Articles sélectionnés pour le thème : transmission gratuite d'une entreprise individuelle
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Exonération partielle des transmissions d'entreprises ...
Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )
Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...
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http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit
Transmission d'entreprise : exonération de la plus-value ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un chef d'entreprise contraint, pour raison de santé, de céder son entreprise et de cesser toute activité sans avoir atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite peut être exonéré d'impôt en raison de la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession, sous réserve de respecter les conditions légales.
Tout replier
Tout...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges
vosgien en 2016 : Cliquez ici
Examens de Taxis
Examen taxi-VTC : la clôture des inscriptions et des règlements en ligne par carte bancaire aussi bien pour la phase d'admissibilité (mardi 31 octobre) que d'admission (début décembre) est fixée au 30 septembre. Passé ce délai, aucune inscription sera prise en compte donc ne tardez pas ! Pour plus d'informations, contactez...
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http://www.cma-vosges.fr
Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission reprise d'entreprise artisanale / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Transmission de l'entreprise familiale et LBO Familiaux ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 27 mars 2010
Michel Leroy, maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine, Directeur du service Relation Université entreprises à l' Université Toulouse I - Capitole, nous fait une nouvelle fois l'honneur et le plaisir de proposer aux lecteurs du blogpatrimoine.com un...
Site :
leblogpatrimoine.com
Family Buy Out - Transmission d’entreprise à vos enfants
Entre donation-partage avec soulte et société holding de reprise, le législateur nous offre là une belle stratégie de transmission.
Le pacte Dutreil
On ne peut aujourd'hui envisager la transmission d'une entreprise, sans parler du Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er Août 2003, et qui, aujourd'hui, limite grandement la fiscalité sur ce type de transmission.
Pour rappel, le pacte Dutreil...
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https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : difference entre reprise et transmission d'entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / reprise et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission reprise d entreprise
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Petites et moyennes entreprises - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Petites et moyennes entreprises
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :
Urgence déclarée
Objet du texte
Composé de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles très différents les uns des autres qui touchent à de nombreux domaines du droit : droit...
Date: 2018-04-06 13:01:17
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senat.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;
- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).
A. Nature des mutations
50
Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
60
Tous les héritiers, légataires et donataires,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere
Formulaires en ligne | P_rt_il de l_ W_ll_nie
Ce site permet aux entreprises wallonnes de répondre à 2 questions:
Suis-je une PME ou non ?
A quelles aides publiques puis-je prétendre, en Région Wallonne, selon ma catégorie...
Déclaration
Le coworking présente de nombreux avantages en termes de support à la créativité et au démarrage de société. Il permet entre autres de rompre l'isolement, de partager des compétences...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
I. Cession réalisée par une personne physique
1
Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe
Les organismes de financement - drome.cci.fr
Les organismes de financement
ADIE, Association pour le Droit à l'Initiative Économique
L'ADIE est une association loi 1901 qui aide des personnes exclues du marché du travail ou du système bancaire classique à créer leur propre emploi sous forme d'entreprise individuelle ou de société. A cet effet, elle met à leur disposition un système de crédit solidaire qui associe prêt et suivi...
Site :
http://www.drome.cci.fr
Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / formation creation reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
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http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
II. Conditions d'application de l ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / transmission gratuite d'une entreprise individuelle
ENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
L' article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 % et en permettant l'application de l'exonération partielle aux donations d'entreprises consenties avec réserve d'usufruit.
L' article 21 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Transmission d'entreprise - Hipparque Patrimoine, gestion ...
Hipparque Patrimoine - 18, rue du Bourg Tibourg - 75004 Paris
Tel : 01 83 62 57 39 - Email :
Réforme fiscale du patrimoine - 6 juillet 2011
Deux mesures viennent assouplir le Pacte Dutreil (ISF et Donation/Succession). Désormais il est possible :
- De faire entrer de nouveaux associés dans un Pacte déjà existant sous conditions de reconduire le Pacte pour une durée minimale de 2...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / reprise et transmission d'entreprise
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
I. Le contrôle sur pièces
A. Le contrôle formel
1
Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et ...
BOFIP PAT - IFI, 8 juin 2018
BOI-PAT-IFI-10 : PAT - IFI - Champ d'application
BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette
BOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés
BOI-PAT-IFI-40 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables
BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux.
Droits d'enregistrement ; distribution de...
Date: 2018-06-16 15:58:44
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / achat d'une societe par une holding / transmission d une entreprise individuelle
Mise en relation TPE PME / Annoncer sa cession / Céder ...
rss
Mise en relation TPE PME
Vous êtes prêt à céder votre entreprise, trouvez des repreneurs potentiels avec l'aide de la CCI Bordeaux Gironde : entretien avec un conseiller, aide à la rédaction et diffusion de l'annonce de cession, mise en relation ciblée avec des repreneurs qualifiés.
432,00 EUR
Mise en relation TPE PME
Vous êtes prêt à céder votre entreprise, trouvez des repreneurs...
Site :
http://bordeauxgironde.cci.fr
Thèmes liés : annonce cession entreprise cci / entreprise pme pmi / cession entreprise cci / cession entreprise pme / tpe pme pmi
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value
Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...
PASSER UNE ANNONCE DE CESSION SUR Vente2site.fr : 4 bonnes raisons
La meilleure exposition possible pour votre annonce
Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en 2008.
Qualification...
Site :
https://www.vente2site.fr
L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Site :
affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / transmission d'entreprise individuelle
SCP - FBLS.net
L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...
Date: 2018-04-17 18:34:01
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales
texte - legislation.cnav.fr
Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Se déclarer agent commercial indépendant (auto ...
07/09/2017
4.43/5 (14)
Comment devenir agent commercial indépendant ? Se déclarer en tant qu'agent commercial indépendant : quel statut, comment s'inscrire, quel coût ?
L'agent commercial, officiellement appelé « agent commercial mandataire » ou « mandataire » est un professionnel indépendant relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), qui négocie et conclut...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / comment creer une societe de vente en ligne
Connaissance — Wikipédia
En gestion des connaissances , on fait aussi la distinction entre :
une donnée , en général mesurable (exemple : « Il fait 15° dans cette pièce. »),
une information correspondant à une donnée contextualisée (exemple : « Il fait froid dans cette pièce. ») et
une connaissance correspondant à l'appropriation et l'interprétation des informations par les hommes (exemple :...
Date: 2017-09-10 04:57:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / transmission de l'entreprise individuelle / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise
Mode de détention d’un bien immobilier : en direct ou par ...
Vous vous interrogez sur la meilleure manière d'acquérir un bien immobilier : en direct ou par l'intermédiaire d'une Société Civile Immobilière ? Voici quelques éléments de réponse.
Fiscalement équivalent
D'un point de vue purement fiscal, l'acquisition directe ou par le biais d'une SCI assujettie à l'impôt sur le revenu aura le même impact. Les loyers issus de l'investissement...
Site :
http://banque-privee-caisse-epargne-aquitaine-poi ...
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / impot sur vente de part de societe / impots sur vente societe / prix de vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
Se connecter
Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
Les news immobilières - www.immoRP.com
10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-01-10 22:07:14
Site :
http://www.immorp.com
Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...
Déclaration d'un fonds agricole
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.
Le fonds agricole
Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...
Site :
http://www.loir-et-cher.chambagri.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe