

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Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables

Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions...

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Date: 2017-09-10 23:17:34
Site : http://droitdepreemption.blogspirit.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

Transmission universelle du patrimoine - Adrien Bonnet

Transmission universelle du patrimoine

 

Si une société veut acquérir une autre société, il lui est possible d'emprunter une technique propre au droit des sociétés qui est la fusion-absorption prévue par le Code de commerce.

La société qui exploite une entreprise se laisse absorber par une autre société intéressée pour la reprise de son...

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Site : https://www.adrienbonnet.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission patrimoine societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce

Cession de droits sociaux de société commerciale. Nature ...

1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la pratique. Il permet de "faire entrer ou sortir" une personne de la société. Un laisse sa position contractuelle - au contrat de société, l'autre la prend ; ce faisant, l'ancien associé perd ses droits contre la personne morale, le nouveau les acquiert.

La cession est en principe un...

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Site : http://www.hervecausse.info

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

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Site : https://legavox.fr

Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

      

 

 

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

 

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

 

Lorsque la décision est prise, il...

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Site : http://www.troxquet-avocats.com

Appréciation de la notion de branche complète d'activité ...

 

  

Examen des éléments transmis par le cédant pour caractériser, en fonction de l'activité professionnelle transmise, une cession complète de branche d'activité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, au sens du droit fiscal, la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement cession de fonds de commerce 2012 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce