La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

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Site : http://www.etudier.com

Vente, achat d’un fonds de commerce en Bretagne ...

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Vente, achat d'un fonds de commerce en Bretagne & Normandie

Vous êtes à la recherche ou vous céder d'un hôtel, d'un restaurant, d'un camping  nous pouvons vous accompagner dans votre démarche.

 

Notre entreprise dispose d'une équipe de consultants qui vous assiste dans la vente ou...

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Site : https://www.resthotelconseils.com

Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...

un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Plan Epargne Retraite Vinci | VINCI - boursorama.com

V - LA SORTIE

5.1 - Comment retirer son épargne ?

A leur départ à la retraite ou en cas de déblocage anticipé, les porteurs peuvent retirer leur épargne en complétant le bulletin de remboursement joint à leur relevé de compte et en l'adressant à CREELIA (Teneur de comptes du plan ARCHIMEDE).

Dans les deux cas, ils doivent joindre les justificatifs mentionnés au verso du bulletin de...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise reprise des salaries

Trouver une entreprise à reprendre - Transmission, Reprise ...

Accueil

Trouver une entreprise à reprendre

Vous recherchez une entreprise à reprendre en Midi-Pyrénées ? Pour cela, vous pouvez utiliser le module de recherche standard à gauche...

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Date: 2018-06-22 18:24:54
Site : http://www.reprendre.midipyrenees.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / trouver une entreprise a reprendre / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / reprise et transmission entreprise

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société

1

La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Apple Renew - Recherche des modèles

Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...

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Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk

Apple GiveBack

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Conditions générales

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Site : https://fr-applegiveback.brightstar.com

Comment aider ses enfants à reprendre l'entreprise familiale

Le souhait de nombreux entrepreneurs est, un jour, de passer le flambeau à ses enfants. Cécilia Larrivière, Responsable de l'ingénierie patrimoniale à Crédit Agricole S.A., aborde les principales précautions pour une transmission sereine.

Quelles questions se poser avant une transmission familiale ?

Ce projet sera tout d'abord défini en fonction des besoins et des objectifs souhaités...

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Date: 2017-09-10 20:15:47
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'actions d'une societe anonyme / transmission de l'entreprise familiale / reprise cession et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

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Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

L’offre de reprise | Dépôt de bilan, redressement ...

Je vais vous parler aujourd'hui de l'offre de reprise d'une entreprise en difficulté.

Une telle démarche peut s'avérer risquée... mais aussi payante.

Deux hypothèses sont envisageables.

Première hypothèse : il y a présence d'une unité globale de production à reprendre, c'est-à-dire un fonds de commerce avec des moyens matériels et humains. Dans ce cas, le mandataire judiciaire...

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Site : http://www.depotdebilanparis.com

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise / offre reprise entreprise redressement judiciaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...

Racheter le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :

les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.

et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...

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Date: 2018-06-22 22:25:29
Site : https://www.creditprofessionnel.com

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-09-10 20:17:01
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti

Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.

La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...

La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.

Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...

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Date: 2017-09-10 21:42:57
Site : https://www.credit-agricole.fr

Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...

La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...

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Site : http://www.rj-assistance-services.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d activite commerciale / plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite

Banque centrale européenne — Wikipédia

La Banque centrale européenne (BCE) a succédé en juin 1998 à l'Institut monétaire européen (IME). Ce dernier avait été créé par le traité de Maastricht pour préparer la mise en place d'une banque centrale transnationale et d'une politique monétaire commune. La BCE située à Francfort a été créée sur le modèle de la banque centrale allemande, la Bundesbank [N 1] . Cette...

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Date: 2018-06-08 11:38:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Publié le

07.07.2015

Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild

L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières

Ce...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Publié le

07.07.2015

Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild

L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières

Ce...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite

Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

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Site : https://www.companeo.com

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

Transmission de l'entreprise familiale et LBO Familiaux ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 27 mars 2010

Michel Leroy, maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine, Directeur du service Relation Université entreprises à l' Université Toulouse I - Capitole, nous fait une nouvelle fois l'honneur et le plaisir de proposer aux lecteurs du blogpatrimoine.com un...

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Site : leblogpatrimoine.com

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / prix d achat d une entreprise / acquisition et cession d entreprise

Rupture Conventionnelle Avant Cession d'Entreprise

Droit commercial

La grande règle à respecter dans le cadre d'une vente de fonds de commerce est celle de l'article L. 1224-1 du Code du travail qui dispose que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : https://jdbavocats.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise - Guide de l ...

par FranceTransactions.com , mis à jour le

vendredi 13 juin 2014 à 07 h 10

PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise ou Plan Epargne Inter-Entreprise, placement épargne salariale le plus utilisé en France. Détails du PEE, fonctionnement, plafonds, versements sur un PEE, fiscalité du PEE...

PEE

PEE : Plan Epargne Entreprise

Le PEE est un système d'épargne collective et facultative, pouvant...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise d'entreprise par les salaries

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE - Chef d'entreprise ...

En reprenant la moitié des parts de l'entreprise familiale, une PMI de 32 sala riés, et en laissant à son père et ses oncles l'autre moitié, il estime qu'on lui a fait un cadeau empoisonné. «Non seulement mon père ne m'a pas laissé décider librement, mais lui et ses frères n'arrivaient pas à s'entendre pour organiser la transmission.» Sept ans après, le jeune homme a fini par...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

1

Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.

I. Personnes et locaux concernés par l'option

A. Régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Expatries - Banque Transatlantique

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Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...

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Site : https://expatries.banquetransatlantique.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : murielle-cahen.com

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...

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Date: 2017-09-10 22:08:53
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de ...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

©Fotolia

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / cession d'actions societe cotee

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial occupe / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / achat de part d'entreprise / vente d'un local commercial avec locataire

Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

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Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

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Date: 2017-09-10 21:54:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Reprendre une activité, cession reprise acquisition ...

Aide à la formalisation du projet

Aide à la constitution de l'équipe de reprise

Elaboration de la stratégie de recherche, déploiement, et gestion des contacts

Diagnostic / Evaluation de l'entreprise

Accompagnement à la négociation

Accompagnement dans la mise en place des documents juridiques

Accompagnement dans la levée des conditions suspensives

Accompagnement dans la finalisation de l'opération

Accompagnement post-acquisition

Intégration, prendre en main l'entreprise, gérer la relation avec le cédant...

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Site : https://www.winlinkcapital.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / cession reprise d activite / aide a la reprise d'activite

Vendre une entreprise - Cession-Affaire.com

Spécialiste depuis 1971 de la transmission de commerces et d'entreprises.

Nos experts en transmission sont implantés par région et ils en maitrisent les spécialités locales.

Filiale d'un groupe de communication et de services.

En partenariat avec des banques spécialisées dans les opérations de reprises d'affaires commerciales et industrielles.

Que faisons-nous ?

Diffusion...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / cession reprise affaire / cession reprise d'entreprise

Financement entreprise: fonds de commerce ...

Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce

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Financement fonds de commerce d'hôtel

Marché de hôtellerie

Selon une étude CBRE, en 2012, le parc hôtelier français était composé de 17 000 établissements totalisant 1.2 millions de lits. Bien que la France soit le pays le plus visité au monde, la France...

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Site : http://www.cartefinancement.com

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FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be

Avocat au Barreau de Bruxelles

Sabrina SCARNA,

Avocat au Barreau de Bruxelles

 

INTRODUCTION

Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.

D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...

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Site : http://www.idefisc.be

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-08T16:51:13.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application

1

Le bénéfice de la réduction d'impôt  "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

GM&S : la justice valide la reprise de l'entreprise par GMD

GM&S : la justice valide la reprise de l'entreprise par GMD

14h49, le 07 septembre 2017, modifié à 16h51, le 07 septembre 2017

A

L'entreprise GM&S va être reprise @ PASCAL LACHENAUD / AFP

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La justice a validé jeudi la reprise de l'équipementier automobile GM&S par GMD, seule société à avoir fait une proposition.

Le tribunal de commerce de Poitiers a autorisé la reprise de...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire

familiale | Le blog de la transmission d'entreprise

 Comment préparer votre succession de dirigeant de PME,

quelles que soient la taille et la structure juridique de votre entreprise.

 

POURQUOI PREPARER A TEMPS VOTRE SUCCESSION DE DIRIGEANT?

Beaucoup a déjà été dit et écrit sur ce sujet de l'anticipation : besoin de réflexion du dirigeant sur son emploi du temps de l'après cession, l'optimisation de son niveau de revenu en retraite, le...

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Site : blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise familiale / strategie d'entreprise pme / reprise d'entreprise pme / transmission d'entreprise familiale

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

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Site : http://www.documents.fr

Recourir au crédit-vendeur pour financer une reprise d ...

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Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant. Cette solution est avantageuse pour le repreneur. Elle est en revanche plus risquée pour le vendeur qu'un paiement au comptant.

Il existe plusieurs façons de financer le rachat d'une entreprise. Le scénario le plus courant consiste pour le repreneur à solliciter un prêt bancaire et à payer...

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Date: 2018-06-22 18:13:36
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : plan de financement pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise

La Poste en lice pour racheter Monte Paschi Banque

La banque toscane est présente en France depuis 1990. Monte Paschi Banque fait de la banque privée et de détail, des services aux entreprises et aux professionnels de l'immobilier. (Crédits : Reuters)

Selon nos informations, une « data room » aurait été ouverte pour que l'entreprise publique audite les actifs, des agences au portefeuille de clients, de la filiale française de la banque...

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Date: 2017-07-31 15:04:51
Site : latribune.fr

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / offres de reprise d'entreprise