Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

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Assurer son fonds de commerce - News Assurances

Le fonds de commerce est exposé à certains aléas de nature à mettre en péril son activité. Le secteur de l'assurance a développé des produits multirisques artisans/commerçants pour couvrir certains de ces périls.

Le fonds de commerce est exposé à certains aléas de nature à mettre en péril son activité. Le secteur de l'assurance a développé des produits multirisques...

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Thèmes liés : assurance valeur venale fonds de commerce / achat fond de commerce assurance / assurance fond de commerce / valeur d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune

Droit au bail d'un fonds de commerce : cession, valeur de ...

Le droit au bail commercial permet d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il est un élément du fonds de commerce que le locataire sortant cède au nouvel entrant contre une indemnité. Il se vend généralement avec le fonds de commerce et peut être vendu séparément avec l'accord du propriétaire si une clause n'interdit pas la vente séparée du...

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Valorisation d'un Fonds de Commerce - mursante1

car toutes les autres en découlent.

Les experts de MursSanté ont établi une étude complète sur la valorisation du fonds de commerce d'une pharmacie moyenne.

L'extrait de cette étude concerne les 4 étapes d'une valorisation professionnelle et documentée (Fonds de Commerce moyen : CA de 1,5MEUR HT/an).

Etape 1

L'application de la méthode des DCF (discounted cash flow, Actualisation des...

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Date: 2018-06-13 07:41:44
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Thèmes liés : valorisation fond de commerce pharmacie / valeur d un fond de commerce / valorisation fond de commerce / valeur fond de commerce / transaction fond commerce

Combien vaut un camping - Le business plan qui lève des fonds

Le fonds de commerce : Nous y reviendrons, mais le fonds de commerce permet de mesurer l'attractivité du camping.

Respect de la réglementation: Un camping qui ne respecte pas certaines normes étatiques voit en toute logique sa valeur baisser.  

Le potentiel de développement: possibilités d'agrandissement, taux d'occupation, part d'emplacements nus etc..

 

Les différentes méthodes de...

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Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / valorisation fond de commerce camping / estimation valeur d'un fond de commerce

Financement entreprise: fonds de commerce ...

Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce

Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce

Financement fonds de commerce d'hôtel

Marché de hôtellerie

Selon une étude CBRE, en 2012, le parc hôtelier français était composé de 17 000 établissements totalisant 1.2 millions de lits. Bien que la France soit le pays le plus visité au monde, la France...

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VALORISER LES PARTS • Pharmacien Expert

CV

VALORISER SES PARTS

Combien valent les parts de ma pharmacie ? Quel prix pour acheter 20, 30, 50 % de cette officine ? Comment se fait il que cette pharmacie au chiffre d'affaire élevé propose 50% des parts pour 10.000 EUR ? Bonne affaire ou au contraire prise de risque inconsidérée ?

Pharmacien Expert vous propose un outil pour analyser et exprimer vous-même une valeur de part, basée...

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Thèmes liés : valorisation fond de commerce pharmacie / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valorisation fond de commerce / estimation d un fond de commerce

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

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Fonds de commerce et 207 - compta-online.com

J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?

Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?

Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?

Merci

S'inscrire     Se...

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Location Gérance — Site internet de l'Administration ...

Location Gérance

La location gérance

Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique «gérance libre», permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

Intérêt

Pour le propriétaire du fonds :...

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Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye ...

Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018

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3 mn de lecture

Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / impots sur la vente d une societe

Bodacc.fr | Baromètre

Accueil > Baromètre

Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

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Date: 2017-09-10 19:10:21
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Estimation fond de commerce : Méthode évaluation fonds ...

 

Les évaluations d'entreprises et/ou de fonds de commerce sont complexes.

La démarche doit être adaptée à la taille de l'entreprise et à l'objectif d'évaluation.

De ce fait, la détermination des valeurs passe par l'utilisation d'une ou plusieurs méthodes d'évaluation.

Tout comme pour l'expertise de la valeur vénale immobilière, elles peuvent être utilisées seules ou combinées selon les cas.

 

La méthode des Discounted Cash...

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Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluer un fond de commerce

Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...

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Financement commerce - Centifis

Financement crédit commerces

 

Le fonds de commerce est une notion juridique pouvant se définir comme l'ensemble des actifs corporels (le matériel, l'outillage, le mobilier) et incorporels (la raison sociale, les marques, le droit au bail, la clientèle...) d'une enseigne. Sa valeur est généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à l'importance de la clientèle, ainsi...

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Date: 2017-09-10 22:36:52
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Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...

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Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d un fonds de commerce

Déterminer la valeur d’un commerce avant de l’acquérir

Il en va du calcul de la valeur d'un commerce comme de toute évaluation, aucune règle ne s'impose ! Pourtant, quelques dispositions élémentaires devraient le faciliter.

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En effet, les paramètres entrant en compte dans l'appréciation d'un fonds de commerce se révèlent si nombreux et disparates qu'il serait vain d'en conclure un algorithme infaillible. Et quoi que certains...

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Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...

Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat

| Mis à jour le 22/09/2014

Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.

Le rédacteur de ces lignes,  avocat...

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Site : avocats-picovschi.com

I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce

1

Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...

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Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du ...

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce

Le délai entre le compromis et l'acte de vente du fonds de commerce, comme le délai entre le compromis, la promesse et l'acte de vente , est essentiel dans le cadre de la signature d'un compromis de vente . En effet, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'un compromis de vente, dit...

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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

- pour un fonds de brasserie : TGI Paris 18e ch., 1re sect., 7 mars 1995 ;

- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;

- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel,...

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Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en societe

Pourquoi ?

Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.

Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...

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Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en societe

Pourquoi ?

Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.

Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...

Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?

Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...

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Date: 2018-06-22 19:15:26
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Les immobilisations incorporelles : définition ...

Les immobilisations incorporelles : définition, amortissement et comptabilisation détaillée

Mis à jour le 19/02/2018

En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l'entreprise. L'immobilisation augmente son patrimoine et apparaît à l'actif de son bilan. Il existe les immobilisations corporelles (biens matériels), les immobilisations financières (titres...

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Thèmes liés : frais acquisition fonds de commerce immobilisation / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce

La cession d'un site e-commerce - CGV Pro

Je consulte un avocat

La cession d'un site e-commerce

Comme n'importe lequel des commerces, vous pouvez être amené un jour à vouloir céder votre site e-commerce à un tiers. Cependant, là où vendre une maison ou une voiture est très commun, vendre un site Internet fait appel à des pratiques moins habituelles et connues du grand public. Dans cet article nous allons tenter de vous éclairer...

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Site : http://cgv-pro.fr

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

enregistrement de bail

07/01/10

[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...

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Date: 2018-06-15 12:06:34
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Amortissements et dépréciations des fonds de commerce ...

Charte

Amortissements et dépréciations des fonds de commerce

Le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 a notamment modifié la règlementation liée à l'amortissement et à la dépréciation des fonds de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'amortissement de ces immobilisations est obligatoire sous certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Evaluation du fonds de commerce - Cession-Affaire.com

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation. (Fiche réalisée avec la CCI Paris Ile-de-France)

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne,...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Reprise d'entreprise - Impact fiscal - Entreprises ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Développement / Restructuration

Reprise d'entreprise - Impact fiscal

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2017

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l'entrepreneur peut décider de reprendre :

soit le fonds de commerce d'une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s'acquitter de la TVA ou...

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Date: 2018-06-22 07:40:35
Site : http://www.guichet.public.lu

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Définition location gérance - Gouache Avocats

Location gérance

Définition et utilité

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .

La location-gérance permet :

d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;

de s'assurer...

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Site : gouache.fr

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...

LES GARANTIES DE PAIEMENT :

Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :

*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce

*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce

*l'action résolutoire

*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks

*le transport de l'indemnité d'éviction

*l'opposition à la compagnie...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

C est quoi une demande de mainlevée de nantissement de ...

Ce qu'il faut savoir lors d'un acte de nantissement

Le nantissement de fond est une sûreté réelle proposée par le débiteur pour garantir ses dettes ou pour financer un bien. La garantie peut se porter sur un fonds de commerce, un titre, un contrat d'assurance, une voiture ou la part sociale dans une entreprise. Mais le bien immobilier n'est pas susceptible d'être nanti. L'enregistrement de...

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Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Thèmes liés : vente fond commerce nantes / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / contrat de vente d un fond de commerce

Nantissement conventionnel du fonds de commerce : une ...

En effet le nantissement ne dépossède pas le propriétaire de son fonds nanti. Les formalités doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat sous peine de nullité.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans et elle peut être renouvelée à la fin de cette période. Pendant cette période il est aussi possible de demander une radiation total...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Thèmes liés : vente fond commerce nantes / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat d'un fonds de commerce en redressement judiciaire / achat fond de commerce nantes / prix de vente d un fond de commerce

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...

Loi Carrez

À vie (sauf s'il y a eu des travaux)

Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.

1 - Le Diagnostic de...

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Site : https://www.mapa-assurances.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Alors...

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Site : https://legavox.fr

Modele : acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à ...

Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce

à une société dans le cadre d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :

Jour – 36 :        Requête en désignation du commissaire aux apports.

Jour – 36 :        Convocation du conseil d’administration.

Jour – 30 :        Conseil...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier ...

L'achat d'un fonds de commerce doit être minutieusement préparé afin d'éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un Avocat est donc fortement conseillé.

Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, un audit synthétique préalable est généralement nécessaire avant la signature de l'offre d'achat. Par la suite, un certain nombre de points essentiels doivent être vérifiés avant...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Combien vaut un restaurant ? - ECL DIRECT

La valeur du fonds de commerce : entre 50 et 100 % du chiffre d'affaires

Pour tous les types de commerce, il existe des barèmes de valorisation à utiliser à titre indicatif, pour évaluer, ou du moins se donner une tendance, de la valeur d'un fonds de commerce.

Pour les restaurants, celui varie entre 50 et 100 % du chiffre d'affaires annuel TTC avec une moyenne autour de 70 % du chiffre...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce restaurant / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce

Quel est le prix d’un commerce d’optique ? - L'OL MAG

La 6ème édition du Baromètre Bodacc passe au crible les ventes et cessions de commerce et d'industries en France en 2015, livrant des indicateurs clés, notamment pour les fonds de commerces d'optique.  

 

Selon ce baromètre, la valeur moyenne des transactions est de 260 000EUR dans l'optique, contre 264 600EUR l'année précédente. C'est beaucoup moins que dans la pharmacie, où les montants des transmissions sont en moyenne les plus élevés (1 062 000 EUR), mais bien plus que le niveau des ventes tous secteurs confondus, qui accuse une baisse de -5,1% sur un an, juste sous les 180 000 EUR (234 000EUR pour les commerces)....

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Site : https://www.opticien-presse.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce optique / valeur d un fond de commerce

La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

 

  

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du...

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Site : http://www.net-iris.fr

Vendre son fonds de commerce, oui, mais à quel prix? | CHR ...

Des us et coutumes de la méthode d'évaluation par la rentabilité, voici les bonnes pratiques à retenir!

Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 80% du chiffre d'affaires ? Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un « barème » faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant...

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Site : http://www.chr-journal.com