BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...

La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.

En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...

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Les démarches à effectuer - Logiciel Fonds de commerce

         *commissaire ou agent de police

         *maire ou adjoint

         *employé d'un entrepôt ou d'une manufacture

         *commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

         *employés des sociétés en entreprises nationalisées....

         *employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...

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TERCIMMO (fonds de commerce montpellier 34 droit au bail ...

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TERCIMMO

Spécialiste de l'immobilier professionnel et d'investissement Tercimmo vous accompagne dans vos projets d'entreprise sur l'Hérault, Montpellier, Littoral...

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COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

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Site : http://commerce74.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente entreprise fond commerce local commercial / vente de murs et fond de commerce / bien vendre son fond de commerce

Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto

Est-ce que le prix de vente est justifié ?

Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?

 Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?

Qui sera responsable de la mise aux normes ?

 Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?

 Quel est le rôle du séquestre ?

En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...

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Site : http://jurefacto-avocats.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...

Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com

Comment vendre une agence immobilière ?

L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière

Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. «  comment estimer le fonds de commerce...

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Site : http://www.deerive.com

Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise

Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise

Planifiez-vous acheter ou vendre une entreprise? Consultez un notaire

Généralement, le notaire est perçu comme le conseiller juridique de la famille, un...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. 

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à...

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Date: 2017-09-11 00:48:01
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat d'un fonds de commerce en liquidation / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Crédit Social – Crédit vendeur pour un fond de commerce ou ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...

Obligation d'information de la part du vendeur

La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :

le nom du précédent vendeur du fonds ;

la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;

les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;

la date, la durée du bail, le...

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Site : https://www.pratique.fr

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;

- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Définitions de la cession acquisition d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Bar / Tabac / Loto / Presse | Vente et Achat fonds de ...

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Bar / Tabac / Loto / Presse

Très beau produit sur axe très fréquenté dans un environnement agréable de l'Eure. Cet établissement situé à une cinquantaine de Kms de paris bénéficie de part son emplacement d'une grande fréquentation de clientèle de passage et d'habitués.Stationnement facile. Fort potentiel de développement sur la partie Bar. Beau logement fonctionnel avec 4 chambres. Possibilité achat murs. Jardin privé et clos.Garage.

Référence : BMD1330

Chiffre d'affaire HT : 245 931...

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Site : https://www.acquicessio.com

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-09-10 16:15:02
Site : http://www.droitissimo.com

Vente Hôtel bureau en Hérault - AS Commerces

  Connexion

Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

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Date: 2017-09-04 12:53:28
Site : ascommerces.fr

Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

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DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Vente commerces en Aveyron

Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

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Site : ascommerces.fr

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Boulangerie à vendre Finistère (29) - Vente fonds de ...

A vendre Boulangerie Finistère (29)" ne retourne aucun résultat.

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Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :

Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Boulangerie sera ajoutée Finistère (29).

Avez-vous pensé à créer votre affaire, voir les locaux que nous vous proposons ci-dessous.

Des centaines d'annonces sont...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Alimentation générale Fruits et légumes à vendre en Loire ...

 Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!

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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail