Articles sélectionnés pour le thème : cession reprise d'entreprise
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Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...
Paul Gorguet est avocat à Paris
× Rejeter l'alerte
Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant : La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.
Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?
L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...
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Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser
Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser
Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser
Un projet concret et réfléchi constitue le meilleur point de départ lorsqu'il s'agit d'entreprendre. Avoir toutes les informations nécessaires en main est la matière la plus sûre pour se lancer.
Ayez le sens du détail ! Reprendre un restaurant est une démarche ardue mais une fois...
Date: 2018-06-22 17:39:32
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
CFK Finance | cabinet conseil en cession-acquisition ...
ne s'improvise pas, elle se prépare.
La reprise d'entreprise n'est pas
seulement le fruit d'une réflexion.
Régulièrement diffusé sur
Notre Philosphie
Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage l'avenir d'une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Déontologie et confidentialité sont au coeur de l'exécution des missions de CFK Finance.
Dans chacune de ses missions, CFK Finance vise un seul...
Site :
http://www.cfk.fr
Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cession d'entreprise reprise des salaries / fusion acquisition finance d'entreprise
Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com
Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite : reprendre une entreprise en difficulté est une aventure...
Site :
http://www.lerucher.com
Crédit pour le financement de fonds de commerce - Centifis
Quel que soit votre besoin de financement pour votre l' achat de votre fonds de commerce ou de votre entreprise, Centifis, courtier en crédit immobilier , vous apportera le meilleur taux ainsi que la durée...
Date: 2017-09-10 21:55:00
Site :
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Thèmes liés : credit achat fond de commerce sans apport / taux credit achat fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / duree credit achat fond de commerce / credit achat fond de commerce
Les bonnes recettes pour transmettre une entreprise familiale
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Les bonnes recettes pour transmettre une entreprise familiale
Si vous partez simplement à la retraite, c'est un jeu d'enfant sur le plan fiscal. Si vous vendez pour changer d'activité, la création d'un holding est recommandée. Et si vous cédez ou donnez votre société à vos enfants, la fiscalité est également très favorable. Explications.
es transmissions d'entreprises...
Date: 2017-09-11 03:53:05
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / plus value cession de fond de commerce / reprise d'entreprise familiale / impots sur la vente d une societe / cession reprise d'entreprise
Cédants d'entreprise : que faire après la transmission ...
Le contrat d'accompagnement
Si vous avez signé un contrat d'accompagnement avec le repreneur quelle qu'en soit sa forme, sachez que cette période peut être délicate. Vous devrez en effet savoir vous effacer et laisser le repreneur s'affirmer comme le nouveau chef de votre ancienne entreprise.
Ce contrat d'accompagnement peut en particulier porter sur :
le statut du cédant ;
le mode de rémunération s'il y a lieu ;
la présentation des clients et des fournisseurs principaux au repreneur ;
la mise en place des devis ;
la maîtrise de certaines techniques et bonnes pratiques du métier.
L'après cession
Ne plus...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'accompagnement reprise entreprise / contrat reprise d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise
Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
Prestations
Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :
Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels
Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
Aux droits de la distribution et de la concurrence
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Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / forum creation et reprise d'entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / formation creation reprise d'entreprise
Remicom
La première tv en suisse sur le monde du commerce et de l'entreprise.
Tout pour tout savoir de la création à la transmission.
Nos dernières actualités
Les dernières actualités du réseau Remicom.
18.06.2018
Comment ouvrir son kebab et réussir?
Connu pour sa grande rentabilité, le kebab connaît un succès qui ne se dément pas en Suisse et partout dans le...
Site :
remicom.com
Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise d'entreprise suisse / reprise d entreprise en suisse / salon de la reprise d'entreprise
Matra (entreprise) — Wikipédia
Satellites d'observation : Spot , Helios
Radiomètre du satellite METEOSAT
Matra Espace devient la co-entreprise franco-britannique Matra Marconi Space en 1990 en fusionnant avec la division aérospatiale de GEC - Marconi . Après l'apport des actifs de Matra à Aerospatiale-Matra, elle devient Astrium, filiale d'EADS en 2000 et l'entité Space Systems de la division Airbus Defence and Space d'...
Date: 2017-09-10 08:37:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite
Cession d’une filiale en difficulté?: quels risques pour ...
Cession d'une filiale en difficulté?: quels risques pour le cédant??
Posté le 13-06-2013
Par Pierre Bonneau, avocat associé. CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis quelques années se développe un contentieux consistant dans la mise en cause par des salariés de la responsabilité des précédents actionnaires suite à la cession de sociétés connaissant des difficultés économiques. Point...
Site :
http://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / reprise d'entreprise en difficulte
APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-06-22 14:31:15
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Achat et vente de fonds de commerce - lot.cci.fr
Achat et vente de fonds de commerce
REPRENDRE UNE ENTREPRISE
La création d'entreprise ne s'improvise pas. Pour donner toutes ses chances à un projet, il est obligatoire d'inscrire sa démarche dans un parcours qui vous permettra de mesurer la faisabilité du projet à chaque étape et de vous amener à sa réussite.
En savoir plus sur l'accompagnement de la CCI
Consultez le " Guide pratique...
Site :
http://www.lot.cci.fr
Thèmes liés : achat et vente fond commerce / guide de la reprise d entreprise / achat et vente d entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise
La cession de parts sociales à 1 € symbolique
Oui à la cession de parts sociales pour 1 euros symbolique ! Mais attention... à utiliser avec prudence !
La validité de la cession de parts sociales pour 1EUR symbolique
A bien y réfléchir la cession de parts sociales pour 1EUR symbolique est plutôt attrayante. Toutefois, l'opération n'est pas sans risque si l'on se réfère à la jurisprudence en la matière. En effet il a été décidé...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / cession d'entreprise reprise des salaries / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'entreprise en difficulte
Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia
En 2002, un nouveau cruise-ferry inspiré du Napoléon Bonaparte entre en service entre Marseille et la Corse , il s'agit du Danielle Casanova , construit par les chantiers italiens Fincantieri à Ancône, ce navire devait initialement naviguer entre Marseille et l' Afrique du Nord sous le nom de Méditerranée, mais le refus de l'office des transports du placement du ferry sur cette desserte...
Date: 2017-09-09 15:51:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Transmission et reprise en Picardie
Les annonces de cession de ce portail vont basculer progressivement sur le portail suivant : http://www.transentreprise.com/
Au cours des prochaines semaines, il vous faudra consulter les 2 plateformes. Les nouvelles annonces n'apparaîtront que sur le portail Transentreprise.
Vous remerciant d'avance pour votre compréhension.
Edito
Bienvenue sur le Portail Transmission des CCI de Picardie.
Susciter la vocation d'entreprendre, voilà l'une des missions fondamentales que se...
Site :
http://www.transmission.picardie.net
Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise
Nettoyage, Industriel | Cession Entreprise
Stéphane Jacquin
Je ne prendrai pas ce risque. Nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau changement, certes peut être pas cette année. Mais notre fiscalité se caractérise tout de même par une grande instabilité. [...] Ils payaient aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est de 3 ou 4 %, selon le niveau de leurs revenus. Ce n'est plus le cas aujourd'hui....
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession entreprise nettoyage industriel / vente entreprise de nettoyage industriel / vente d entreprise de nettoyage / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Marchés publics : que faire en cas de redressement ou de ...
Que faire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise pendant l'exécution d'un marché public ? La direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des réponses concrètes dans une instruction datée du 26 janvier 2012. Celle-ci détaille tout d'abord les cas dans lesquels la candidature à un marché public ou sa signature est impossible. Une entreprise mise...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
Total bilan (brut)
1 000
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Marchés publics : que faire en cas de redressement ou de ...
Que faire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise pendant l'exécution d'un marché public ? La direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des réponses concrètes dans une instruction datée du 26 janvier 2012. Celle-ci détaille tout d'abord les cas dans lesquels la candidature à un marché public ou sa signature est impossible. Une entreprise mise...
Site :
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Thèmes liés : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation
Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de ...
Quels sont les droits à payer à la suite de la vente de son entreprise ?
Après la vente d'une entreprise individuelle, le cédant est amené à régulariser sa situation fiscale : dernière déclaration de TVA, déclaration de résultats du dernier exercice, déclaration de taxe sur les salaires... L'ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site de la direction générale des...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / imposition vente entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / reprise d entreprise individuelle
L’officine de pharmacie : une entreprise
avocats à la Cour
L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres
Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...
Date: 2011-04-12 17:14:11
Site :
http://www.officine-pharma.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe
Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...
J. P. = Juridis Périodique.
Obs. = Observation.
OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.
Ord. = ordonnance.
PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.
Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.
Supra = au dessus.
R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...
Date: 2017-08-26 07:42:39
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Transactions commerce à Montpellier | Achat fonds commerce ...
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Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond
Fonds de commerce Nantes
Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?
Vous êtes un commerçant qui veut vendre son fonds de commerce à Nantes ? Ou vous voulez acheter, reprendre un fonds de commerce pour vous lancer dans la restauration, l'alimentaire ou dans une autre activité commerciale à Nantes ? Michel Simond est le partenaire dont vous avez besoin pour...
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Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...
Posté le 07/09/2017 à 11:07 par Vanessa
Bonjour Romain,
Afin de permettre a votre vendeur de faire les démarches de demande de carte grise à votre place, vous devez lui donner procuration pour ce faire. Si vous ne lui faites pas confiance, vous n'avez pas obligation de l'autoriser. Cependant, vous pouvez le rassurer car le simple envoi de la déclaration de cession en préfecture permet...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / acheter une voiture de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d un vehicule de societe
Fonds de commerce, Concession, Automobile | Tout
Reprendre une concession automobile
Je suis intéressé par la reprise d une entreprise. concession automobile marque vag sur le Grau du roi. Je voudrais, tout d'abord, éviter de faire des erreurs. Quels conseils pouvez vous m'apporter Comment bien évaluer le potentiel de l'affaire Sur quelle base se négocie l'achat d un fonds de commerce dans le secteur de l'automobile Enfin, comment bien...
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value
Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr
Savoir évaluer le prix d'une entreprise
Publié le
17/03/2017 à 16h31
© REA Tous droits réservés
La valorisation d'une PME n'est pas une science exacte. Mais il existe de nombreux critères pour négocier sur des bases objectives.
>> En vidéo - Capital vous explique... Comment changer de banque facilement !
Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie
Équipe - Renaissance Paris (investissement dans des ...
Contact
Éric LEFRANC
Ingénieur de formation et titulaire d'un MBA de la Harvard Business School, Eric débute sa carrière dans des postes opérationnels chez Motorola à Chicago et à Londres, puis chez Honeywell à Paris où il dirige le programme d'excellence opérationnelle du secteur automobile puis la restructuration de l'activité pièces détachées en Europe. En 2001, Éric rejoint...
Site :
http://www.renaissance.fr
Thèmes liés : dossier projet de reprise d'entreprise / fusion acquisition et culture d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / dossier de reprise d entreprise
La mise en uvre de la GAP | La garantie d'actif et de ...
5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif
4. La mise en œuvre de la GAP
Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.
Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.
Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise reprise des salaries
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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Zadig avocats
ZADIG AVOCATS est un cabinet spécialisé en droit des affaires créé par deux associées dynamiques réunies autour d'une vision commune du métier d'avocat alliant tradition et modernité :
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Achat de fonds de commerce sur Montpellier et l'HÉrault
- Nos annonces de fonds de commerce
Définition d'un fonds de commerce :
Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments qui constituent, ensemble, une unité économique de nature commerciale. Celle-ci comprend des éléments à la fois corporel (marchandises, matériel, équipements, etc.) et incorporel (droit au bail, clientèle, nom commercial, etc.). Au pur sens juridique du...
Site :
commerce-montpellier.com
Comment racheter au meilleur prix, Trouver une entreprise ...
Plusieurs solutions existent pour limiter le coût d'une opération de reprise, comme monter une société holding ou créer une SCI.
Lorsqu'un repreneur rachète une société, il est rare qu'il l'acquière directement, à titre personnel. Cela arrive lorsque les montants en jeu sont faibles - il vaut mieux, dans ce cas, privilégier la simplicité -mais le reste du temps, l'opération...
Date: 2017-09-11 02:45:11
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise
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Thèmes liés : plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite / cession reprise d activite / reprise d activite entreprise
Vente société de nettoyage. - Entreprises en ligne
Accueil > Annonces de cession d'entreprise > Vente société de nettoyage.
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Vente société de nettoyage.
Localisation : Poitou Charentes
Les informations générales
Descriptif :
Présentation de l'entreprise:
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La société SARL Mobile-Eco-Steam a été créé le 28 avril 2014 afin de proposer un service de nettoyage sur-mesure à domicile pour les entreprises et les particuliers.
Afin de traiter différentes surfaces comme des...
Site :
entreprisesenligne.com
Thèmes liés : vente d entreprise de nettoyage / vente societe de nettoyage / vente entreprise de nettoyage / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise
Vente société de nettoyage. - Entreprises en ligne
Accueil > Annonces de cession d'entreprise > Vente société de nettoyage.
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Vente société de nettoyage.
Localisation : Poitou Charentes
Les informations générales
Descriptif :
Présentation de l'entreprise:
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La société SARL Mobile-Eco-Steam a été créé le 28 avril 2014 afin de proposer un service de nettoyage sur-mesure à domicile pour les entreprises et les particuliers.
Afin de traiter différentes surfaces comme des...
Site :
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Thèmes liés : vente d entreprise de nettoyage / vente societe de nettoyage / vente entreprise de nettoyage / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise
Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière ...
Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière
par Gilles Carnoy le 6 février 2011
Bruxelles, le [·],
A l'attention de Monsieur [·]
Nous avons le plaisir de vous communiquer par la présente les termes, modalités et conditions de notre offre pour l'acquisition de toutes les actions du capital de la SA Immo [·], en votre qualité d'actionnaire et de mandataire des autres...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / contrat d'achat d'actions entreprise
Le crédit-vendeur : pour qui, pourquoi, comment ? | Créer ...
Tweet
C'est quoi ?
Juridiquement, le crédit-vendeur est un paiement échelonné qui intervient dans le cadre d'une reprise d'entreprise, de stock, de fonds de commerce ou de clientèle. Concrètement, le repreneur règle une partie du montant total le jour de la cession et le solde avec un décalage dans le temps, en une ou plusieurs échéances, selon un calendrier préétabli.
Cette...
Date: 2017-09-10 21:43:52
Site :
http://www.creersaboite.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise artisanale / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce