BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Société civile de placement immobilier — Wikipédia

Société civile de placement immobilier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir SCPI .

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.

L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...

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Date: 2017-09-11 01:10:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat de part d'entreprise / achat d une societe

Voitures de société: l’essentiel pour tout savoir avec ...

Voitures de société

Voitures de société

Voitures de société : comparez les différentes offres ! L'achat d'une voiture de société est une étape pour votre entreprise, tant au niveau du budget que de l'image extérieure que vous souhaitez projeter lorsque vous êtes en rendez-vous. Différentes marques (Audi, Citroën, Peugeot, Seat, VW...) et différents modèles (citadines, berlines,...

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Site : https://www.companeo.be

Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...

ARTICLE 30

Rachat par une société de ses propres actions

Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.

Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...

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Date: 2016-02-03 16:46:36
Site : senat.fr

Une très importante réforme du droit des sociétés ...

Une très importante réforme du droit des sociétés

Par Laurent Isal,

DROIT DES SOCIÉTÉS : De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation.

Ord. 2014-863 du 31 juillet 2014 : JO du 2 août p. 12820

Le droit des sociétés a été bouleversé cet été par l'ordonnance du 31 juillet dernier par notamment, l'assouplissement des règles sur l'expertise du prix des titres,...

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Date: 2017-09-07 10:23:39
Site : http://isal.org

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / achat oeuvre d'art par une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

transformer une 5 places en voiture société 2 places ...

Bonjour, je cherche une voiture société d'occasion (clio, C3, 207...) mais difficile à trouver un véhicule qui me convient, vu qu'il y a bcp plus de choix parmi les 5 places je me demande s'il est possible de transformer une 5 places en 2 places société, et si ce n'est pas trop couteux. Une personne m'a dit que ça n'était possible qu'avec un véhicule neuf, est-ce vrai ?

Est-ce une...

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Date: 2010-03-13 22:01:40
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule de tourisme par une societe / vente de vehicule de societe d'occasion / achat voiture societe recuperation tva / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe

La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'or societe generale / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / impots sur la vente d une societe

Comment créer une société d’ambulance ? - Véhicule utilitaire

La location longue durée pour utilitaire

Quelle modalités de location pour un utilitaire ?

Véhicule utilitaire : aménagement intérieur avec hayon & géolocalisation

Mandataire utilitaire : achat de votre VUL

Utilitaires : PTAC, poids à vide et sécurité

Comment créer une société d'ambulance ?

Les métiers nécessitant un camion ambulant

Comment aménager un camion snack ?

Le camion...

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Site : vehicule-utilitaires.fr

Thèmes liés : achat societe d'ambulance / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise

Investir dans Wiziboat avec Sowefund

Voir l'historique de l'entreprise

La problématique

Actuellement, le marché du nautisme affiche un déséquilibre entre l'offre et la demande. En effet, la France compte près de 13 millions de plaisanciers pour 1 million de propriétaires de bateaux seulement. Ce déséquilibre s'explique par le fait qu'un bateau est devenu un achat déraisonnable du fait des contraintes financières liées à...

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Site : https://sowefund.com

Thèmes liés : achat d'or societe generale / achat d une societe / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise / service d'achat dans une entreprise

sci, questions sur les sci, sci de construction vente taxe ...

En revanche, vous pouvez monter une SCI de construction vente. Nous vous conseillons de consulter le site : http://www.sci-constructionvente.com . Nous disposons aussi d'un dossier pour constituer vous même ce type de société et réaliser ainsi, d'appréciables économies. Notre boutique .

o Assemblées générales.

Est-il obligatoire, dans le cadre de la SCI à capital variable ...

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Site : http://gerantdesci.com

Thèmes liés : achat d une societe / impots sur la vente d une societe / location ou vente local commercial / societe civile de construction vente / frais notaire achat local commercial neuf

Achat radiateur fonte | ou acheter Decapfonte.com

Achat radiateur fonte 6 colonnes à partir de 30EUR TTC

L'achat d'un radiateur fonte de 6 colonnes le charme absolu est une puissance inégalée. Accédez aux tarifs et dimensions des radiateurs fonte 6 colonnes...

ACHAT RADIATEUR FONTE

Actualisé le 05/08/2017 08:00

Achat radiateur fonte - Vous souhaitez acheter un radiateur en fonte, alors vous êtes au bon endroit ! Au cas où vous ne...

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Site : https://www.decapfonte.com

Thèmes liés : achat et vente d entreprise / achat de part d'entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / service d'achat dans une entreprise

Contrat de vente d'actions | ScriptaLegal

Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction ...plus

Répondez au questionnaire

Pour ajouter une clause de non-concurrence

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel

10 $

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

   Déduction pour capital à risque

SIMULATION

Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .

CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE

    1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

INVESTISSEMENTS PME PMI 2018 - ora-defiscalisation.com

INVESTIR A BALI

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2018 : Jusqu'au 31 décembre 2018, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR.

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

25 %

Conditions du 1er Janv 2018, jusqu'au 31 Déc 2018 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR pour...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'une societe par une holding / achat de part d'entreprise / cession d'actions societe cotee

Rachat d'actions et titres d'autocontrôle - Les Echos.fr

La pratique des rachats par une société cotée de ses propres actions soulève à nouveau la question des titres d'autocontrôle détenus en direct ou par le biais de sous-filiales. La pertinence et la cohérence du principe d'autonomie qui fonde jusqu'à présent la législation risquent de se heurter à ce régime du rachat d'actions issu de la loi du 2 juillet 1998.

Le nombre de sociétés...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres action / achat par une societe de ses propres actions / achat d'or societe generale / achat d'une societe par une holding / achat d une societe

Reprise, rachat d'entreprise: se poser les bonnes questions

Avant tout projet de reprise ou de rachat d'entreprise, mieux vaut se poser les bonnes questions pour optimiser ses chances de réussite.

Reprise d'entreprise: les principales interrogations

Racheter une entreprise doit faire naître un certain nombre de questions chez le potentiel repreneur: la cession a-t-elle été bien anticipée ? Quand, à qui et sous quelles conditions le dirigeant-cédant...

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Date: 2017-09-10 21:38:05
Site : https://humanis.com

Grand Jeu Happy Gastronomie - Du 15 janvier au 31 ...

Ets Fromages et Terroirs - 15 avenue de Lauras - 12250 Roquefort sur Soulzon - SOCIETE DES CAVES, 2 avenue François Galtier 12250 Roquefort sur Soulzon - SAS au capital de 4 880 048 EUR - RCS Rodez 925 480 030 - Siret 925 480 030 00491 - images non contractuelles.

Jeu Happy Gastronomie 2017

A gagner : 5 robots cuiseurs multifonction Moulinex Companion

et 10 000 bons de réduction de 0,50EUR

sur...

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Site : https://www.happygastronomie.fr

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'une societe anonyme / achat d une societe / achat de jeu de societe en ligne / achat occasion jeu societe

Informations pratiques Véhicules d'entreprise & Flotte ...

Informations Pratiques / Activité « Véhicules d'entreprise & Flotte automobile »

Informations Pratiques

Activité Véhicules d'entreprise & Flotte automobile

SOMMAIRE

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ACTIVITÉ

L'ensemble des opérations liées aux flottes automobiles (acquisition, entretien,...

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Site : https://www.facilities.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / achat d'un vehicule de societe par un particulier / fonction achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-10 22:23:28
Site : http://www.investiraucameroun.com

Code général des Impots - Business in Cameroon

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-11 03:29:17
Site : http://www.businessincameroon.com

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Conseil en acquisition, transmission et cession d ...

Conseil en acquisition, transmission et cession d'entreprise , croissance externe, achat societe, ...

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Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / conseil acquisition d entreprise / conseil en rachat d'entreprise / acquisition d'entreprise

UraMin — Wikipédia

2005 : Création de Uramin Inc.[ modifier | modifier le code ]

Le 25 février 2005, la société Uramin Inc. est immatriculée dans les îles Vierges Britanniques ( paradis fiscal de l' archipel des Antilles britanniques ) [5] . Uramin est créée par Stephen Dattels et James Mellon, propriétaires de gisements d' uranium en Afrique cotés sur les marchés de Londres et Toronto [6] . Stephen...

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Date: 2017-09-07 21:34:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Annonces AMBUJOB - AMBU'JOB

Avancé

Annonces AMBUJOB

Pour tout problème sur une annonce ou techniques qui demande un traitement urgent, vous pouvez joindre le local des gestionnaires de ce site au 06.22.16.10.84 - Demandeur d'emploi => Un CV et votre photo dans l'annonce vous garantira plus de visibilité - Avertissement => Toutes annonces passée dans la mauvaise catégorie sera supprimée sans préavis. Les...

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Site : http://www.annonces-ambulanciers.net

Thèmes liés : achat societe d'ambulance / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / vente d une societe / annonce vente d'entreprise

FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be

Avocat au Barreau de Bruxelles

Sabrina SCARNA,

Avocat au Barreau de Bruxelles

 

INTRODUCTION

Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.

D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...

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Site : http://www.idefisc.be

Entreprise à reprendre à l'étranger : comment racheter une ...

Acheter une entreprise établie plutôt que démarrer une nouvelle entreprise peut être une bonne option pour de nombreux propriétaires d'entreprises potentiels. Les entreprises existantes viennent avec une base de clients existante et font déjà des affaires. Cependant, vous pouvez également hériter de tous les problèmes de l'entreprise. Vous devez savoir exactement à quoi vous vous...

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Site : http://entreprise-etranger.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Location avec option d'achat pour entreprises, solutions ...

Que veut dire LOA entreprise ? A ne pas confondre avec la location longue durée (LLD)...

Il s'agit d'un dispositif de location d'équipement professionnel avec option d'achat, appelé aussi leasing, crédit bail ou encore, location avec promesse de vente (LPV). Le contrat est souscrit auprès d'un organisme financier comme Locam . Pour un véhicule de société par exemple, la LOA consiste à le...

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Site : http://www.locam.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Gagnez une maison avec CENTURY 21

- Adresse mail

Puis en acceptant le règlement.

Pour des raisons techniques liées à des tests de bon fonctionnement, le formulaire d'inscription sera mis en ligne dès le 28 mars 2018. Aucun lien ne redirigera vers cette page mais, si un participant venait à s'inscrire, dans des conditions normales, entre le 28 mars 2018 et le 1er avril 2018, son inscription sera considérée comme...

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Site : https://gagnezunemaison.century21.fr

Thèmes liés : utiliser bon d'achat rue du commerce / achat d'un fond de commerce en france / rue du commerce remboursement bon d'achat / bon d'achat rue du commerce / bons d achat rue du commerce

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-01T16:25:03.000+01:00

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / achat d une societe en redressement judiciaire / achat d'une societe anonyme / achat d une societe / prix de vente d une societe

Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)

J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :

PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE

A RESPONSABILITE LIMITEE <

>

En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...

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Site : http://www.xcess.info

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce

Channels, spécialiste en transaction d'officines : achat ...

Channels vous guide pour l'achat de votre pharmacie

En effet, notre société vous propose de nombreuses annonces pour l'achat d'une pharmacie. Chaque annonce est classée par région, permettant ainsi de ne visualiser que les propositions qui vous intéressent réellement et correspondent à vos critères.

Nous vous accompagnons également durant toute la période d'achat d'une pharmacie en vous...

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Site : http://www.channels.fr

Thèmes liés : achat d une societe / achat vente societe / vente d une societe / achat de part de societe

Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Mécénat d'entreprise et dons aux associations » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide financiere a la reprise d entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise

Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 22/01/2016

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

Quels sont les avantages à créer une...

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Date: 2018-06-22 19:01:37
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / societe civile de construction vente / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fonction d achat dans l entreprise

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe / vente d une societe

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-09-10 21:26:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

VEFA - www.cridun.fr

L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée

- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.

Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...

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Site : http://www.cridun.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe

Gouvernement d'entreprise, regle, loi, transparence ...

Publications | Fiches point de vue

Approche de la notion de gouvernement d'entreprise

Depuis ces dernières années, les débats relatifs au gouvernement d'entreprise ont pris une grande ampleur tant au plan national qu'international. Sous ce terme, on désigne l'ensemble des règles mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre des pouvoirs entre...

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Date: 2016-12-26 10:34:40
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : comite d'entreprise achat groupe / achat pour comite d entreprise / fonction d achat dans l entreprise / option d'achat d'une entreprise / achat de part d'entreprise

Création d'entreprise Nord Isère et transmission d ...

Un Tableau de Bord Financier pour tous

par webmaster 25-Feb-13 11:17

Trop peu de TPE disposent d'un tableau de bord financier mensuel ou trimestriel leur permettant de suivre leur performance régulièrement, sans attendre avec anxiété leur bilan annuel.

Quel capital pour la création de ma société?

par webmaster 21-Jun-12 17:04

De nombreux créateurs d'entreprises s'interrogent sur le...

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Site : http://www.dv-experts.com

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

Assurance Garantie Revente Espagne - Fonds de Commerce ...

Message de 7 janvier 2018 par Avillas Commerces Espagne en Administration

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Assurance Garantie Revente Espagne.

L'assurance Garantie Revente est un service immobilier que l'on souscrit à l'achat d'un fonds de commerce en Espagne.

Cette assurance couvre en qu'à de revente à perte du fonds de commerce par rapport au prix d'achat, mais ce n'est pas tout.

La Garantie Revente...

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Site : http://commerces-espagne.com

L'achat, une fonction stratégique de l'entreprise - CDM

La fonction achats est reconnue dans un contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé. Les achats jadis considérés comme des approvisionneurs ont acquis leurs lettres de noblesse et deviennent une fonction efficiente qui préserve et améliore les marges. L'achat, une fonction stratégique de l'entreprise.

Derrière cet article, il y a le travail d'une équipe, un article similaire...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / role du service d'achat dans une entreprise

[Focus] L'e-commerce en Espagne à la loupe

[Focus] L'e-commerce en Espagne à la loupe

Publié le

14/04/2014

par Par bpost International

bpost International, spécialiste des solutions de livraison à l'international à destination des e-commerçants, partage sa dernière étude pays en exclusivité avec les lecteurs d'E-commerce Magazine. Cap sur l'Espagne.

Cinquième plus grand pays d'Europe, leader e-commerce au sein de l'Europe du sud...

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Site : http://www.ecommercemag.fr

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat ligne e commerce / prix d achat d une entreprise / option d'achat d'une entreprise

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'un local commercial avec un locataire en place / reprise d'actes societe en formation / vente d'un local commercial occupe / achat d'or societe generale

Simulation pret Societe Generale - e-pret.com

Pret Volkswagen Bank

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Pour vous accompagner au quotidien dans vos projets, votre banque la Société Générale développe tous les jours des services supplémentaires innovants en vue de coller à vos attentes. Avec le pret Societe Generale , la banque souhaite à la fois vous fidéliser mais aussi vous apporter les ressources nécessaires au financement de vos...

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SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°47

RÉPONSES

Mise à disposition d’un véhicule sauf pour les congés payés.

Question 12. - Lorsque le salarié rend le véhicule mis à disposition permanente à l’entreprise pendant ses congés payés, comment l’employeur doit-il évaluer l’avantage véhicule dans le cadre du forfait ?

Dans le cadre du forfait, lorsque la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, c’est...

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Date: 2012-05-09 17:55:27
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